"Agir contre la fraude, c'est agir pour plus de justice" (campagne nationale Etat/ ACOSS 2009).

Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !

Par actulcflctd

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %. Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale...

Justice. La société de Mont-Saint-Aignan a été condamnée à verser 50 000 € pour des pratiques de sous-traitance illégales (Paris-Normandie - 06/02/2014)

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Une condamnation symbolique. Pour avoir illégalement fait un prêt de main-d’œuvre, et ainsi échappé à certaines contributions fiscales mais aussi empêché des salariés de bénéficier d’avantages sociaux entre 2005 et 2006, la société Huis-Clos a été condamnée...

Un garage clandestin à Vernon (Paris-Normandie - 31/01/2014)

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Fraude. Dans le cadre d’une opération ZSP, les autorités ont mis au jour une activité de réparation automobile illégale. Un homme a été interpellé mardi par la police dans le cadre d’une affaire de fraude à Vernon. Son garage, situé à l’angle de la rue...

Histoire surprenante à la barre (Paris-Normandie - 06/02/2014)

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Liquidation. Le pressing a continué de fonctionner durant onze ans à Évreux. Chignon gris et lunettes rouges, Ébroicienne de longue date, la prévenue de 75 ans à la barre du tribunal correctionnel d’Évreux ne se laisse pas démonter. Et pourtant l’affaire...

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URSSAF Pôle emploi renforce le contrôle des chômeurs Le Monde - Désormais, les Urssaf envoient chaque jour à Pôle emploi les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) qui sont remplies obligatoirement par ... http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/01/27/pole-emploi-renforce-le-controle-des-chomeurs_4355054_823448.html...

Huis-Clos menacé de 100 000 euros d'amende (Paris-Normandie - 21/01/2014)

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Justice. La société placée en liquidation est soupçonnée de sous-traitance illégale. Huis-Clos, cette société basée à Mont-Saint-Aignan et qui a été liquidée en octobre dernier, devait hier rendre des comptes à la justice. En cause : le fait de savoir...

Travail dissimulé : le restaurateur poursuivi (Paris-Normandie - 10/01/2014)

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Dans la nuit de mardi à mercredi dernier la police est intervenue à deux reprises au restaurant chinois Le Canard laqué suite à un différend survenu entre le patron du restaurant et un employé. L’enquête a révélé que l’employé travaillait sans être déclaré....

Justice: mécanos sans contrat à Dieppe (Paris-Normandie - 25/01/2014)

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Justice. Un sans-papier, des employés pas déclarés : le garagiste était hors-la-loi. Lors de l’interpellation du prévenu, le 14 mai 2013, des forces de police très importantes avaient été engagées dans la zone industrielle du Talou auprès d’un garage...

Revue de presse LCTI-LCF 2014 - Semaine 04

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URSSAF CONTRÔLE URSSAF CODAF Le comité de lutte anti-fraude amplifie et diversifie son action L'Union - Le Codaf, qui lutte contre le travail dissimulé sur le territoire du département, intensifie ses contrôles. La tendance a été lancée en 2010. « Nous...

Le point sur les nouveautés au 1er janvier 2014 (www.urssaf.fr)

Par actulcflctd

Contrôle et lutte contre le travail dissimulé Les informations présentées ci-après sont issues du décret du 3 décembre 2013 n°2013-1107 pris pour l’application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité...