LE HAVRE (Seine-Maritime). Après avoir cumulé sur trois années le RSA (Revenu de solidarité active) et un chiffre d’affaires de 195 000 €, un sexagénaire doit payer l’addition. Rattrapé par l’administration, l’homme de 60 ans doit aussi répondre devant le tribunal correctionnel du Havre de travail dissimulé et de fraude aux fins d’obtention de l’aide sociale.

En 2008, alors domicilié à La Poterie-Cap-d’Antifer, près d’Etretat, le chômeur se lance dans un commerce de jouets anciens. Il les acquiert notamment sur les brocantes avant de les revendre via Internet. Principalement sur le site eBay. Les transactions peuvent atteindre trente par mois. Cette trop grande activité finit par attirer l’attention des gendarmes de Goderville.
Derrière leurs écrans, ils se lancent dans la surveillance de « BrenDa76061 », pseudo du prévenu, prénommé Dany. Sur un listing versé au dossier, les enquêteurs recensent la totalité des jouets vendus par « Brenda »… Bien que l’homme au casier judiciaire vierge se déclare en tant que « particulier », il a adopté le rythme d’un véritable commerçant.
Entre début 2008 et le 4 avril 2011, 195 321,89 € circulent précisément. Si le prévenu préfère parler de 158 000 €, il rappelle qu’il convient de retirer les prix auxquels il a acheté les objets, les éventuels frais de restauration, ceux postaux et de traitement de la transaction.
Il n’en reste pas moins l’absence de déclaration d’activité auprès des impôts, de la sécurité sociale… « Je voulais le faire », avance Dany aux juges. « Mais j’ai consulté une association qui m’a dit que mon projet n’était pas viable. » Aux gendarmes, le commerçant de fait lance que « les charges sociales sont trop importantes ». « La première année, ça va. Mais ensuite il faut payer », confirme-t-il à la barre.
L’autre argument invoqué est celui d’arrondir le RSA qui « ne suffisait pas » au sein de son couple. Cependant, malgré les larges profits réalisés sur eBay, Dany a continué à réclamer la prestation sociale. 20 143 € ont ainsi été indûment perçus. En parallèle aux réclamations engagées par l’administration, Dany est condamné à 4 mois de prison avec sursis. « Je regrette », dit-il les bras ballants. Le prometteur entrepreneur a depuis la découverte stoppé toute activité.

http://www.paris-normandie.fr/article/etretat/le-commercant-au-noir-touchait-aussi-le-rsa

Près de 1 000 contrôles ont été effectués cette année dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude, dont 327 par l’inspection du travail. Soixante-huit entreprises ont été contrôlées et verbalisées. Vingt-huit procès-verbaux pour travail dissimulé ont été dressés.
Trois cent soixante et un dossiers de fraude aux prestations sociales ont été traités. Le total de ces fraudes aux organismes de l’Eure s’élève à plus de 3 M€, dont 1 M€ de redressement fiscal.
49 % de ce montant est lié aux fausses déclarations concernant les ressources, l’emploi, ou une activité non déclarée.
17 % sont liés à une situation familiale non déclarée (fraude à l’isolement, vie maritale…).
17 % concernent les professionnels de santé
5 % l’émission de faux document ou de fausses déclarations.
515 personnes ayant fraudé ont été repérées par les organismes sociaux.
144 pour travail dissimulé
111 pour le RSA/RMI et minima sociaux
67 pour les allocations- chômage.

http://www.paris-normandie.fr/article/papierbrouillon/quelques-chiffres

Il y a un mois environ, le Comité opérationnel anti-fraudes était intervenu à Ivry-la-Bataille pour contrôler plusieurs restaurants, épaulés par les gendarmes de la communauté de brigades d’Ivry-la-Bataille-Saint-André-de-l’Eure. Une infraction avait été relevée dans un des établissements, qui employait un travailleur non déclaré.

Une nouvelle opération de contrôle a eu lieu vendredi soir. Le restaurant déjà mis en cause employait cette fois quatre personnes non déclarées… sur quatre. Une fermeture immédiate a été décidée.

Un autre restaurant ivryen employait également une personne non déclarée. Le concernant, le Comité opérationnel anti-fraudes prendra une décision ultérieurement.

Un troisième établissement, situé à Ézy-sur-Eure, a également été contrôlé mais aucune infraction n’a été relevée.

http://www.paris-normandie.fr/actu/un-restaurant-ferme-d%E2%80%99office-apres-un-controle

Olivier Fleutry, président de l’Urssaf Haute-Normandie, en compagnie du directeur général Gérard Gilmant. Il n’y a plus que la signalétique départementale à changer au sein des unions.

Regroupées depuis le 1er janvier, les deux entités haut-normandes ont mis en commun leurs moyens, leurs compétences, avec la volonté affirmée de renforcer la qualité de service, « tout en préservant une relation de proximité et personnalisée ». Dans la bouche de nouveau directeur général, Gérard Gilmant, ces mots prennent tout leur sens : il était jusqu’au 31 décembre directeur de la Seine-Maritime. À ses côtés, on trouve un nouveau conseil d’administration emmené par Olivier Fleutry, issu des rangs de la confédération générale des PME (CGPME).

Délais de paiement possibles pour les entreprises

« La route était déjà tracée puisqu’en 2009, les Urssaf de Dieppe, du Havre et de Rouen se sont rassemblées, l’Eure pour sa part ne comptant qu’une entité basée à Évreux, rappellent le directeur et le président. Cette nouvelle entité, aujourd’hui, rassemble les 200 agents de la Seine-Maritime et les 80 de l’Eure, qui vont travailler de concert à harmoniser la qualité de service, à renforcer les compétences et expertises, à maîtriser les coûts et les risques… »
Quid de l’emploi ? Le directeur général ne cache pas que certains ajustements pourraient être nécessaires, histoire notamment d’éviter les postes en doublon. « Ils se feront par le non-remplacement de départs en retraite, par des départs volontaires, des ruptures conventionnelles… »
Rouen accueille le siège de l’Urssaf, tandis que les sites départementaux et locaux sont maintenus. Pour les usagers et partenaires, l’accueil, la prise en charge et le suivi ne changent pas. Le cotisant conserve au demeurant une relation personnalisée avec son conseiller. Les changements devraient plutôt se dessiner dans la lutte contre le travail illégal, comme dans l’accompagnement des entreprises en difficulté. Deux chevaux de bataille de l’Urssaf régionale.
La direction observe de près l’évolution de la situation économique. « On aura perdu pas loin de 6 000 emplois en Seine-Maritime courant 2013, et environ 1 600 dans l’Eure, rapporte Gérard Gilmant. C’est autant de cotisants en moins, dans tous les domaines d’activité (hormis l’agriculture), entre commerce, industrie, administration, professions libérales… Et cela représente 2 000 emplois perdus de plus qu’en 2012 ».
À noter cependant que le « forfait social » relativise le « manque à gagner » de l’Urssaf. Entre intéressements et participations versés par les entreprises à leurs collaborateurs, les encaissements de l’Urssaf grimpent tout de même de 3,61 %, en 2013. Reste que la nouvelle gouvernance de l’union ne voit pas pour l’instant de signes tendant vers une reprise de l’économie. « Rappelons que nous sommes aussi là pour aider, accompagner les entreprises, notamment en accordant des délais de paiement quand cela est possible », insiste la direction.
Autre cible des agents : la fraude. Elle se monte à 6 M€ en 2012 (derniers chiffres consolidés). Il s’agit donc d’une somme que l’Urssaf aurait dû percevoir au titre de cotisations diverses, mais qui lui ont échappé pour travail dissimulé, non-déclaration d’heures supplémentaires, etc. À peine 15 % du montant est recouvré, « les gens s’arrangeant pour organiser leur non-solvabilité, regrette le directeur. Mais notre force régionale va encore améliorer le travail de lutte, qui est déjà bien en place. Remarquons au passage que 6 M€ à récupérer, au regard des 6,3 milliards d’euros perçus en Haute-Normandie, c’est un rapport de 1 pour 1 000 ». La fraude n’est donc pas sur la place publique.
L’Urssaf disposera au passage d’une nouvelle arme dès 2016, qu’elle met au point avec des entreprises volontaires. « Il s’agit de la « DSN », la Donnée sociale nominative, explique Gérard Gilmant. Elle permet de croiser beaucoup plus efficacement les informations liées à un salarié notamment, entre bulletin de paie (les logiciels devront d’ailleurs être revus en entreprise), déclaration sociale, imposition… »

L’Urssaf en Haute-Normandie, c’est 137 429 comptes cotisants, dont 46 949 comptes employeurs du régime général, 3 185 comptes administrations et collectivités territoriales, 67 939 comptes de travailleurs indépendants (y compris autoentrepreneurs), 6 277 comptes praticiens et auxiliaires médicaux, 10 098 comptes de particuliers employeurs et 2 981 comptes divers. 6,3 milliards d’euros ont été collectés en 2012.

Trouver une parade aux fraudeurs en tout genre, repérer ceux qui pratiquent, dissuader ceux qui pourraient se laisser tenter : tel est l’objectif du Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf). Lancé en 2010, coprésidé par le préfet et le procureur de la République, il a dressé, mercredi, le bilan des actions menées cette année.

Prêt illicite de main-d’œuvre

« L’intérêt est de ne pas se contenter de repérer la fraude dans un organisme mais de la signaler aux autres partenaires, explique Dominique Laurens, le procureur de l’Eure. Avant, l’échange d’informations se faisait de façon informelle. Maintenant, il est structuré. »
Les cibles sont les auteurs de fraude « délibérée et significative ». Ainsi, suite aux nombreux contrôles effectués cette année, plusieurs affaires sont en cours de traitement sur le plan judiciaire.

« Deux d’entre elles concernent le prêt illicite de main-d’œuvre », précise Dominique Sorain, préfet de l’Eure. Une pratique qui touche particulièrement les entreprises du bâtiment. « Qu’un employeur prête ses salariés à un autre entrepreneur, c’est tout à fait légal, détaille le représentant de l’État. Sauf si ces salariés se trouvent lésés quant à leurs salaires ou leurs conditions de travail. »

Travailleurs étrangers

Le Codaf s’applique également à repérer la main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière. Un peu plus de 600 travailleurs ont ainsi été identifiés. « Une enquête est d’ailleurs en cours dans une entreprise qui employait des Français et des travailleurs étrangers illégaux, ajoute Dominique Sorain. Ces derniers travaillaient 10 à 11 heures par jour et le week-end. » « Nous avons aussi une deuxième affaire emblématique, reprend Dominique Laurens. Une fraude en matière sanitaire dont le montant s’élève à 1 M€. Cette entreprise, implantée dans l’Eure et dans un autre département où elle a une succursale, touchait de la Caisse primaire d’assurance maladie des remboursements pour des prestations non effectuées. »

Situation familiale

À ces sommes non négligeables, s’ajoutent toutes les « petites fraudes ». Les particuliers qui ne déclarent pas un retour à l’emploi et continuent à percevoir des allocations-chômage, d’autres qui omettent de signaler un changement de situation familiale pour ne pas perdre l’allocation Parent isolé… Sans oublier l’émission de faux documents qui permettent de recevoir indûment des aides.
« Lorsqu’il y a fraude, c’est la col- lectivité qui paie ? », rappelle le préfet.

Une démarche pédagogique

Quant à celles qui touchent à la législation du travail, « les salariés en sont les victimes. La main-d’œuvre détachée est particulièrement concernée, explique Philippe Le Coustour de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Des travailleurs qui viennent essentiellement des pays de l’Est de l’Europe, qui sont payés en France 2 € de l’heure et qui s’en satisfont parce que c’est le double de ce qu’ils toucheraient dans leur pays d’origine. Ils représentent plus de la moitié des 600 travailleurs illégaux détectés. »
Pour répondre à ces situations, la justice utilise « toute la palette, assure le procureur. L’ouverture d’information judiciaire mais aussi, sur les plus petites fraudes, des réactions rapides comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La sanction administrative avec suspension d’activité de l’entreprise est aussi prévue même si nous ne l’avons jamais utilisée. Le but n’est pas de faire du chiffre mais de faire de la pédagogie. » Pour, avant tout, dissuader.