• La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais. 
    Le fichier, soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, comprend l'ensemble des mesures d'interdits de gérer et de faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l'exclusion des sanctions disciplinaires. 
    Le décret définit les modalités d'inscription et de radiation des données dans le fichier ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les personnes pouvant accéder à ces données et celles qui en sont destinataires, ainsi que les modalités de la demande de communication formée par ces destinataires auprès du CNGTC. Il détermine enfin les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 
    Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 128-1 à L. 128-5 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. 

    http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030262210&categorieLien=id

     


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  • http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419658&dateTexte=&categorieLien=id

    Pour lutter contre la fraude au détachement et le travail illégal, l’arsenal législatif vient de passer une nouvelle étape avec la publication le 31 mars au JO du décret relatif à la question. Un décret de 18 pages qui précise les obligations des entreprises détachant des travailleurs en France et leurs donneurs d’ordre.

    Le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, publié le 31 mars, vient concrétiser l’engagement du gouvernement de faire de la lutte contre les fraudes au détachement une priorité. A commencer par le Premier ministre qui a affiché lors du comité national de lutte contre le travail illégal, le 12 février dernier, sa volonté de combattre les abus liés au détachement de travailleurs en France. « Il faut affronter la réalité en face : la fraude aux règles du détachement est aujourd’hui massive. Elle passe par des montages de plus en plus complexes, parfois quasi industriels. Ils organisent un dumping social inacceptable en France. C’est pourquoi nous devons agir avec fermeté. Et notre réponse doit être à la hauteur des enjeux », avait alors rappelé le Premier ministre, qui avait mis l’accent sur les entreprises, notamment du BTP, touchés de plein fouet par cette concurrence déloyale. « Le travail illégal bouleverse l’équilibre de secteurs entiers. Il n’est pas acceptable que certains s’affranchissent du droit au détriment de ceux qui le respectent ».

    De la parole aux actes, le décret traduit dans le code du travail plusieurs articles de la loi dite « Savary »de juillet 2014 et de l’accord européen de mai 2014 sur le contrôle des travailleurs détachés. Ces deux textes instaurent un principe de « responsabilité solidaire » qui permet désormais, en cas de fraude au détachement, de faire payer les donneurs d’ordre.

    Le décret précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d’un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. L’employeur doit ainsi fournir à tout moment à l’inspection du travail l’autorisation de travail du salarié détaché, le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine, les bulletins de paie de chaque travailleur détaché ou tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale (pour un détachement inférieur à un mois), un relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié.

    L’entreprise étrangère doit également être en mesure de fournir les documents prouvant qu’elle exerce elle-même « une activité réelle » dans son pays, par exemple un document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur dans son pays et sur le territoire national. Il lui incombe également de désigner un représentant en France (article 1).

     

    Responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage

     

    Le décret définit également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Ainsi, ils doivent demander au sous-traitant, avant le début de détachement une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, une copie du document désignant le représentant. Il est d’ailleurs rappelé que « le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents. » (article 6)

    Par ailleurs, il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés. Copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée des travailleurs étrangers et copie des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel et tenues à la disposition des délégués du personnel et contrôleurs dans l’établissement ou sur le chantier (article 9).

    Si le sous-traitant n’a pas déclaré ses salariés détachés, le donneur d’ordres ou maître d’ouvrage doit l’enjoindre à rétablir la situation dans les sept jours. Si ces derniers n’ont pas effectué cette injonction, ou n’ont pas  informé au bout de sept jours l’agent de contrôle d’une absence de réponse de la part du sous-traitant, ils sont « tenus solidairement au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes ». L’article prévoit également que l’agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu’à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil des prud’hommes afin de recouvrir les sommes dues (article 11).

    Dans le cas constaté par un agent de contrôle de « la vétusté manifeste des locaux ou des installations d’hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement », le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres doit enjoindre l’employeur de remédier à la situation. Ce dernier a alors 24 heures pour faire savoir au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre les mesures qu’il met en place. « En cas d’absence de régularisation effective de la situation par l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres est tenu de prendre sans délai à sa charge l’hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés » (article 12).

    Si le donneur d’ordres ou maître d’ouvrage ont été informés d’une infraction aux dispositions légales applicables au salarié d’un sous-traitant (durée du travail, droit de grève, niveau de rémunération…), ils sont tenus de suivre un processus pour faire cesser « immédiatement » cette situation. Si rien n’est fait, ils devront s’acquitter d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article 17).

     

    La fin d’une hypocrisie pour des professionnels satisfaits

     

    A peine publié, le texte a été salué par les professionnels du bâtiment. « Nous sommes particulièrement satisfaits de l’instauration de l’obligation, sous menace de sanctions, de déclarer préalablement les salariés détachés, a indiqué au Moniteur Patrick Liébus, président de la Capeb. Depuis des années, certains donneurs d’ordre disent qu’ils ne savaient pas qu’ils employaient indirectement des salariés détachés illégalement. Aujourd’hui, ils seront tenus de se renseigner. L’obligation qui incombe désormais à l’entreprise étrangère de désigner, sur le territoire français, un représentant, qui sera un interlocuteur pour l’inspection du travail, est aussi une bonne chose ». Toutefois le président de la Capeb rappelle que ces mesures ne pourront s’appliquer correctement que si les équipes des corps de contrôle sont étoffées, « car les jours où l’on voit le plus de travailleurs détachés employés illégalement sont les samedis, dimanches et jours fériés ».

    Même écho de la part de Jacques Chanut. Le président de la FFB se dit satisfait du contenu du texte, «notamment parce que l’entreprise étrangère devra maintenant présenter plusieurs documents administratifs en cas de contrôle, ce qui rend plus équitables les contraintes administratives vis-à-vis des entreprises n’ayant pas recours aux salariés détachés ». Rappelant au passage que le décret était attendu depuis 8 mois, Jacques Chanut estime qu’il met fin à une certaine hypocrisie : «  il deviendra difficile pour un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordres de dire qu’il ne savait pas que des salariés détachés étaient employés illégalement ».

     

    D’autres mesures à venir

     

    Si ce décret traduit plusieurs mesures de la loi Savary, le gouvernement compte aller plus loin. En détaillant son plan de lutte contre la fraude au détachement du 12 février, Manuel Valls a annoncé vouloir frapper au porte-monnaie des entreprises fraudeuses. L’amende pour fraude au détachement sera ainsi portée, via un amendement au projet de loi Macron, à 500 000 euros (et non les 150 000 prévus jusqu’ici ; actuellement, la sanction ne peut excéder 10 000 euros, à raison de 2 000 euros par salarié détaché et de 4 000 euros en cas de récidive). Les fraudeurs ne bénéficieront en outre plus d’aucune exonération de cotisations sociales. Manuel Valls a également indiqué que les 500 plus importants chantiers de construction subiraient des contrôles renforcés en 2015. Le gouvernement souhaite en effet mobiliser tous les services (inspection du travail, police, gendarmerie, Urssaf, fisc, douane…) pour réaliser cette année 30 000 contrôles conjoints, qui devront représenter 50% des opérations, contre environ un tiers aujourd’hui. Parallèlement, en cas de manquements graves aux règles du détachement, le préfet pourra arrêter un chantier.

    Autant de mesures qui viendront compléter celle annoncée à l’automne dernier par le ministre du Travail, François Rebsamen : la mise en place d’une carte d’identité professionnelle dans le bâtiment(mesure inscrite dans le projet de loi Macron).


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  • Les fraudes au détachement de salariés en France "ont pris une ampleur telle qu'une réaction forte et rapide s'impose", a déclaré Manuel Valls depuis l'hôtel Matignon où il a réuni, jeudi 12 février, la Commission nationale de Lutte contre le Travail illégal. Il est  inadmissible "qu'à l'heure où des milliers de salariés sont au chômage, des entreprises s'affranchissent des règles pour employer des salariés venus de toute l'Europe, dans des conditions parfois inacceptables".
    "Les entreprises pâtissent également du travail illégal ; elles subissent la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles." Quand il se déroule dans le respect des règles qui l’encadrent, le détachement est une chance, a rappelé le Premier ministre : près de 200 000 Français travaillent d’ailleurs dans d’autres pays de l’Union européenne grâce à ce statut. 
    Mais face à ce "dumping social inacceptable", le Gouvernement a décidé "d'envoyer un message très clair" : "la fraude ne restera pas impunie et nous appliquerons les sanctions avec la plus grande sévérité". "Il en va de la crédibilité des entreprises mais aussi de l'Etat. Il en va du respect de notre Etat de droit et sur ce terrain, nous serons intransigeants".
     

    1. POURSUIVRE NOTRE ACTION AU PLAN EUROPÉEN


    La France a été moteur dans l'adoption en 2014 d'une directive d'application des règles en matière de détachement qui prévoit l'obligation pour chaque Etat membre de mettre en place une responsabilité du donneur d'ordre en cas de fraude au détachement commise par son prestataire, dans le secteur du bâtiment. Ces avancées ont été transposées en droit français par la loi du 10 juillet 2014. Il faut aller plus loin. 

    La France soutiendra le processus de révision de la directive d'application sur le détachement des travailleurs proposée par la Commission pour renforcer les exigences sociales applicables et pour élargir à tous les secteurs le principe de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d'ordre qui garantit le rétablissement des salariés dans leurs droits (notamment dans les secteurs des transports et de l'agriculture). "La Commission a annoncé qu’elle était prête à proposer une révision de la directive, preuve que notre détermination porte ses fruits. Notre détermination et celle, aussi, des partenaires sociaux européens", a dit Manuel Valls.
     

    2. RENFORCER ENCORE NOTRE ARSENAL JURIDIQUE ET LES SANCTIONS 


    Les pratiques frauduleuses révèlent des montages toujours plus complexes qui nécessitent d'augmenter et d'élargir la palette des sanctions. Le projet de loi pour la croissance et l’activité contient des dispositions qui, déjà, renforcent celles votées l’été dernier. Trois mesures importantes figurent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité :
     

    • L’amende administrative pour les fraudeurs sera ainsi très fortement augmentée. Elle est aujourd’hui de 10 000 euros maximum, et les députés souhaitent la porter à 500 000 euros. "Je vous l’annonce, le Gouvernement soutiendra cette proposition. Nous avons besoin de sanctions dissuasives", a annoncé le Premier ministre.
    • En cas de manquements graves aux règles du détachement, le préfet aura, en outre, la possibilité de suspendre la prestation de service internationale. S’il constate une fraude, il pourra ainsi, par exemple, arrêter un chantier.
    • La généralisation de la carte d’identité professionnelle dans le secteur du BTP permettra quant à elle de faciliter les contrôles.

    Ces mesures seront complétées par :

    • La généralisation du retrait des exonérations sociales pour les entreprises en procédure pénale suite à une fraude au détachement. "Le dispositif actuel de suppression des aides n’est pas opérant ; ce nouveau mécanisme nous permettra d’agir plus vite et plus efficacement."
    • Un amendement pour que les règles générales applicables en matière d’obligations déclaratives et de responsabilité des donneurs d’ordre soient transposées au secteur des transports.
    • Le renforcement des saisies et confiscations dans les entreprises qui fraudent. "Le produit de ces saisies permettra de dédommager les salariés en les rétablissant dans leurs droits."
    • Le renforcement du caractère dissuasif de la réponse pénale.

     

    3. RENFORCER NOS MOYENS DE CONTRÔLE


    Tous les corps de contrôle – inspection du travail, Urssaf, forces de l’ordre, administrations fiscale et douanière – doivent être mobilisés et faire de la fraude au détachement une priorité de leur action "car c’est notre modèle social qui est ici attaqué, menacé".
     
    Des unités de contrôle spécialisées ont été créées au 1er janvier 2015 au sein de l’Inspection du travail. "Il y en a une par région. Elles sont, désormais, opérationnelles. Un groupe national d’inspecteurs du travail coordonne leur action et s’occupe des affaires les plus sensibles. Face à des fraudes de plus en plus organisées et de plus en plus complexes, nous avions besoin d’une force de contrôle spécialisée."
    Manuel Valls a annoncé un renforcement des contrôles conjoints entre les différentes administrations, qui devront représenter 50% des contrôles. 

    30 000
    contrôles conjoints en 2015
    c'est l'objectif fixé par Manuel Valls

     

    Enfin Manuel Valls a proposé une "mesure forte" : "que les 500 plus grands chantiers de France fassent l’objet d’une opération de contrôle spécifique en 2015, pour détecter les pratiques illégales, en lien avec les maîtres d’ouvrage, en lien aussi avec les entreprises à qui l’on attribue des marchés. Cette action préventive sera au besoin complétée par une action répressive. Les préfets recevront des instructions claires dans ce sens."

    http://www.gouvernement.fr/lutte-contre-le-travail-illegal-affronter-le-sujet-avec-rigueur-lucidite-et-fermete


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  • Lutte contre le travail dissimulé

    Majoration de redressement en cas de circonstances aggravantes

    L’infraction en cas de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d'œuvre commise : 

    - à l'égard de plusieurs personnes 

    - à l’égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur 

    - par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire 

    - en bande organisée 

    est sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

    Dans ces cas, le montant du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement sera majoré de 40 % (au lieu de 25%).

    Remboursement des réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de recours au travail dissimulé

    Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sera annulé en cas de recours au travail dissimulé.


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  • La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit de nouvelles obligations ayant pour objet de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés. Applicable immédiatement, son article 14 impose la production d’une attestation d’assurance décennale par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public.

    Pour aller consulter le texte de loi :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029223420&fastPos=1&fastReqId=524391986&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

    Pour consulter la fiche de la DAJ :


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