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L'évolution des sanctions liées au travail illégal

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Par actulcflctd

Les sanctions liées au travail illégal. Synthèse Sont interdits par la loi : le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ; le prêt lucratif et la fourniture lucrative...

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Une pénalité pour le cocontractant personne morale de droit public qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail

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Par actulcflctd

L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale...

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Les principales évolution en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude avec la LFSS 2011 (source www.legifrance.gouv.fr)

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Par actulcflctd

Code de la sécurité sociale Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude (articles L. 114-9 à L. 114-22) Pour consulter l'ensemble des dispositions : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F40ADF0C5D71682796912E8370495ED3.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006156003&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20110109...

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Contrôle et lutte contre la fraude - articles du Code de la sécurité Sociale (source www.legifrance.gouv.fr)

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Par actulcflctd

Pour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre la fraude dans le Code de la Sécurité Sociale (voir notamment articles L. 114-9 à L. 114-22) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=582E977DE1B7A...

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La lutte contre le travail illégal - articles du Code du Travail (source www.legifrance.gouv.fr)

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Pour consulter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail sur la lutte contre le travail illégal (article L8211-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=201009...

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La lutte contre le travail illégal - articles du Code du Travail (source www.legifrance.gouv.fr)

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Pour consulter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail sur la lutte contre le travail illégal (article L8211-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=201009...

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La lutte contre le travail illégal - articles du Code du Travail (source www.legifrance.gouv.fr)

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Pour consulter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail sur la lutte contre le travail illégal (article L8211-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=201009...

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La lutte contre le travail illégal - articles du Code du Travail (source www.legifrance.gouv.fr)

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Pour consulter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail sur la lutte contre le travail illégal (article L8211-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=201009...

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La lutte contre le travail illégal - articles du Code du Travail (source www.legifrance.gouv.fr)

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Pour consulter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail sur la lutte contre le travail illégal (article L8211-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=201009...

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La lutte contre le travail illégal - articles du Code du Travail (source www.legifrance.gouv.fr)

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Pour consulter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail sur la lutte contre le travail illégal (article L8211-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=201009...

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