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Une pénalité pour le cocontractant personne morale de droit public qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail

8222, code, droit, penalite, travail

Par actulcflctd

L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale...

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