La lutte contre la fraude et le travail dissimulé en Haute-Normandie
Article L8241-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 40 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas...
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