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La lutte contre la fraude et le travail dissimulé en Haute-Normandie

mis

Nouveau cadre juridique pour l'interdiction de prêt illicite de main-d'oeuvre

Article L8241-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 40 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas...

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Revue de presse nationale LCTI-LCF - Semaine 41

URSSAF Plus de 400 000 E détournés dans une association ? Nord Eclair.fr Pôle emploi, l'Urssaf et notre mutuelle de complémentaire santé ont accepté d'annuler une partie de la dette, explique celui-ci. ... http://www.nordeclair.fr/Actualite/2010/10/12/plus-de-400-000-e-detournes-dans-une-ass.shtml...

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