• La lutte contre le travail illégal est une politique publique qui est inscrite dans la durée et qui mobilise de nombreux outils institutionnels, juridiques et opérationnels. Elle est au centre de quatre enjeux : la défense de l’emploi, la protection des entreprises contre la concurrence déloyale, le soutien aux finances publiques et aux comptes sociaux et enfin la maîtrise des flux migratoires et des mobilités internationales. Si les fraudes relevant du travail illégal ont sensiblement évolué ces quarante dernières années, elles ont fait l’objet au fil du temps d’un traitement attentif et adapté de la part des pouvoirs publics et du législateur, conforté par la jurisprudence. La création de la déclaration préalable à l’embauche en 1991 reste à ce titre une référence. Des évolutions du dispositif juridique et institutionnel restent néanmoins nécessaires à réaliser sans tarder, notamment pour apporter une meilleure réponse aux pratiques des opérateurs économiques établis hors de France qui contournent l’ordre public social.

    Pour aller lire la suite :

    http://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=DS/CHRON/2013/0250


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  • Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a présidé Jeudi 5 décembre 2013, la commission nationale de lutte contre le travail illégal qui réunit les organisations professionnelles et syndicales et les ministères et organismes compétents.

    Les participants ont échangé, et souvent convergé, sur le constat des situations de travail illégal et les mesures du plan d’action à conduire en 2014.

     

    Les évolutions récentes observées en matière de fraude au détachement de travailleurs européens incitent à multiplier les efforts : de 38 000 en 2005, le nombre de déclarations est passé à 60 000 en 2012 et il sera probablement de 66 000 en 2013. Ils ont concerné 170 000 salariés en 2012 et devraient concerner 220 000 salariés en 2013, mais les situations non déclarées sont certainement bien plus nombreuses.

     

    Michel Sapin a présenté le plan de lutte du gouvernement pour l’année 2014, qui repose sur quatre volets :

     

    1. Une efficacité plus grande des contrôles, qui passe par un meilleur ciblage des pratiques déviantes, un renforcement des compétences des services de contrôle et leur coordination opérationnelle dans le cadre des CODAF. La réforme du système de l’inspection du travail qui prendra effet en 2014, permettra de renforcer son efficacité dans ce domaine.
    2. La prévention des fraudes dans les principales professions concernées par une meilleure concertation entre les partenaires sociaux et les Pouvoirs publics tant au niveau national que territorial.
    3. Le renforcement de notre arsenal juridique pour responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous traitants multiples. Une proposition de loi sera prochainement discutée en ce sens.
    4. Enfin, l’action résolue au niveau européen sur le projet de directive d’application de la directive détachement, qui connaîtra une étape décisive lundi 9 décembre à la réunion des ministres européens du travail. La France défendra une position ferme pour obtenir un texte permettant un vrai renforcement des contrôles et pour responsabiliser les donneurs d’ordre.

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  • Je vous remercie de participer aujourd’hui à cette réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal que le Premier ministre m’a demandé de présider.

     

    J’utilise ce terme de « travail illégal » par commodité, parce que cette expression est entrée dans notre vocabulaire courant et qu’elle recouvre les multiples facettes de la non déclaration et de la non-conformité au droit. Je sais toutefois que certains d’entre vous n’aiment pas cette expression car – soyons clairs – il s’agit d’un véritable travail, avec de vrais travailleurs qui sont la plupart du temps les victimes et non les auteurs, et qui se trouvent placés dans des situations d’illégalité par un employeur ne respectant pas la loi. Donc « travail illégal », pour moi, veut bien dire « situation de travail illégale », c’est bien contre ces situations qu’ensemble nous voulons lutter.

     

    Vous le savez, cette lutte est un volet important de la politique que le gouvernement conduit pour redresser notre pays et la compétitivité de son économie :

     

    • Pour des raisons sociales d’abord. Il n’est pas tolérable que les salariés concernés soient ainsi confrontés à des précarités et des atteintes à leurs droits les plus élémentaires.
    • Pour des raisons de justice, ensuite, parce que ce n’est pas juste pour l’ensemble des salariés et des entreprises qui paient leurs cotisations sociales. Le travail illégal est un dumping social qui pèse sur l’ensemble de notre modèle social. Notre pays a patiemment construit son système social et la protection de ses salariés. Ce modèle est le fruit du travail et du sacrifice de beaucoup de salariés, syndicalistes, militants et de réformateurs sociaux. Nous ne renoncerons pas à le défendre et le consolider.
    • Mais le sujet n’est pas que social. Le gouvernement affronte également le travail illégal pour des raisons économiques, car il contrevient aux règles de concurrence entre les entreprises et pénalise les plus honnêtes. Or, je le réaffirme, les entreprises qui respectent nos règles ne doivent pas être pénalisées.
    • J’ajoute enfin que le travail illégal est source d’évasions fiscales et sociales plus inacceptables encore dans la période que nous vivons. Nous appelons les Français à l’effort, personne ne doit pouvoir s’en abstraire.

    Le Président de la République a eu l’occasion, lors du conseil des ministres du 20 novembre puis lors de son voyage en Pologne, il y a quelques jours, de s’exprimer sur les abus en matière de détachement des travailleurs. Son message est clair. Nous devons déployer et renforcer les contrôles qui peuvent être menés dans les entreprises pour les dissuader de commettre ces abus. Au niveau européen, la France tient une position extrêmement ferme sur la directive d’application des règles du détachement posées par la directive de 1996. Elle ne fléchira pas.

     

    La réunion d’aujourd’hui a pour objet de présenter un premier point d’étape de la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal qui a été adopté l’an dernier pour trois ans. Elle vise aussi à tracer les perspectives d’actions de l’année prochaine.

     

    Le constat, d’abord. Nous ne disposons pas encore de toutes les données pour un bilan complet et chiffré – il faudra d’ailleurs améliorer la qualité et la rapidité des informations disponibles – mais cette première année d’application du plan a permis d’avancer dans la bonne direction. Il nous appartient désormais d’être encore plus forts, plus cohérents, plus efficaces dans cette lutte. Nous devons avoir une action à hauteur de l’enjeu, renforcer nos armes et mobiliser nos forces pour face aux pratiques déviantes.

     

    1. En premier lieu, le plan a redonné une vigueur certaine à notre action contre le travail illégal.

     

    Je voudrais commencer par remercier l’ensemble des organisations, des ministères et des administrations qui participent à cette mobilisation.

     

    Le plan national a fixé un cadre d’action qui peut se résumer en trois grandes orientations : 1. Première orientation : un ciblage de nos actions en visant les fraudes les plus graves.

     

    • Nous avons retenu 5 formes de travail illégal, ou si vous préférez 5 situations illégales de travail :
    • le travail dissimulé,
    • les fraudes au détachement,
    • les opérations de sous-traitance en cascade,
    • le recours aux faux statuts,
    • le recours aux étrangers sans titre. Pour chacune de ces situations, nous avons identifié des secteurs professionnels prioritaires. o Nous avons surtout défini une priorité transversale pour agir contre les plus importantes des fraudes : les fraudes organisées.

    2. Deuxième orientation : travailler en amont, c’est-à-dire à une meilleure prévention du travail illégal en associant les partenaires sociaux.

     

    3. Dernier axe, un axe interne à l’Etat : un renforcement de l’approche commune entre les services pour mieux contrôler. Sur ce point, nous avons consolidé nos acquis : formations interservices, animation régionale par la DGT, mise en place de groupes de travail d’experts – sur les opérations complexes, notamment. Car les fraudes ignorent nos périmètres respectifs. Nous relevons le défi d’une plus grande cohérence de l’action collective.

     

    Au premier semestre 2013, nous avons mis en place, partout, une démarche territoriale plus structurée, en demandant aux préfets de région d’élaborer un plan régional de lutte contre le travail illégal à partir d’un diagnostic préalable et partagé entre tous les acteurs. Il est prématuré d’en faire le bilan mais les premières remontées sont positives quant à la mobilisation coordonnée. Pour ce qui est du rôle des CODAF, il est conforté au niveau départemental, ce qui permet de faire le lien essentiel avec la lutte contre les fraudes.

     

    Je veux vous livrer des premiers résultats partiels mais encourageants (premier semestre 2013) :

     

    • une progression dans les opérations conjointes entre services qui dépassent l’objectif (28 % des opérations pour un objectif de 25 %),
    • une nette augmentation des actions ciblées de contrôle donnant lieu à redressement des cotisations.
    • par contre, nous n’avons pas progressé sur deux points qui sont pourtant au cœur de notre plan :
      • le nombre de procédures pour travail illégal dans lesquelles le recours à la prestation de service international a été constaté,
      • le nombre de procédures de travail illégal dans lesquelles le recours à la sous-traitance en cascade a été constaté.

    C’est une situation qui n’est clairement pas satisfaisante de mon point de vue, je vous le dis, et j’écouterai avec attention ce que vous-même en direz. Nous devrons en tirer des conséquences pour mieux orienter les priorités d’action de l’inspection du travail en 2014, dans le total respect de son indépendance mais avec la capacité à répondre à une demande sociale que vous exprimez ici.

     

    2. Dès lors, nous devons aller plus loin et agir plus fort.

     

    La mise en place du cadre était une première étape indispensable. On nous attend maintenant sur le terrain, face à la vérité des faits et des actes, pour contrôler, protéger et sanctionner. Cela veut dire que nous devons aller plus loin, agir plus fort. Car l’imagination des fraudeurs est sans limite. Nous ne devons pas avoir un train de retard dans l’organisation de la lutte.

     

    Et les évolutions que nous constatons sur les détachements des travailleurs nous incitent justement à multiplier nos efforts. Les résultats pour 2012 et les premières estimations sur 2013 réalisées à partir des déclarations sont éloquentes :

     

    • Nous avons comptabilisé 60 000 déclarations en 2012 et allons atteindre le nombre de 66 000 en 2013 alors qu’il y en avait 38 000 en 2005. Nous constatons une hausse de 10 % des détachements en 2013 après celle de 32 % en 2012 !
    • Ces détachements ont concerné 170 000 salariés en 2012 et sont évalués à, sans doute, 220 000 salariés en 2013. Le nombre de jours de salariés détachés est aussi en forte hausse : 5 millions en 2011, 5,7 millions en 2012. Sur 2013, on dépassera probablement les 7 millions. Pour partie, ces chiffres s’expliquent par un meilleur recouvrement statistique et un plus grand respect de la réglementation par les prestataires étrangers et pas seulement par la croissance de l’activité.

    Mais ces chiffres ne mesurent pas la partie cachée des détachements. Lors d’une vaste opération nationale de contrôle de mes services le 25 juin dernier, sur 87 entreprises pratiquant la prestation de service internationale, 1 sur 2 n’avait pas fait de déclaration !

     

    Aussi je vous propose quatre axes de progrès pour 2014 :

     

    1. D’abord, nous devons progresser dans l’efficacité des contrôles en les ciblant mieux et en renforçant l’intervention des services.

     

    • Nous avons des marges pour mieux connaître les pratiques déviantes et repérer les opérations frauduleuses. L’opération que nous avons organisée sur les chantiers en juin – qui a mobilisé sur deux jours près de 3500 agents de divers services sur 330 chantiers – montre que ce ciblage peut être amélioré. Il faut davantage faire circuler les informations entre les services et échanger avec les organisations professionnelles et syndicales.
    • En 2014, nous devrons définir une véritable stratégie de contrôle pour les principaux secteurs.

    Il nous faut aussi progresser dans les modes d’intervention des services de contrôle, malgré les améliorations déjà là. 
    Le contrôle des fraudes organisées exige des savoirs et savoir-faire multiples. Il faut poursuivre les formations et faire évoluer les organisations. Pour ce qui concerne les services de l’inspection du travail, vous savez que j’ai engagé, dans le cadre d’un projet plus vaste intitulé « pour un ministère du travail plus fort », une démarche de renforcement du système d’inspection du travail sur trois axes :

     

    • Plus de compétences, avec la transformation progressive en une dizaine d’années de tous les postes de contrôleurs du travail en section en poste d’inspecteurs du travail –sans diminution des effectifs totaux liée à cette réforme, je le précise – ce qui revient à tripler le nombre d’inspecteurs du travail en 10 ans,
    • Plus de pouvoirs de sanction pour les inspecteurs du travail. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans d’autres enceintes dans les jours et semaines qui viennent, en amont du projet de loi qui portera ces nouveaux pouvoirs début 2014,
    • Et enfin une organisation plus collective qui regroupera d’ici fin 2014 les sections territoriales – qui demeurent naturellement – en unités de contrôle. Dans ce cadre seront mises en place d’ici fin 2014 des unités régionales spécialisées sur le travail illégal et un petit groupe national auprès de la DGT (une dizaine de personnes), chargé de contrôle, de veille et d’appui qui les soutiendra. J’en attends évidement une efficacité renforcée, mais elle se fera sentir surtout à partir de 2015, compte tenu des délais de concertation et de mise en place.
    • L’action coordonnée, enfin, doit être développée car l’intervention de plusieurs services aux compétences multiples renforce l’efficacité de la lutte contre les fraudes.

    2. En deuxième lieu, la prévention de la fraude doit prendre toute sa place. C’est pour moi, un objectif décisif. Il doit être accentué. Ce que nous avons fait n’est pas suffisant. 
    La lutte contre les fraudes n’est pas de la seule responsabilité des pouvoirs publics. Les organisations professionnelles, les syndicats de salariés ont leur rôle à jouer, chacun dans leur domaine mais aussi de façon concertée. Il y aussi des coopérations à construire avec les services de contrôle pour mieux détecter les dérives et y faire face avec efficacité.

     

    Plusieurs professions se sont engagées dans cette voie par des conventions de partenariat entre organisations patronales, organisations syndicales et Pouvoirs publics. Je pense au secteur du déménagement, à la Sécurité ou à l’Agriculture où une convention sera prochainement signée par toutes les parties. Mais nous devons aller plus loin (et plus fort) en 2014 : chaque grand secteur concerné par le travail illégal doit se mobiliser pleinement : BTP, transports routiers, hôtellerie-restauration, travail temporaire, …

     

    Enfin, nous devons davantage « agir local ». C’est sur le terrain que se gagnera le combat. Nous allons décliner ces coopérations sur tout le territoire et les faire vivre pour ne pas se contenter de conventions formelles.

     

    3. Le renforcement de notre arsenal juridique est le troisième axe. 
    Nous prévoyons aussi de renforcer nos moyens juridiques pour davantage responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples. Je n’oublie pas que, quand nous constatons des contournements graves de la loi, c’est souvent à la suite de montages complexes d’entreprises implantées sur notre territoire avec de la sous-traitance en cascade. Plusieurs affaires récentes ont montré que des entreprises françaises bénéficiaient de fait de ces montages sans assumer de responsabilité. 
    Une proposition de loi en se sens sera déposée prochainement par des parlementaires du groupe socialiste. J’y suis favorable, mes services y travailleront en lien avec ces parlementaires et vous serez consultés rapidement sur ce projet.

     

    Il faudrait en profiter pour consacrer la possibilité pour les organisations professionnelles et syndicales –vous tous ici – de se constituer parties civiles dans les procédures concernant le travail illégal.

     

    4. Enfin, l’action au niveau européen. 
    Dernier axe, l’Europe. La France mène une action résolue sur le détachement des travailleurs au niveau européen, qui connaîtra une étape décisive lors de la prochaine réunion du conseil des ministres européens du Travail, ce lundi. La directive proposée au niveau européen vise à renforcer dans chaque pays les contrôles des règles du détachement. Elle doit donc nous donner de nouveaux outils pour lutter contre les fraudes et les abus, en particulier contre les montages sophistiqués que j’ai évoqués il y a un instant.

     

    Lors de la dernière réunion – celle d’octobre – j’ai défendu une position ferme pour responsabiliser les donneurs d’ordre. La France s’est opposée, avec d’autres à un texte trop « faible ». Depuis octobre, je mène un travail de négociations intenses avec mes homologues, qui a permis que la France mette sur la table des négociations une proposition de compromis soutenu par une dizaine de pays, dont l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg, qui comprenne une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contrôle (article 9), pour que nous ne perdions rien dans notre latitude à exercer nos contrôles, et un mécanisme obligatoire dans chaque État membre de responsabilité solidaire du donneur d’ordre vis-à-vis du sous traitant, dans le secteur du bâtiment, seul à même de permettre de remonter la chaîne des responsabilités. Je vous le dis avec force, je ne dévierai pas de cette ligne et je choisirai l’absence de compromis plutôt qu’un mauvais compromis. L’Europe n’a rien à gagner dans la concurrence effrénée de ses travailleurs entre eux. L’Europe n’est pas faite pour fragiliser mais pour renforcer.

     

    Voilà l’ambition et la stratégie. 
    Souvenez-vous, c’était lors du lancement du plan de lutte contre le travail illégal, les syndicats comme les entreprises nous avaient demandé, dans une belle unanimité, d’agir. Nous sommes au rendez-vous.

     

    Je vous propose d’échanger sur ces questions en laissant la parole aux organisations professionnelles et syndicales puis aux présidents des chambres consulaires.


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