• Justice. Un sans-papier, des employés pas déclarés : le garagiste était hors-la-loi.

     

    Lors de l’interpellation du prévenu, le 14 mai 2013, des forces de police très importantes avaient été engagées dans la zone industrielle du Talou auprès d’un garage automobile vendant des véhicules d’occasion. Elles pensaient avoir affaire à un gang international de trafic de voitures lié au grand banditisme.

    « L’affaire s’est vite dégonflée, clame pour la défense du jeune homme, Me Rose-Marie Capitaine. Il s’agissait d’un simple manquement à la législation du code du travail avec la présence d’un ressortissant étranger en situation irrégulière travaillant dans ce garage automobile. Pour le reste, la prévention n’est pas très précise. Les chefs d’accusation mettent en cause une seule personne alors que les débats lors de cette audience tournent autour de plusieurs personnes. »
    Le jeune homme de 21 ans, arrivé en France en 2006 a commencé comme autoentrepreneur avant de s’installer en mai 2012 sur la zone du Talou. Suite à une dénonciation, les policiers ont été alertés et ont opéré une surveillance. Ils ont remarqué des personnes vêtues de combinaisons de mécanicien s’affairer autour des véhicules d’occasion. Une enquête a été diligentée par le Parquet. Lors du contrôle effectué en mai 2013, plusieurs personnes n’avaient pas de contrat de travail et n’étaient pas déclarées à l’Urssaf. L’un d’eux vivait en situation irrégulière en France. « J’ai maintenant un salarié. Il s’agit de cet homme qui a maintenant les papiers pour travailler en France. Je lui avais promis une embauche et je respecte ma parole. J’ai demandé conseil auprès du comptable et de mes connaissances pour me mettre en conformité auprès de l’Inspection du travail. Il y a beaucoup de démarches administratives », explique le prévenu.
    Le substitut du procureur a dénoncé « l’entreprise philanthropique de cet homme qui parvient à faire travailler bénévolement différentes personnes. Les explications des uns et des autres sont parfois rocambolesques ». Il a requis une amende de 20 000 € et un affichage dans la presse pour la société et trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende pour le gérant. L’affaire a été mise en délibéré au 11 février.
    L. P.


    votre commentaire
  • LE HAVRE (Seine-Maritime). Après avoir cumulé sur trois années le RSA (Revenu de solidarité active) et un chiffre d’affaires de 195 000 €, un sexagénaire doit payer l’addition. Rattrapé par l’administration, l’homme de 60 ans doit aussi répondre devant le tribunal correctionnel du Havre de travail dissimulé et de fraude aux fins d’obtention de l’aide sociale.


    En 2008, alors domicilié à La Poterie-Cap-d’Antifer, près d’Etretat, le chômeur se lance dans un commerce de jouets anciens. Il les acquiert notamment sur les brocantes avant de les revendre via Internet. Principalement sur le site eBay. Les transactions peuvent atteindre trente par mois. Cette trop grande activité finit par attirer l’attention des gendarmes de Goderville.
    Derrière leurs écrans, ils se lancent dans la surveillance de « BrenDa76061 », pseudo du prévenu, prénommé Dany. Sur un listing versé au dossier, les enquêteurs recensent la totalité des jouets vendus par « Brenda »… Bien que l’homme au casier judiciaire vierge se déclare en tant que « particulier », il a adopté le rythme d’un véritable commerçant.
    Entre début 2008 et le 4 avril 2011, 195 321,89 € circulent précisément. Si le prévenu préfère parler de 158 000 €, il rappelle qu’il convient de retirer les prix auxquels il a acheté les objets, les éventuels frais de restauration, ceux postaux et de traitement de la transaction.
    Il n’en reste pas moins l’absence de déclaration d’activité auprès des impôts, de la sécurité sociale… « Je voulais le faire », avance Dany aux juges. « Mais j’ai consulté une association qui m’a dit que mon projet n’était pas viable. » Aux gendarmes, le commerçant de fait lance que « les charges sociales sont trop importantes ». « La première année, ça va. Mais ensuite il faut payer », confirme-t-il à la barre.
    L’autre argument invoqué est celui d’arrondir le RSA qui « ne suffisait pas » au sein de son couple. Cependant, malgré les larges profits réalisés sur eBay, Dany a continué à réclamer la prestation sociale. 20 143 € ont ainsi été indûment perçus. En parallèle aux réclamations engagées par l’administration, Dany est condamné à 4 mois de prison avec sursis. « Je regrette », dit-il les bras ballants. Le prometteur entrepreneur a depuis la découverte stoppé toute activité.

    http://www.paris-normandie.fr/article/etretat/le-commercant-au-noir-touchait-aussi-le-rsa


    votre commentaire
  • Près de 1 000 contrôles ont été effectués cette année dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude, dont 327 par l’inspection du travail. Soixante-huit entreprises ont été contrôlées et verbalisées. Vingt-huit procès-verbaux pour travail dissimulé ont été dressés.
    Trois cent soixante et un dossiers de fraude aux prestations sociales ont été traités. Le total de ces fraudes aux organismes de l’Eure s’élève à plus de 3 M€, dont 1 M€ de redressement fiscal.
    49 % de ce montant est lié aux fausses déclarations concernant les ressources, l’emploi, ou une activité non déclarée.
    17 % sont liés à une situation familiale non déclarée (fraude à l’isolement, vie maritale…).
    17 % concernent les professionnels de santé
    5 % l’émission de faux document ou de fausses déclarations.
    515 personnes ayant fraudé ont été repérées par les organismes sociaux.
    144 pour travail dissimulé
    111 pour le RSA/RMI et minima sociaux
    67 pour les allocations- chômage.

    http://www.paris-normandie.fr/article/papierbrouillon/quelques-chiffres


    votre commentaire
  • Il y a un mois environ, le Comité opérationnel anti-fraudes était intervenu à Ivry-la-Bataille pour contrôler plusieurs restaurants, épaulés par les gendarmes de la communauté de brigades d’Ivry-la-Bataille-Saint-André-de-l’Eure. Une infraction avait été relevée dans un des établissements, qui employait un travailleur non déclaré.

    Une nouvelle opération de contrôle a eu lieu vendredi soir. Le restaurant déjà mis en cause employait cette fois quatre personnes non déclarées… sur quatre. Une fermeture immédiate a été décidée.

    Un autre restaurant ivryen employait également une personne non déclarée. Le concernant, le Comité opérationnel anti-fraudes prendra une décision ultérieurement.

    Un troisième établissement, situé à Ézy-sur-Eure, a également été contrôlé mais aucune infraction n’a été relevée.

    http://www.paris-normandie.fr/actu/un-restaurant-ferme-d%E2%80%99office-apres-un-controle


    votre commentaire
  • L'URSSAF en version Haute-Normande (Paris-Normandie - 07/01/2014)

    Olivier Fleutry, président de l’Urssaf Haute-Normandie, en compagnie du directeur général Gérard Gilmant. Il n’y a plus que la signalétique départementale à changer au sein des unions.

    Regroupées depuis le 1er janvier, les deux entités haut-normandes ont mis en commun leurs moyens, leurs compétences, avec la volonté affirmée de renforcer la qualité de service, « tout en préservant une relation de proximité et personnalisée ». Dans la bouche de nouveau directeur général, Gérard Gilmant, ces mots prennent tout leur sens : il était jusqu’au 31 décembre directeur de la Seine-Maritime. À ses côtés, on trouve un nouveau conseil d’administration emmené par Olivier Fleutry, issu des rangs de la confédération générale des PME (CGPME).

    Délais de paiement possibles pour les entreprises

    « La route était déjà tracée puisqu’en 2009, les Urssaf de Dieppe, du Havre et de Rouen se sont rassemblées, l’Eure pour sa part ne comptant qu’une entité basée à Évreux, rappellent le directeur et le président. Cette nouvelle entité, aujourd’hui, rassemble les 200 agents de la Seine-Maritime et les 80 de l’Eure, qui vont travailler de concert à harmoniser la qualité de service, à renforcer les compétences et expertises, à maîtriser les coûts et les risques… »
    Quid de l’emploi ? Le directeur général ne cache pas que certains ajustements pourraient être nécessaires, histoire notamment d’éviter les postes en doublon. « Ils se feront par le non-remplacement de départs en retraite, par des départs volontaires, des ruptures conventionnelles… »
    Rouen accueille le siège de l’Urssaf, tandis que les sites départementaux et locaux sont maintenus. Pour les usagers et partenaires, l’accueil, la prise en charge et le suivi ne changent pas. Le cotisant conserve au demeurant une relation personnalisée avec son conseiller. Les changements devraient plutôt se dessiner dans la lutte contre le travail illégal, comme dans l’accompagnement des entreprises en difficulté. Deux chevaux de bataille de l’Urssaf régionale.
    La direction observe de près l’évolution de la situation économique. « On aura perdu pas loin de 6 000 emplois en Seine-Maritime courant 2013, et environ 1 600 dans l’Eure, rapporte Gérard Gilmant. C’est autant de cotisants en moins, dans tous les domaines d’activité (hormis l’agriculture), entre commerce, industrie, administration, professions libérales… Et cela représente 2 000 emplois perdus de plus qu’en 2012 ».
    À noter cependant que le « forfait social » relativise le « manque à gagner » de l’Urssaf. Entre intéressements et participations versés par les entreprises à leurs collaborateurs, les encaissements de l’Urssaf grimpent tout de même de 3,61 %, en 2013. Reste que la nouvelle gouvernance de l’union ne voit pas pour l’instant de signes tendant vers une reprise de l’économie. « Rappelons que nous sommes aussi là pour aider, accompagner les entreprises, notamment en accordant des délais de paiement quand cela est possible », insiste la direction.
    Autre cible des agents : la fraude. Elle se monte à 6 M€ en 2012 (derniers chiffres consolidés). Il s’agit donc d’une somme que l’Urssaf aurait dû percevoir au titre de cotisations diverses, mais qui lui ont échappé pour travail dissimulé, non-déclaration d’heures supplémentaires, etc. À peine 15 % du montant est recouvré, « les gens s’arrangeant pour organiser leur non-solvabilité, regrette le directeur. Mais notre force régionale va encore améliorer le travail de lutte, qui est déjà bien en place. Remarquons au passage que 6 M€ à récupérer, au regard des 6,3 milliards d’euros perçus en Haute-Normandie, c’est un rapport de 1 pour 1 000 ». La fraude n’est donc pas sur la place publique.
    L’Urssaf disposera au passage d’une nouvelle arme dès 2016, qu’elle met au point avec des entreprises volontaires. « Il s’agit de la « DSN », la Donnée sociale nominative, explique Gérard Gilmant. Elle permet de croiser beaucoup plus efficacement les informations liées à un salarié notamment, entre bulletin de paie (les logiciels devront d’ailleurs être revus en entreprise), déclaration sociale, imposition… »

    L’Urssaf en Haute-Normandie, c’est 137 429 comptes cotisants, dont 46 949 comptes employeurs du régime général, 3 185 comptes administrations et collectivités territoriales, 67 939 comptes de travailleurs indépendants (y compris autoentrepreneurs), 6 277 comptes praticiens et auxiliaires médicaux, 10 098 comptes de particuliers employeurs et 2 981 comptes divers. 6,3 milliards d’euros ont été collectés en 2012.

     


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique