• «Dommage que la prévenue ne soit pas là… » Le président du tribunal, ses assesseurs, la procureure, l’huissier et le greffier se sont sentis un peu seuls pendant l’audience de mardi après-midi, à laquelle plusieurs prévenus ne se sont pas présentés.
    C’était le cas notamment pour cette chef d’entreprise de Varengeville qui a employé, de mai 2009 à l’été 2010, quatre personnes sans les déclarer. « Le 7 avril 2010, elle se présente à l’Urssaf car son employée a eu un accident au travail. L’Urssaf enquête et découvre qu’elle travaillait depuis mai 2009 dans l’entreprise comme femme de ménage. Les autres salariés concernés étaient des extras, avec de petits contrats de quelques jours. » Lors de son audition, la prévenue avait déclaré avoir fait le nécessaire sur Internet sans avoir de nouvelles ensuite. « Elle dit ne pas avoir pensé que la déclaration était nécessaire pour les trois extras. Le préjudice est de 2 585 € pour la Sécurité sociale et de 439 € pour Pôle Emploi. »
    La procureure met l’absence de la prévenue sur le compte de « sa négligence. Tout comme il aura fallu que son employée tombe dans l’escalier et se foule une cheville pour que la situation soit régularisée ». Elle requiert 1 000 € d’amende pour la prévenue et 4 000 € pour la SARL. Finalement, l’une et l’autre sont condamnées à 1 500 et 7 500 € d’amende.
    Un garage pas déclaré
    Pas de prévenu à la barre, dans cette affaire de travail dissimulé. L’homme de 40 ans, habitant le canton de Caudebec-en-Caux, a créé une affaire d’achat et revente de voitures d’occasion, à Eu, en 2009, sans s’immatriculer à la Chambre des métiers. Contrôlé par les services municipaux puis par la gendarmerie, il n’a pas pu justifier d’une inscription au tribunal de commerce, ni de la tenue d’un registre des achats et vente malgré la marge de près de 35 000 € réalisée pendant l’année. « Un homme en tenue de travail était souvent là mais le travail dissimulé n’a pas été retenu », précise le président du tribunal.
    « Le prévenu a régularisé sa situation, en cours de procédure auprès du registre du commerce de Dieppe. Et il a toujours payé ses charges et sa TVA. » La procureure requiert 800 € d’amende. Il sera condamné à 500 € d’amende.

    http://www.paris-normandie.fr/article/dieppe/des-entreprises-illegales-jugees-a-dieppe


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  • Les services de l’inspection du travail et de l’Urssaf ont eux aussi un vaste chantier devant eux. Avec la complicité et surtout grâce au flair des militaires de la compagnie de gendarmerie de Fécamp et de sa brigade locale, ils viennent de mettre le doigt sur une fourmilllière de 23 Roumains et Moldaves surpris en action de travail illégal sur la propriété privée du château de Saint-Sylvain, près de Saint-Valery-en-Caux.

    Depuis plusieurs semaines, des équipes d’ouvriers s’affairaient à la rénovation des dépendances de cette ancienne propriété, voire même, semble-t-il, à la construction de maisons neuves, en tout une douzaine de logements d’environ 100 m2 au sol, à l’abri d’une haie de hauts thuyas. Face à la troublante absence de tout véhcules d’entreprise sur ce terrain, les militaires obtenaient, sur réquisition du procureur de la République de Rouen, de contrôler le site. Lequel serait la propriété d’un résident d’origine slave, absent lors de la visite des autorités militaires et administratives.

    Il semble encore que ce chantier ait pu être organisé par une société basée à l’étranger, mais en marge de la législation du travail. Les travailleurs ont été assignés à résidence et l’enquête de l’inspection du travail se poursuit.

    http://www.paris-normandie.fr/article/fecamp/travail-illegal-en-force-a-fecamp


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  • Publié le 14/10/2013 à 18H40

     

    L'argent de la société était versé sur des comptes bancaires personnels

     

     

    Un Havrais d'une quarantaine d'années est soupçonné d'avoir gagné frauduleusement plus de 400 000 euros, par le biais d'une entreprise de gardiennage, qu'il a créé à La Neuville-Chant-d'Oisel, situé à 15 km au sud de Rouen. Sa compagne est également poursuivie pour blanchiment d'argent. La société travaillait essentiellement pour des clients situés au Havre et en région parisienne. 

    Rouen (Seine-Maritime). C'est une grosse affaire financière, dont a été saisi le parquet de Rouen, et qui vient d'être renvoyée, ce lundi 14 octobre, devant le tribunal correctionnel, au 15 janvier prochain. Un homme de 41 ans, originaire du Havre est poursuivi pour "abus de biens sociaux", "abus de confiance ", "faux et usage de faux", "blanchiment", "banqueroute", "exécution d'un travail dissimulé"... la liste est longue. Avec un complice présumé, il a créé une société de sécurité privée, le Groupe protection service (GPS), basée à La Neuville-Chant-d'Oisel (Seine-Maritime), pour se faire des bénéfices au détriment de ses salariés. Sa compagne, 39 ans, est poursuivi pour "blanchiment" d'argent. Le couple, "cerveau" présumé de cette escroquerie, est soupçonné d'avoir utilisé l'argent de cette SARL, obtenu d emanière illicite, à des fins personnels entre 2010 et 2011. A ce petit jeu, en un an, ils ont gagné plus de 400 000 euros. 

    Fausses factures, faux contrats de travail, faux bulletins de salaire...

    Ce sont des fonctionnaires de l'urssaf de Seine-Maritime qui, en février 2011, détectent des irrégularités dans les cotisations sociales de cette SARL spécialisée dans le gardiennage. Le parquet de Rouen est saisi. Une enquête préliminaire est menée par les gendarmes et le groupe d'intervention régional (GIR) de Haute-Normandie. "Les enquêteurs vont réaliser qu'un nombre important de mouvements financiers sont effectués au sein de cette entreprise", explique une source proche du dossier. Les dirigeants de GPS travaillent avec neuf sociétés (restaurants, discothèques, sociétés de gardiennage) situées au Havre et en région parisienne, qui ont besoin de leurs services en surveillance et sécurité. Pour faire du chiffre, les dirigeants de GPS sont accusés d'avoir établi, au détriment de leurs salariés, de faux contrats de travail, de faux bulletins de salaires, de fausses déclarations préalables à l'embauche, et une vingtaine de ses employés n'ont pas été déclarés à l'urssaf de Seine-Maritime. De fausses factures sont également fournies. Aucune comptabilité n'est effectuée dans l'entreprise. Les salariés vont réaliser qu'au cours et à l'issue de l'enquête, qu'ils ont été blousés. Ils étaient présents, aujourd'hui, lors de l'audience pour demander des dommages et interêts. 

    Achat d'une maison à 300 000 euros

    Les enquêteurs vont découvrir que la compagne du principal prévenu, qui n'est autre que le responsable d'exploitation de GPS, a ouvert 14 comptes bancaires en France. C'est sur certains de ses comptes personnels que l'argent de la société GPS, obtenu frauduleusement, va transiter. "Des sommes colossales vont être découvertes par les enquêteurs, relate une source proche de l'affaire. Officiellement, la compagne du prévenu, secrétaire dans le Val-de-Marne, mère de trois enfants, déclare gagner 1300 euros par mois. En fait, elle a des rentrées d'argent sur ses comptes qui s'élèvent à plus de 10 000 euros par mois". Des constatations plus que troublantes. Les enquêteurs vont découvrir qu'elle a contracté un emprunt, qu'elle rembourse - 2500 euros par mois - pour l'achat d'une maison à 300 000 euros à Argenteuil (Val-d'Oise). Elle est donc poursuivi, devant le tribunal, pour blanchiment d'argent. Un faux contrat de travail et de faux bulletins de paie ont été établis au nom de sa femme, qui n'a en fait jamais travaillé pour la société GPS. Le principal mis en cause, quant à lui, a ouvert un compte en banque sous une fausse identité. Sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), le parquet de Rouen a saisi cette demeure à Argenteuil. Fait rarissime dans le ressort du tribunal de Rouen. 

    Plus de 80 000 euros détournés dans une autre société de gardiennage

    Le "cerveau" présumé de cette vaste tromperie devra également rendre des comptes pour "abus de confiance". En clair, il est soupçonné d'avoir détourné plus de 80 000 euros, au sein d'une société de gardiennage de la région parisienne, dont il détenait une part. "Il gérait un secteur d'exploitation et la responsable de la société un deuxième. Le sien était bien géré, mais pas celui du principal prévenu". Ses détournements présumés sur les comptes de cette autre société, à des fins personnels, va la mener tout droit vers la liquidation judiciaire. Et sa chef d'entreprise, présente à l'audience, va se retrouver en surendettement. Après les salariés de l'entreprise GPS, elle est la deuxième principale victime de ce dossier. Le Groupe protection service a été liquidé, en septembre 2011 et présente un passif d'un million d'euros. 

    http://www.paris-normandie.fr/article/rouen/un-havrais-soupconne-davoir-frauduleusement-gagne-plus-de-400-000-euros


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  • Publié le 08/10/2013 à 08H00

     

    Sécurité. Gendarmerie, Urssaf et douanes étaient côte à côte sur le terrain, hier matin, pour une opération d’envergure dans tout le département. Reportage.

    Une frontière de contrôles Bilan de l’opération (Paris-Normandie)

    La barrière de péage d’Heudebouville était le centre névralgique de l’opération d’envergure menée hier lundi par les services de l’État, notamment les forces de l’ordre. De 7 h à 11 h, une vingtaine de points de contrôle ont été installés dans le département, de Gaillon à Nonancourt, formant ainsi « un rideau de surveillance et d’interception », précise le colonel Samuel Dubuis, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure.

    Des salariés en situation irrégulière
    En venant de région parisienne, impossible d’entrer dans l’Eure sans tomber sur ces contrôles où étaient mobilisés plus de deux cent gendarmes mais aussi des agents de l’Urssaf et des douanes. Dans leur viseur, principalement, la fraude documentaire, mais aussi le travail illégal. « Des entreprises ne respectent pas les règles et emploient des personnes en situation irrégulière. La fraude représente un important manque à gagner. C’est pourquoi nous luttons contre », a précisé le préfet de l’Eure, Dominique Sorain.
    « L’horaire de cette opération n’est pas dû au hasard. Le lundi matin représente le début de l’activité socio-économique et beaucoup d’entrepreneurs quittent la région parisienne pour venir travailler », ajoute le colonel. Parmi eux, certains embauchent des personnes en situation irrégulière. Une dizaine de cas ont ainsi été découverts. « Nous avons également eu un ravaleur qui exerçait depuis cinq ans sans être déclaré », précise Philippe Vandererven, responsable du service pôle Lutte contre la fraude à l’Urssaf de Seine-Maritime.
    Les stupéfiants étaient aussi traqués - il y a eu une dizaine de procédures pour détention de drogue -, ainsi que les infractions routières les plus graves. Le groupe anticambriolage de la gendarmerie était aussi sur le pont.
    Si des contrôles ont lieu régulièrement tout au long de l’année, une telle opération permet notamment de tester la coordination de l’ensemble des moyens de lutte.
    Et en plus de la route, des contrôles ont aussi été effectués, avec des agents de la SNCF, aux gares de Vernon, Bueil et Gaillon, notamment.
    Violaine Gargala
    Et aussi
     Durant la matinée, les douanes ont contrôlé cinquante véhicules. Elles ont constaté une infraction : un manquement à l’obligation déclarative d’achat d’un véhicule.
    L’Urssaf a contrôlé cent neuf entreprises, soit cent quatre-vingt personnes. Elle a dressé quinze procès-verbaux pour travail dissimulé, vingt et un pour salariés non déclarés.
    La Brigade de contrôle et de recherche des Finances publiques a, quant à elle, contrôlée trente-deux professionnels, dont cinq de l’Eure. Elle a relevé une infraction pour travail dissimulé.

     


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  • L'Urssaf réclame 37 000 euros à un pâtissier de Blangy-sur-Bresle pour travail dissimulé. L'artisan conteste les faits. Il devra vendre son commerce si la décision est confirmée.

    L'Urssaf estime que le travail de la maman de David Houyelle était dissimulé. Il plaide la bonne foi.

    David Houyelle continue de travailler, mais le cœur n'y est plus. « En vingt minutes, on a foutu vingt ans de ma vie en l'air. »

    Ce pâtissier de Blangy-sur-Bresle, commune de Seine-Maritime frontalière avec la Somme, fait l'objet d'un redressement de l'Urssaf d'un montant de 37 000 euros pour travail dissimulé : 25 000 euros de rappels de cotisations et 12 000 euros de pénalités.

    Une condamnation à mort professionnelle pour cet artisan âgé de 39 ans qui réalise à peine 25 000 euros de bénéfice par an.

    L'organisme de recouvrement reproche à David Houyelle de ne pas avoir déclaré la totalité des heures relatives à l'emploi de sa maman, unique salariée de l'entreprise. Depuis 10 ans, la mère du pâtissier, âgée de 62 ans, assure le service aux clients, moyennant un contrat de 20 heures par semaine. Mais lors de ce contrôle du mois de janvier dernier, l'inspecteur a vu les choses tout autrement. Selon lui, la mère de l'artisan est présente du mardi au dimanche, aux heures d'ouverture du magasin, soit bien plus que 20 heures par semaine. « Ce jour-là, on m'a tué sans même m'avoir jugé, déplore David Houyelle. Je travaille depuis l'âge de 15 ans et j'aime mon métier. Mais si ce redressement est confirmé, j'arrête t out. »

     

    Méthode contestable


    L'avenir du pâtissier se jouera en septembre prochain, lorsqu'un recours sera examiné par la Commission de recours amiable (CRA). « Mais la composition de cette commission ne me paraît pas très favorable au cotisant », projette Thibaut Depape, l'expert-comptable du pâtissier qui suit ce dossier de près. Pas davantage d'optimisme quant à un recours ultérieur devant un tribunal des affaires sociales. « Les faits ont été constatés par un agent assermenté, qualifiés de travail dissimulé et ne sont pas formellement contestables », ajoute Thibaut Depape.

    L'expert-comptable juge néanmoins la méthode des agents de l'Urssaf plus que contestable. Et le cas de David Houyelle serait loin d'être unique. « Je dois trop souvent défendre mes clients des conséquences de contrôles dont l'esprit est évident : redresser systématiquement, et sans état d'âme. Je pourrais citer nombre d'exemples de motifs de redressement scandaleu x. »

    En attendant la décision de la commission, David et sa maman continuent de travailler. « Je ne veux pas me poser en victime, mais c'est dur d'être considéré comme un vulgaire criminel, juge David Houyelle. Ces gens-là devraient plutôt nous protéger en surveillant les vrais fraudeurs. »
     

    FABRICE JULIEN


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