La lutte contre la fraude et le travail dissimulé en Haute-Normandie
Article 114 : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctionsfinancières prononcées par les organismes de sécurité sociale. Article 115 : Définition de la situation d'isolement. Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice...
Lire la suiteChapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. Article L8222-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 40 Toute personne vérifie lors de la conclusion...
Lire la suitePlus de 5 M€. C'est le montant des fraudes aux cotisations et prestations soulevé en 2010 dans le seul département de la Seine-Maritime. Pour lire l'article en version PDF : Pour consulter l'article en ligne : http://www.paris-normandie.fr/article/ec...
Lire la suiteSection 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'article 40 de la LFSS 2011 a inséré un 3° à l'article L. 8221-5 du Code du Travail. Article L8221-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 -...
Lire la suiteCode de la sécurité sociale Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude (articles L. 114-9 à L. 114-22) Pour consulter l'ensemble des dispositions : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F40ADF0C5D71682796912E8370495ED3.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006156003&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20110109...
Lire la suiteURSSAF Contrôle URSSAF CODAF Fraude un comité à l'affût des fraudeurs de tout poil Sud Ouest Plusieurs fraudeurs ont déjà été coincés par les services de l'État réunis au sein du Cluf, comité unique de lutte contre la fraude, dont le département est ......
Lire la suitePour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle du travail illégal prévues dans le Code du Travail (notamment Livre II, titre VII - articles L. 8271-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=84EF4FB6D416BA55B0EB6FA325AA36D4.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006190004&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100902...
Lire la suitePour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle du travail illégal prévues dans le Code du Travail (notamment Livre II, titre VII - articles L. 8271-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=84EF4FB6D416BA55B0EB6FA325AA36D4.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006190004&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100902...
Lire la suitePour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle du travail illégal prévues dans le Code du Travail (notamment Livre II, titre VII - articles L. 8271-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=84EF4FB6D416BA55B0EB6FA325AA36D4.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006190004&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100902...
Lire la suitePour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle du travail illégal prévues dans le Code du Travail (notamment Livre II, titre VII - articles L. 8271-1 à L. 8272-1) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=84EF4FB6D416BA55B0EB6FA325AA36D4.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006190004&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100902...
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