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L'évolution des sanctions liées au travail illégal

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Par actulcflctd

Les sanctions liées au travail illégal. Synthèse Sont interdits par la loi : le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ; le prêt lucratif et la fourniture lucrative...

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Article du Paris-Normandie du 06 avril 2011 - Seine-Maritime : la lutte contre la fraude aux allocations familiales s'intensifie

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Par actulcflctd

La Seine-Maritime fait partie des 13 départements ciblés par l'Etat pour intensifier la lutte contre la fraude aux allocations familiales. Ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot va mobiliser plus de 150 agents afin de récupérer 100 M€ par an Les...

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LCTI : définitions et sanctions (source www.travail.gouv.fr)

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Par actulcflctd

Qu’est-ce que le travail illégal ? L’expression “travail illégal”, juridiquement consacrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code...

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