d’un

Colloque au Conseil d'Etat du 11/02/2011 : Fraudes et Protection Sociale

d’un, fraude, lutte, securite, sociale

Par actulcflctd

Extrait de l'intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat : Le droit relatif à la fraude en matière sociale n’est pas un droit nouveau, mais il s’est considérablement développé depuis la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l’assurance-maladie....

Lire la suite

LCTI : définitions et sanctions (source www.travail.gouv.fr)

dissimule, d’un, salarie, titre, travail

Par actulcflctd

Qu’est-ce que le travail illégal ? L’expression “travail illégal”, juridiquement consacrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code...

Lire la suite