Grand-Rouen
Le comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf) a été installé ... Le Codaf est composé d'un comité décisionnel, co-présidé donc par le préfet ...

http://www.grand-rouen.com/les-chiffres-du-travail-illegal-et-de-la-fraude-en-seine-maritime/societe/35080

Le comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf) a été installé en Seine-Maritime en août 2010. Il a pour objectif de coordonner les procédures et actions prioritaires visant à améliorer la lutte contre les fraudes et le travail illégal dans le département. Le Codaf est composé d’un comité décisionnel, co-présidé donc par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.

« Les grands axes de lutte contre la fraude en Seine-Maritime sont : la lutte contre le travail dissimulé ou non déclaré, la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail, la lutte contre les fraudes transnationales », explique un communiqué de la préfecture. Les secteurs particulièrement visés sont le bâtiment et les travaux publics, les professions automobiles, les brocanteurs, ferrailleurs et revendeurs d’or, l’hôtellerie restauration, le gardiennage, la sécurité et les services à la personne et enfin, le secteur agricole.

En 2012, 94 opérations de contrôles coordonnées ont été menées soit près de deux par semaine en moyenne. 765 entreprises et 1 755 personnes ont été contrôlées. 85 procès-verbaux ont été dressés dont 73 concernent des infractions de travail illégal (travail dissimulé, fausse sous-traitance, emploi d’étrangers sans titre de travail, 16 contrôles fiscaux ont été finalisés).

Au niveau judiciaire, le communiqué de presse indique la mise en place d’audiences spécialisées. Elles ont notamment découvert, et notamment dans quatre entreprises dépendant du tribunal de grande instance de Rouen « des restaurateurs chinois, hébergeant leurs commis de cuisine au dessus du restaurant, dans des chambres sans fenêtre, auxquelles il n’était possible d’accéder que par un petit escalier caché au fond d’un placard. Leur rémunération était de l’ordre d’un quart de SMIC remis tous les deux mois seulement et exclusivement à la demande. »

En 2012, le total détecté des fraudes aux organismes sociaux de la Seine-Maritime s’élève à plus de 10 000 000 d’euros pour 779 dossiers (CAF, CPAM, MSA, CARSAT, Pôle Emploi, RSI, URSSAF).

Répartition du montant total des préjudices

• Travail dissimulé : 4 700 000 € soit 48 %
• Montant indu des honoraires des professionnels de santé : 1 851 228 € soit 18 %
• Montant du préjudice RSA/RMI : 1 654 239 € soit 17 %
• Montant du préjudice aux allocations chômage : 1 016 415 €, dont 644 644 € de préjudices subis et 371 751 € de préjudices évités par Pôle Emploi
•  Fraude fiscale (16 opérations) : 900 000 €

Le mode habituel de poursuite des fraudes aux prestations sociales est celui de la citation directe devant le tribunal correctionnel.

Les orientations du Codaf pour 2013

Les premières sanctions administratives permettant  au préfet de département de prononcer d’une part la fermeture administrative temporaire pour une durée maximale de 3 mois d’une entreprise ou d’un chantier dans lesquels auront été constatées des infractions graves et répétées de travail illégal et d’autre part l’exclusion pour une durée maximale de 6 mois de la possibilité de concourir à des appels d’offres dans le cadre de la commande publique. Enfin, les autorités gestionnaires des aides publiques à l’emploi (Conseil Régional, Conseil Général, Pôle Emploi etc) pourront refuser le versement des aides publiques ou solliciter le remboursement des aides perçues pour les entreprises ayant été verbalisées pour travail illégal.