Tendance Ouest
85 procès-verbaux ont été dressés dont 73 concernent des infractions de travail illégal (travail dissimulé, fausse sous-traitance, emploi d'étrangers sans titre de travail, 16 contrôles fiscaux ont été finalisés). L'année 2013 sera marquée par la ...

http://www.tendanceouest.com/rouen/depeche-53635-seine-maritime-10-millions-euros-de-fraude-aux-organismes-sociaux.html

Dix millions d'euros : c'est le montant total des fraudes aux

organismes sociaux détectées en 2012 en Seine-Maritime.

 Grand-Rouen
Le comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf) a été installé ... Le Codaf est composé d'un comité décisionnel, co-présidé donc par le préfet ...

http://www.grand-rouen.com/les-chiffres-du-travail-illegal-et-de-la-fraude-en-seine-maritime/societe/35080

Le comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf) a été installé en Seine-Maritime en août 2010. Il a pour objectif de coordonner les procédures et actions prioritaires visant à améliorer la lutte contre les fraudes et le travail illégal dans le département. Le Codaf est composé d’un comité décisionnel, co-présidé donc par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.

« Les grands axes de lutte contre la fraude en Seine-Maritime sont : la lutte contre le travail dissimulé ou non déclaré, la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, la lutte contre les fraudes transnationales », explique un communiqué de la préfecture. Les secteurs particulièrement visés sont le bâtiment et les travaux publics, les professions automobiles, les brocanteurs, ferrailleurs et revendeurs d’or, l’hôtellerie restauration, le gardiennage, la sécurité et les services à la personne et enfin, le secteur agricole.

En 2012, 94 opérations de contrôles coordonnées ont été menées soit près de deux par semaine en moyenne. 765 entreprises et 1 755 personnes ont été contrôlées. 85 procès-verbaux ont été dressés dont 73 concernent des infractions de travail illégal (travail dissimulé, fausse sous-traitance, emploi d’étrangers sans titre de travail, 16 contrôles fiscaux ont été finalisés).

Au niveau judiciaire, le communiqué de presse indique la mise en place d’audiences spécialisées. Elles ont notamment découvert, et notamment dans quatre entreprises dépendant du tribunal de grande instance de Rouen « des restaurateurs chinois, hébergeant leurs commis de cuisine au dessus du restaurant, dans des chambres sans fenêtre, auxquelles il n’était possible d’accéder que par un petit escalier caché au fond d’un placard. Leur rémunération était de l’ordre d’un quart de SMIC remis tous les deux mois seulement et exclusivement à la demande. »

En 2012, le total détecté des fraudes aux organismes sociaux de la Seine-Maritime s’élève à plus de 10 000 000 d’euros pour 779 dossiers (CAF, CPAM, MSA, CARSAT, Pôle Emploi, RSI, URSSAF).

Répartition du montant total des préjudices

• Travail dissimulé : 4 700 000 € soit 48 %
• Montant indu des honoraires des professionnels de santé : 1 851 228 € soit 18 %
• Montant du préjudice RSA/RMI : 1 654 239 € soit 17 %
• Montant du préjudice aux allocations chômage : 1 016 415 €, dont 644 644 € de préjudices subis et 371 751 € de préjudices évités par Pôle Emploi
•  Fraude fiscale (16 opérations) : 900 000 €

Le mode habituel de poursuite des fraudes aux prestations sociales est celui de la citation directe devant le tribunal correctionnel.

Les orientations du Codaf pour 2013

Les premières sanctions administratives permettant  au préfet de département de prononcer d’une part la fermeture administrative temporaire pour une durée maximale de 3 mois d’une entreprise ou d’un chantier dans lesquels auront été constatées des infractions graves et répétées de travail illégal et d’autre part l’exclusion pour une durée maximale de 6 mois de la possibilité de concourir à des appels d’offres dans le cadre de la commande publique. Enfin, les autorités gestionnaires des aides publiques à l’emploi (Conseil Régional, Conseil Général, Pôle Emploi etc) pourront refuser le versement des aides publiques ou solliciter le remboursement des aides perçues pour les entreprises ayant été verbalisées pour travail illégal.

Justice. Procès surréaliste où l'on apprend que des salariés clandestins d'un restaurant étaient logés dans des chambres borgnes.

Le 16 février 2011, la police aux frontières et l'inspection du travail faisaient une descente au Dynastie, un restaurant de Barentin ouvert en 2007. Ils y faisaient une stupéfiante découverte : « Dissimulée derrière une armoire, il y avait une porte menant à l'étage et au bout d'un escalier six chambres sans fenêtre permettant de loger des salariés occultes. Aucun permis de construire ne signalait ces chambres, assez spacieuses et propres. Des chambres occultes pour des salariés occultes, en somme », rapportait la cour d'appel de Rouen lors d'un récent procès.

200 euros par mois

Deux des employés présents étaient des clandestins et l'un d'entre eux, pour son emploi six jours sur sept et huit heures par jour recevait royalement « entre 200 et 300 euros par mois ou tous les deux mois ». Un quasi-esclavage moderne… Pour ces faits, commis entre 2009 et 2011, les deux gérants de la société avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis et la société à 20 000 euros d'amende. Mais le gérant de droit, Xu L., a fait appel, permettant ainsi à la cour d'appel de Rouen de se plonger dans une drôle d'économie souterraine.
« C'est difficile de trouver du personnel chinois en situation régulière », admettait l'un des patrons du restaurant. « On est obligé de démarcher des clandestins sur internet. Evidemment, on ne peut pas les déclarer, alors on les nomme administrativement comme d'anciens salariés, qui étaient en règle, et qui sont partis, en espérant que ça passe ». « Au vu des chambres dissimulées, il s'agissait d'une fraude institutionnelle », estimait le conseiller-rapporteur de la cour d'appel.

« Je n'y suis pour rien »

Reste que Xu L., petit brun de 37 ans ceint d'une veste kaki sombre, a fait appel de sa condamnation. Peut-être parce qu'une condamnation définitive pourrait remettre en cause son titre de séjour, comme le suggérait l'avocate générale. « Je ne suis pour rien dans cette affaire. Je ne suis pas le vrai gérant. On m'a mis gérant de droit parce que je suis celui qui parle le mieux le français ». « Alors vous êtes un gérant de paille, mais vous êtes quand même propriétaire d'un quart des parts sociales du restaurant », soulevait la cour. « Aujourd'hui, je crois que sur le papier je suis encore gérant mais je travaille comme un simple salarié ». « Mais alors qui a payé pour la construction du restaurant ? ». « Les autres vrais gérants. Moi je ne gagne que 1 200 euros par mois ».
« Qui a financé le restaurant ? Cela nous échappe, mais Xu L. occupait un poste stratégique et il doit en assumer les conséquences. Il était au courant de tout », requérait l'avocate générale qui estimait que « la communauté chinoise doit respecter l'intégralité des lois et ne pas uniquement songer à faire de l'argent facile ».

« On stigmatise les Chinois »

« Sur onze salariés, il n'y en avait que deux qui étaient en situation irrégulière », rétorquait Me Jeffrey Schinazi. « L'autre gérant a déjà été condamné. Pourquoi aller chercher un deuxième responsable ? On stigmatise la communauté chinoise et cela me gêne. Dans cette affaire, on a mis tout le monde dans le même sac. Les autres gérants ont reconnu qu'ils avaient recruté les salariés irréguliers. Il n'y a pas de la part de Xu L. d'élément intentionnel dans la commission de l'infraction ».
La cour d'appel s'est donné jusqu'au 6 juin pour délibérer.

http://www.paris-normandie.fr/article/rouen/justice-a-rouen-salaries-dissimules-a-letage%E2%80%A6

Quatre débits de boissons ont été contrôlés, mardi, dans la zone de sécurité prioritaire (ZSP), à Rouen, entre 18 h et 20 h. Plus de 60 fonctionnaires ont été mobilisés, dont des policiers de différentes brigades de la Sûreté départementale de Rouen et des hommes du groupe d'intervention régional (GIR), qui dépend de la police judiciaire (PJ). Des chiens spécialisés dans les recherches en stupéfiants ont pris part aux contrôles. Sur place également les douanes, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et l'Urssaf. Un consommateur de 26 ans recherché, pour une exécution de peine, a été interpellé, vers 19 h 30, par le groupe de sécurité et de proximité, présent sur les lieux. Il devait se présenter, hier, à l'hôtel de police. Rien d'anormal n'a été détecté par les fonctionnaires au sein des quatre établissements visités. Au total, 26 personnes et deux véhicules ont été contrôlés. Ces recherches, effectuées sur réquisitions du procureur de la République de Rouen, sont ciblées.

http://www.paris-normandie.fr/actu/controles-plus-de-60-fonctionnaires-mobilises-0

Publié le samedi 30 mars 2013 à 08H34

Détournement. Le Service régional de police judiciaire de Rouen a mis fin aux activités d'un réseau cosmopolite qui avait détourné pour 1.8 millions d'euros de chèques.

Une partie des sommes a été investie au Pakistan dans l'immobilier

 

C'est grâce à un très bon tuyau que le SRPJ de Rouen a démantelé un réseau d'escrocs aux chèques volés et falsifiés ces dernières semaines. Fin 2011, sa division financière est informée qu'un compte bancaire au nom de la société DURSAAFA a été ouvert à Evreux grâce à des faux documents. Derrière ce compte, les enquêteurs identifient un réseau criminel organisé avec à sa tête un Pakistanais d'une cinquantaine d'années que le directeur du SRPJ, Philippe Ménard, connaît bien. Il l'a interpellé dans une affaire presque similaire alors qu'il dirigeait la division financière du SRPJ de Versailles, il y a une quinzaine d'années. « Depuis il a affiné sa technique » commente l'intéressé.
Par le compte transite en fait de nombreux chèques volés, adressés à l'Urssaf et auxquels ont été rajoutés un « D » et un « A » pour pouvoir être encaissés. De là, l'argent repart vers d'autres sociétés, la police en a identifié une vingtaine, installées à Dijon, Bourges, Reims, Angers, Nancy, en région parisienne. Et qui porte des noms aussi variés que Durssafa-com, Durssafa-bat, Paris-bat, baticoncept, eurobat. Le but est de ne pas alerter le banquier qui voit de grosses sommes arriver sur le compte d'un particulier. Le réseau a donc créé des sociétés fictives ou racheter, pour un euro pièce, des sociétés en dépôt de bilan. Ainsi le banquier peut penser qu'il s'agit du chèque d'un fournisseur ou du versement du salaire d'un employé. Certains ont en effet présenté des faux bulletins de paie au moment de l'ouverture du compte.
Le réseau utilisait en effet de jeunes pakistanais ou africains sans papiers recrutés en région parisienne. Accompagnés d'un fidèle du chef, ces derniers, munis d'un kit d'immatriculation de société et de faux papiers, ouvraient des comptes bancaires en échange de 3 000 euros.
Quant aux chèques, ils étaient volés par une équipe d'Africains qui travaillait exclusivement à la Défense (Hauts de Seine), au plus près des organismes officiels pour lesquels des cotisations sont réglées. Les petites mains du réseau piochaient dans les sacoches des facteurs quand ceux-ci avaient le dos tourné. Un homme était chargé du grattage des chèques, un autre de fabriquer les faux papiers. C'est cette partie du réseau que le SRPJ a interpellé cette semaine. Les premières arrestations avaient eu lieu en décembre. Le chef se montrait depuis très méfiant. « Il a été difficile à loger, il vivait à l'hôtel, la Brigade de recherche et d'intervention a fait beaucoup de surveillance et de filatures dans le métro ». La tête de réseau et ses proches ont été interpellés au mois de février. Douze personnes ont été mises en examen pour escroqueries, vols, recels, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux et blanchiment en bande organisée par un juge de la Juridicition Interrégionale spécialisée de Lille.