• La liberté de circulation et la liberté de travailler partout en Europe constituent des principes fondamentaux de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le pays qui envoie le plus de salariés exercer temporairement une activité professionnelle dans un autre pays de l’Union et qui, dans le même temps, accueille sur son territoire le plus de travailleurs détachés.

    Près de 200 000 de nos compatriotes travaillent ainsi ponctuellement chez nos partenaires européens. On estime à 300 000 le nombre de ressortissants communautaires détachés chaque année sur notre territoire. Ce nombre a cru très fortement ces dernières années. La directive « détachement » encadre cette mobilité des travailleurs en prévoyant des obligations déclaratives et en faisant bénéficier aux travailleurs détachés sur notre territoire du noyau dur de notre règlementation du travail (salaire minimum, règles relatives à la durée, à la santé et la sécurité au travail, protection contre les discriminations, etc.)

    L’action des services de contrôle a révélé au cours des dernières années une augmentation des fraudes aux règles du détachement. La diffusion de ces pratiques illégales doit être fermement combattue, en particulier dans les secteurs les plus durement touchés comme le BTP, l’agriculture ou les transports. Elles sont préjudiciables aussi bien aux entreprises qui subissent la concurrence déloyale de ceux qui s’affranchissent des règles qu’aux salariés dont les droits sont bafoués.

    Le plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France constitue un volet déterminant du Plan National d’Action pour la lutte contre le travail illégal en 2015.

    Il a été présenté par le Premier ministre lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015.


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  • CONTRÔLE 

    Travail illégal : le travail dissimulé représente près des trois quarts des infractions

    Travail illégal : le travail dissimulé représente près des trois quarts des infractions

    Avec 9 045 procès-verbaux de travail illégal, les agents de contrôle ont maintenu en 2013 un haut niveau de verbalisation en matière de travail illégal, le plus haut depuis 11 ans derrière celui de 2011. 

    C’est ce qui ressort du bilan définitif de la première année d’application du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 transmis aux partenaires sociaux en vue de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février.

     

    Le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 (PNLTI) (v. l’actualité n° 16233 du 29 novembre 2012) entre dans sa troisième et dernière année. À cette occasion, le ministère du Travail doit présenter à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), le 12 février, le bilan définitif du plan pour 2013 et le bilan provisoire pour 2014, établis par la Direction générale du Travail. Il doit aussi annoncer ses priorités pour 2015 (v. page 2).

     

    Lors de cette réunion, François Rebsamen doit aussi détailler également à la Commission une analyse de la DGT sur les déclarations de détachement (à lire prochainement dans Liaisons sociales quotidien).

     

    Un haut niveau de verbalisation


    Avec 9045 procès-verbaux de travail illégal, un nombre en hausse de 1 % par rapport à 2012, les agents de contrôle conservent un haut niveau de verbalisation, le 2e depuis 11 ans derrière celui réalisé 2011. Cela résulte sûrement, explique la DGT, de l’objectif assigné aux régions d’établir 10 000 procédures de travail illégal sur le territoire national.

     

    En 2013, 18 566 infractions ont été constatées dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, soit un niveau un peu plus élevé que celui de 2012 (+ 2 %). Le nombre moyen d’infractions par procès-verbal est de 2,05.

     

    Le travail dissimilé reste l’infraction dominante, avec 76,3 % du total des infractions (dont 55,2 % pour dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié et 21,1 % pour dissimulation d’activité). L’emploi d’étranger sans titre arrive en deuxième position, avec 13,9 % des infractions. Viennent ensuite les prêts illicites de main-d’œuvre et le marchandage, qui représentent seulement 3,6 % des constats effectués.

     

    Renforcement des contrôles dans les secteurs prioritaires



    Dans les secteurs identifiés par le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 comme prioritaires pour les actions de contrôle, 65 757 établissements ont fait l’objet d’un contrôle en 2013, un nombre en hausse de 1,5 %.

     

    Le secteur du BTP concentre près de la moitié des contrôles (46 %). Viennent ensuite les hôtels, cafés, restaurants (24 %) et l’agriculture (14 %).

     

    La coopération des administrations (Inspection du travail, Urssaf, Gendarmerie, Police, Douanes, Administration fiscale, etc.) progresse, puisque 33 % des contrôles réalisés dans ces secteurs l’ont été dans le cadre d’opérations conjointes, contre 23 % en 2012.

     

    En 2013, 1518 entreprises étrangères ont été contrôlées, contre 1247 en 2012 (soit une hausse de 22 %). Pour la DGT, cela démontre que les agents de contrôle ont renforcé leur vigilance sur les prestations de services internationales.

     

    Avec 12 343 entreprises en infraction, soit 18,8 % de l’ensemble des entreprises contrôlées, le taux d’infraction dans les secteurs prioritaires est stable par rapport à celui observé l’année précédente (18,7 %).

     

    Avec 75 % des constats dont 3 % pour l’usage de faux statuts (faux stagiaires, faux bénévoles, faux indépendants), le travail dissimilé reste l’infraction dominante dans les secteurs prioritaires. Compte tenu du développement des fraudes aux prestations de service internationales, les infractions liées au prêt illicite de main-d’œuvre et au marchandage y augmentent de sept points pour s’établir à 18 %, contre 11 % en 2012. Avec 7 %, l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre reste en revanche stable.

     

    Enfin, le montant des redressements effectués dans les secteurs prioritaires s’élève à près de 138,7 millions d’€ en 2013, contre 126,3 millions d’€ en 2012.

     

    Bilan de la verbalisation du travail illégal dans les secteurs prioritaires en 2013 :

     

     

    Bilan de la verbalisation du travail illégal en 2013 :

     

     


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  • La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) présente le bilan de l'année 2013

    Pour la sixième année, la DNLF a réalisé le bilan d’ensemble de la lutte contre la fraude aux finances publiques, relatif à l’année 2013. Ce bilan reflète l’état des actions menées par les différents partenaires dans le champ de responsabilité qui leur incombe.

    L’année 2013 aura été marquée par l’adoption de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Celle-ci a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale au travers de la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un durcissement des sanctions pénales.

    La stratégie déployée pour lutter contre la fraude s’est maintenue au cours de l’année écoulée dans tous les secteurs. Le montant total de la fraude aux finances publiques détectée en 2013 s’élève ainsi à 4,518 milliards d’euros, montant stable par rapport à 2012 (4,629 milliards d’euros).

    L’indicateur qui mesure la fraude fiscale à la DGFIP s’est élevé, au cours de l’année 2013 à 3,42 milliards d’euros de droits notifiés (3,66 milliards en 2012) et 2,40 milliards d’euros de pénalités y compris les intérêts de retard (2,48 milliards d’euros de pénalités en 2012). La baisse constatée par rapport à 2012 est liée à la présence en 2012 d’une affaire exceptionnelle.

    Le recouvrement quant à lui a fortement progressé entre 2012 (9 milliards d’euros) et 2013 (10 milliards d’euros). Les sommes recouvrées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) des contribuables détenant des avoirs  à l’étranger, non déclarés à l’administration fiscale,  soit 116 millions d’euros, est comptabilisé dans le montant du recouvrement de l’année 2013.

    La douane enregistre pour sa part des résultats de fraude détectée en sensible augmentation, 403,7 millions d’euros en 2013 contre 366,5 millions d’euros en 2012.

    Le montant de la fraude détectée sur le champ de la protection sociale poursuit quant à lui sa trajectoire de progression constante depuis plusieurs années. 636,1 millions d’euros ont ainsi été détectés par les organismes de sécurité sociale en 2013 (+ 13 % entre 2012 et 2013), et 58,67 millions d’euros détectés par Pôle Emploi (+ 49 % par rapport à 2012). Dans un contexte de renforcement de la maîtrise des risques dans les organismes, le montant des fraudes détectées avant paiement s’accroît significativement s’agissant des prestations sociales.

    De nombreux outils d’échanges d’informations et de partage de données ont été mis en place depuis quelques années. Le bilan dressé fin 2013 confirme l’appropriation de ces nouveaux moyens de détection de la fraude par l’ensemble des acteurs œuvrant dans la lutte contre la fraude. A titre d’exemple, les consultations du fichier des comptes bancaires (FICOBA) ont été multipliées par huit entre 2009 et 2013. L’enrichissement des données consultables d’une part, l’élargissement des organismes habilités à accéder à ces données d’autre part, permettent de faciliter les croisements d’informations conduisant à la détection de comportements frauduleux.

    Par ailleurs, la mobilisation de techniques de datamining, stratégie de plus en plus répandue parmi les acteurs de la lutte contre la fraude, concourt désormais à une amélioration sensible du ciblage des contrôles, autorisant ainsi à concentrer les moyens dédiés à l’activité de contrôle sur les dossiers présentant le risque de fraude le plus important.

    Enfin, les travaux d’évaluation conduits courant 2013 permettent de fournir des ordres de grandeur de la réalité de la fraude aux finances publiques, et mettent en évidence la nécessité de maintenir le fort investissement de l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, une veille permanente permettant de détecter rapidement les formes de fraudes émergentes s’impose, de nouveaux mécanismes pour échapper aux prélèvements obligatoires et/ou percevoir indument des prestations sociales apparaissant, difficiles à détecter et peu aisés à combattre.

    Au plan local, les comités opérationnels anti-fraude (CODAF) ont poursuivi et développé leur investissement au niveau départemental. Leurs actions, sur la base de signalements échangés entre acteurs de terrain, prennent de plus en plus la forme d’opérations conjointes. L’impact financier pour l’ensemble des actions menées en 2013 est estimé à 220 millions d’euros.

    http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/DNLF_WEB_05_11%281%29.pdf


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  • Atteignant selon les comptes de la protection sociale 346,2 Md€ en 

    2012, soit 17 % du PIB, les cotisations sociales100, représentent plus de la 

    moitié des ressources de la protection sociale en France. 

    Leur collecte repose sur un système déclaratif complexe et donne 

    lieu à versement soit à l’initiative de l’employeur pour les salariés (sauf 

    pour une partie des salariés agricoles) soit sur appel en fonction des 

    revenus communiqués principalement pour les travailleurs indépendants. 

    Elle est donc exposée à de nombreux risques d’erreurs, comme la Cour le 

    constate notamment dans sa mission de certification des comptes annuels 

    de l’activité de recouvrement du régime général et de l’Agence centrale des 

    organismes de sécurité sociale (ACOSS). Mais au-delà, elle est confrontée 

    à des tentatives de fraude, consistant en une irrégularité commise 

    intentionnellement par le cotisant qui se traduit par un préjudice pour les 

    finances sociales, dont les formes se renouvellent avec l’évolution de 

    l’économie, des techniques et du droit.

    En sus de ses effets sur l’équilibre des comptes sociaux, la fraude 

    aux cotisations minore les droits sociaux des salariés, notamment dans le 

    cas du travail dissimulé et constitue une atteinte à la loyauté de la 

    concurrence. 

    La Cour a cherché à apprécier son ampleur en réactualisant des 

    estimations déjà anciennes. Elle a constaté que son importance financière 

    était considérable, de l’ordre de 20 Md€ selon une nouvelle estimation et

    que malgré certains progrès dans la lutte menée contre elle, les 

    redressements notifiés à ce titre par les organismes sociaux et, plus encore, 

    les sommes réellement recouvrées ne représentent qu’une très faible part 

    des cotisations éludées (I). 

    Un renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations 

    s’impose ainsi. Elle passe par une professionnalisation des équipes, une 

    diffusion de l’usage de techniques plus modernes, des moyens d’action et 

    des sanctions accrus ainsi que par une coopération et des mutualisations 

    des tâches et des pratiques entre les réseaux de recouvrement (II). 

    Pour consulter le chapitre IV La lutte contre la fraude aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier (à partir de la page 123).

    Pour consulter la synthèse du rapport et notamment le volet lutte contre la fraude (à partir de la page 21).

     


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  • Le rapport annuel Acoss retrace les actions majeures de la branche recouvrement au bénéfice des cotisants et de ses partenaires. Il illustre son expertise au service d’une protection sociale efficace et solidaire.

    Rapport annuel 2013

    L’année a été marquée par l’achèvement

    de la Cog 2010-2013 et la préparation de

    la prochaine convention 2014-2017.

    La création des 22 Urssaf régionales, dont

    la dernière vague a été achevée avec

    succès au 1er janvier 2014, a constitué la

    clé de voûte de cette rénovation en

    profondeur. Ainsi, la branche se dote de

    méthodes de travail homogènes et d’une

    expertise renforcée.

    Cette transformation s’est accompagnée

    d’un important chantier de refonte du système

    d’information de la branche et de la

    rationalisation de l’organisation de l’informatique.

     

    2013 a aussi été marquée par le pilotage de chantiers majeurs de simplification en faveur des usagers

    Pour accompagner la réussite de ces projets, l’Acoss a déployé une stratégie de communication
    qui s’est appuyée notamment sur la diffusion de supports pour ses différents publics cibles
    (cotisants, partenaires, collaborateurs). Lire le document en ligne

    Quelques faits marquants …

    Gestion de trésorerie : des performances au bénéfice de la collectivité
    Le montant des recettes directement versées à l’Acoss a continué d’augmenter en 2013, avec 71 milliards d’euros, soit 18 % des encaissements de la branche pour l’année.  Cette hausse tient à la volonté de l’État de confier à l’Acoss davantage de recettes affectées à la Sécurité sociale.

    Relation de service aux cotisants : une offre de service ‘’en ligne’’ avec les objectifs
    Le déploiement d’une offre largement dématérialisée et mieux adaptée aux attentes.
    Deux chantiers phares ont été menés en 2013 : la refonte du site Pajemploi et la construction du nouveau site net-particuliers.fr en lien avec de nombreux partenaires.

    Le processus de l’Isu bien intégré
    Signée en juillet 2013 par l’Acoss et la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI), une convention nationale identifie le périmètre et les contours de la nouvelle organisation commune de l’Interlocuteur social unique (Isu) en région.

    Lutte contre l’évasion sociale : une amélioration continue
    L’Acoss est de plus en plus présente pour lutter contre la fraude organisée à «grande échelle» qui dépasse nos frontières. C’est donc cet équilibre constant, entre le suivi attentif du fichier des cotisants et des territoires, et la lutte contre la fraude d’ampleur qui nous permet d’afficher des performances légitimant notre positionnement de contrôleur social de référence

    Statistiques, études et prévisions : une activité d’intérêt collectif
    D’importants travaux de simulation ont été menés, notamment sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
    Un autre grand chantier important : la fiabilisation des données et la poursuite des travaux de préparation spécifiques pour la Déclaration sociale nominative (DSN).

    Pour consulter et télécharger le rapport : 

    http://www.acoss.fr/files/contributed/Rapports_d_activite/Fichiers%20imprimables/RA_2013.pdf


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