• Publié le samedi 09 mars 2013 à 08H00

     

    Un exemple d'abus au Havre

     

    Au Havre, courant 2011, les services des fraudes ont contrôlé une importante entreprise de transport sanitaire et passé au crible 2 251 factures datant de 2010.

    « Nous avons regardé la régularité des prescriptions, si les factures étaient complètes, les tarifs justes, tous les véhicules bien répertoriés, tous les documents signés par les patients… », explique Denis Clairet, de la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) du Havre.
    Sur six mois, 2 251 factures seront ainsi étudiées, ce qui nécessitera plus de 800 heures de travail de la part des agents de la Sécu. « 34 % des factures, c'est-à-dire 516, avaient au moins une anomalie. Si l'on prenait les taxis uniquement, 52 % des factures avaient au moins une anomalie », complète-t-il.
    « Différentes fraudes ont été mises en évidence. C'est un mélange de surfacturation, de négligences et d'erreurs », poursuit Denis Clairet. Sur ce type de dossier, la Sécurité sociale tente en général de trouver un accord à l'amiable, ce qui lui permet de récupérer des sommes abusivement perçues plus rapidement, sans engager de procédure au pénal.
    Changer les pratiques

    « Le préjudice subi a été extrapolé sur deux ans à partir des six mois observés et la réparation du préjudice a été estimée à 300 000 euros », précise encore le responsable de la CPAM. Une somme importante que l'entreprise s'est engagée à rembourser selon un échéancier établi en collaboration avec la Sécu.
    Cette entreprise était la deuxième de ce type à être contrôlée au Havre. Depuis, les services de la CPAM s'y rendent régulièrement « Notre objectif est de faire changer les comportements. Il y a un taux de tolérance de 5 ou 10 % sur les dépassements. C'est ce qu'on rencontre couramment dans le milieu », commente encore le spécialiste.
    Mais au-delà, les dépassements représentent un véritable manque à gagner et une fraude répréhensible. Une enquête est actuellement en cours sur une autre entreprise de transport de la région, avec le concours de la police cette fois.
    V. B.


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  • Publié le samedi 23 mars 2013 à 08H00

     

    VAL-DE-REUIL.Jugé pour avoir perçu des allocations familiales indues, il est relaxé.

     

    Le prévenu cambodgien, 57 ans, sans emploi, comparaît à la barre en compagnie de son interprète.
    Ce mardi, la salle d'audience du tribunal correctionnel d'Evreux résonne des échanges en cambodgien des deux individus tandis que les juges tentent de comprendre ce qui s'est passé depuis 2006 à Val-de-Reuil. C'est un signalement anonyme de fraude, impliquant plusieurs Cambodgiens, reçu en mars 2009 qui met la police sur la piste. Celle-ci découvre que les courriers adressés au prévenu signalent qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée.
    32 000 euros

    La saisie du passeport de l'homme est alors effectuée et elle est éloquente : deux mois d'absence du territoire national en 2006, plus de six mois en 2007, plus de dix mois en 2008 et huit mois et quelques en 2009.
    Le prévenu explique qu'il faisait des séjours au Cambodge où il s'était remarié et où il avait deux enfants. Sa fille aînée, née d'un premier mariage, résidant à Val-de-Reuil, lui envoyait l'argent des allocations : cela servait à faire tourner son activité agricole.
    C'est au total 32 286,72 euros qui auraient été ainsi touchés de manière indue entre l'allocation logement, l'allocation adulte handicapé et l'allocation complémentaire.
    Une déclaration d'amour à la France

    Le prévenu jure ses grands dieux qu'il ne savait pas que ses absences répétées étaient incompatibles avec la perception d'allocations et dans un sursaut, lève la main et entame dans un français embrouillé une déclaration d'amour à la France : il y est question de « la France qui me nourrit », des souvenirs de la guerre au Cambodge, de « je ne voulais pas commettre une escroquerie »…
    C'est finalement ce dernier argument qui va décider la procureure à demander la relaxe car, dit-elle, « je ne vois dans cette affaire aucun élément moral intentionnel ».
    Un avis suivi par le président du tribunal qui prononce la relaxe. Le prévenu devra continuer de rembourser les sommes touchées à hauteur de 109 euros par mois.


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  • Publié le samedi 16 mars 2013 à 08H00

     

    Tribunal. Un restaurateur écope de deux mois de prison avec sursis pour avoir fait travailler illégalement un compatriote.

    Le 12 janvier 2011, les services des douanes, de l'URSSAF aidés de la police, effectuent sur autorisation du procureur des contrôles au sein de divers restaurants du Havre. Dans la cuisine du restaurant japonais du prévenu, est découvert un Chinois de 58 ans. « Le tee-shirt maculé de graisse, il fait griller des brochettes et les sert », relate le rapport de l'administration. L'homme n'est pas en mesure de présenter des papiers en règle. Il ne possède pas de titre de séjour régulier. De son côté, le patron, Chinois lui aussi, ne parvient à mettre la main sur le registre du personnel. Il n'a jamais effectué la déclaration de son employé. Questionné, il nie un temps avoir eu connaissance de l'illégale situation. Aidé d'une traductrice au tribunal, il prétend avoir seulement rencontré son compatriote la veille. « Dans la rue. Il m'a demandé pour passer une nuit chez moi », dit l'homme souhaitant endosser le rôle de bon samaritain. Le cuisinier décrit des circonstances différentes lors de l'enquête. « Une personne à Paris m'a demandé si je pouvais faire un remplacement au Havre. Elle m'y a amené. Le chef cuisinier était tombé malade. »
    Propriétaire d'un autre établissement dans le Val d'Oise, le restaurateur a depuis les faits fermé son antenne au Havre. Sa société a étonnement été mise en sommeil afin d'en créer une autre à l'activité semblable. Reconnu coupable d'avoir usé d'un clandestin, le prévenu connu que pour des délits routiers, écope en son nom personnel de 2 mois de prison avec sursis. A l'encontre de sa société, une amende était requise. « Je ne pourrai pas payer, » répondait son gérant. 2 000 euros avec sursis sont prononcés. Le clandestin, lui, a été reconduit à la frontière.

     


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  • LOUVIERS (Eure). Un entrepreneur de 32 ans était en garde à vue, jeudi 7 mars, après l'agression la veille de deux contrôleurs du travail sur le chantier de construction d'un pavillon à Louviers (Eure), a-t-on appris de source judiciaire.

    Le ministère du travail, qui a annoncé cette agression physique, accompagnée de menaces de mort, l'a qualifiée d'"inadmissible". Selon le ministère, les deux contrôleurs, un homme et une femme, intervenaient "pour garantir l'intégrité physique des salariés et lutter contre le travail illégal sous ses diverses formes".

    L'entrepreneur, placé en garde à vue mercredi, devrait être jugé vendredi en comparution immédiate devant letribunal correctionnel d'Evreux, a indiqué le procureur de la République de la ville, Mme Dominique Laurens.

    L'agression a eu lieu vendredi durant une réunion avec l'employeur, sur le chantier, après que ce dernier eut été arrêté par l'inspection du travail. Un des salariés travaillait en hauteur sans protection, a expliqué Françoise Le Gac, directrice de l'unité territoriale de l'Eure à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de l'emploi.

    La réunion a mal tourné quand a été abordée la question des salariés, déclarés, selon Mme Le Gac, postérieurement au contrôle de la semaine précédente. L'employeur s'est "jeté sur la contrôleuse, l'a saisie par les cheveux et l'a frappée de coups de poing", tandis que sa femme proférait des insultes, a-t-elle relaté. L'agent a reçu quinze jours d'arrêt de travail, a précisé le procureur d'Evreux.

    Grâce à l'intervention d'un salarié, les deux agents ont pu quitter le chantier, mais selon Mme Le Gac, l'entrepreneur les a poursuivis avec son véhicule. Il a réussi à stopper celui du contrôleur, a essayé d'en ouvrir la portière et a proféré des menaces de mort.

    En 2004, le meurtre par un agriculteur de deux inspecteurs du travail qui effectuaient un contrôle sur son exploitation, en Dordogne, avait suscité une immense émotion. L'agriculteur a été condamné en mars 2007 à trente ans de réclusion criminelle. Cette même année, un agriculteur alsacien a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir menacé de mort deux inspecteurs du travail lors d'un contrôle.

    Le communiqué officiel du ministère du Travail

    Deux contrôleurs du travail ont été victimes, mercredi 6 mars 2013, d’une agression inadmissible lors d’une intervention sur un chantier du bâtiment à Louviers, dans l’Eure, alors qu’ils contrôlaient les conditions de sécurité et d’emploi des salariés présents sur le lieu de travail. Des coups de poing ont été portés sur une contrôleuse et des insultes et menaces proférées par l’employeur et son collaborateur contre ces deux agents.

    Le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, apporte tout son soutien aux agents concernés. Il a immédiatement demandé, comme il l’a fait systématiquement depuis sa nomination, que des poursuites soient engagées contre les auteurs de l’agression, afin qu’ils soient justement sanctionnés.

    Le respect des agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leurs missions est la première condition pour permettre l’application du Code du travail dans les entreprises. Ces deux agents intervenaient sur ce chantier pour garantir l’intégrité physique des salariés et lutter contre le travail illégal sous ses diverses formes.


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  • Un entrepreneur de 32 ans était en garde à vue, jeudi 7 mars, après l'agression la veille de deux contrôleurs du travail sur le chantier de construction d'un pavillon à Louviers (Eure), a-t-on appris de source judiciaire.

    Le ministère du travail, qui a annoncé cette agression physique, accompagnée de menaces de mort, l'a qualifiée d'"inadmissible". Selon le ministère, les deux contrôleurs, un homme et une femme, intervenaient "pour garantir l'intégrité physique des salariés et lutter contre le travail illégal sous ses diverses formes".

    L'entrepreneur, placé en garde à vue mercredi, devrait être jugé vendredi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel d'Evreux, a indiqué le procureur de la République de la ville, Mme Dominique Laurens.

    L'agression a eu lieu vendredi durant une réunion avec l'employeur, sur le chantier, après que ce dernier eut été arrêté par l'inspection du travail. Un des salariés travaillait en hauteur sans protection, a expliqué Françoise Le Gac, directrice de l'unité territoriale de l'Eure à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de l'emploi.

    La réunion a mal tourné quand a été abordée la question des salariés, déclarés, selon Mme Le Gac, postérieurement au contrôle de la semaine précédente. L'employeur s'est "jeté sur la contrôleuse, l'a saisie par les cheveux et l'a frappée de coups de poing", tandis que sa femme proférait des insultes, a-t-elle relaté. L'agent a reçu quinze jours d'arrêt de travail, a précisé le procureur d'Evreux.

    Grâce à l'intervention d'un salarié, les deux agents ont pu quitter le chantier, mais selon Mme Le Gac, l'entrepreneur les a poursuivis avec son véhicule. Il a réussi à stopper celui du contrôleur, a essayé d'en ouvrir la portière et a proféré des menaces de mort.

    En 2004, le meurtre par un agriculteur de deux inspecteurs du travail qui effectuaient un contrôle sur son exploitation, en Dordogne, avait suscité une immense émotion. L'agriculteur a été condamné en mars 2007 à trente ans de réclusion criminelle. Cette même année, un agriculteur alsacien a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir menacé de mort deux inspecteurs du travail lors d'un contrôle.


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