La lutte contre la fraude et le travail dissimulé en Haute-Normandie
Pour visualiser la brochure : Une campagne relayée par le réseau des URSSAF : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/lentreprise_face_au_surcroit_dactivite_01.html L’entreprise face au surcroît d’activité : rappel des obligations...
Lire la suiteLes sanctions liées au travail illégal. Synthèse Sont interdits par la loi : le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ; le prêt lucratif et la fourniture lucrative...
Lire la suiteA voir sur http://videostravailillegal.blogspot.fr/, un reportage sur : - un salarié qui a travaillé 7 ans sans être déclaré dans le secteur de la restauration ; - la coopération de la lutte contre le travail illégal dans le BTP ; - la lutte contre le...
Lire la suiteArticle L8241-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 40 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas...
Lire la suiteSection 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'article 40 de la LFSS 2011 a inséré un 3° à l'article L. 8221-5 du Code du Travail. Article L8221-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 -...
Lire la suiteQu’est-ce que le travail illégal ? L’expression “travail illégal”, juridiquement consacrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code...
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