JUSTICE. Ce Darnétalais est soupçonné d'avoir sciemment vendu des voitures volées. Il proteste de son innocence.

Jean-Marie B., Darnétalais de 59 ans, artisan au chômage vivotant sur son RSA, est-il coupable d'avoir sciemment vendu des voitures volées, dont une à sa sœur ? C'est en tout cas l'avis du ministère public qui a requis une peine de 10 mois de prison avec sursis à son encontre ainsi qu'une peine de 3 mois de prison avec sursis à l'encontre de sa compagne, Christelle S., soupçonnée d'avoir recelé les sommes liées à la vente des voitures. Le tribunal s'est donné jusqu'au 15 mars pour délibérer.
Avec son profil atypique et sa tchatche, Jean-Marie B. a déjà été condamné à une dizaine de reprises depuis 1970 et il s'est retrouvé au centre d'une histoire compliquée.

« Même les garages n'ont rien vu »
En avril 2011, la police saisit trois voitures (une Peugeot 308 et deux Citroën Picasso). Si les documents administratifs semblent parfaitement en règle, la police constate que les numéros de série des moteurs ont été falsifiés. Les véhicules ont été volés ; et c'est Jean-Marie B. qui les a vendus.

« La première voiture que j'ai achetée, je l'ai remarquée le long de la route avec une affichette. C'est un certain M. Jacques qui me l'a vendue », raconte Jean-Marie. Comme le prix était plus que correct, le Darnétalais s'installe, sans se déclarer, comme intermédiaire de vente et achète deux Citroën Picasso. Il en vend un à sa sœur (tout en utilisant un prête-nom « pour des raisons d'interdit bancaire ») et un autre à un couple qu'il ne connaît pas. « Je me suis fait avoir, je ne savais pas que ces voitures étaient volées, et maintenant je suis devant le tribunal », se lamentait-il. Sa compagne, Christelle S., qui a encaissé 14 000€ sur son compte avant de les retirer en liquide, était poursuivie pour recel.
Une défense de bonne foi ? A plusieurs reprises le tribunal a souligné de graves irrégularités sur les actes de cession des véhicules. Le fameux « M. Jacques », qui n'a jamais été retrouvé et dont Jean-Marie n'a pas donné les coordonnées à la police, existe-t-il réellement ? « Il se débrouille en vendant des voitures volées. Mon client a payé une voiture 14 000€ et elle a été saisie », se lamentait une avocate d'une victime qui avait acheté le véhicule dans l'attente d'un heureux événement.
« La preuve que ma cliente n'est pas dans la magouille », défendait avec soin l'avocate de Christelle, « c'est qu'elle a bien dépensé 12 000€ pour acheter le premier véhicule. Ses relevés bancaires l'attestent. »
« Certes, mon client n'est pas une oie blanche », rajoutait l'avocat de Jean-Marie B., « mais le ministère public ne fait pas la preuve qu'il savait l'origine frauduleuse des véhicules qu'il a vendu. Les documents administratifs étaient en règle et ni le contrôle technique ni les garages n'ont rien vu des numéros de série modifiés. Les véhicules étaient en bon état et, d'autre part, aurait-il mis sa propre compagne dans la difficulté en aidant à lui vendre un véhicule volé ? »
Le jugement a été mis en délibéré au 15 mars.

TRIBUNAL.Une entrepreneuse écope de 3 000 euros d'amende.

Si l'administration a finalement préféré ne pas poursuivre la gérante défaillante comme en fait état son avocate, le parquet a décidé de la conduire jusqu'au tribunal correctionnel. Unique responsable d'une société spécialisée dans le bâtiment, la femme de 35 ans a omis de déclarer, avant leur embauche comme la loi l'exige, deux de ses quelques employés.
La découverte est réalisée par un inspecteur du travail le 23 juin 2011. Celui-ci passe devant un chantier destiné à la construction de logements sociaux au Havre. Il s'y intéresse de près car est stationnée dans la cour une camionnette blanche démunie d'inscription de publicité. Grimpant dans les étages de l'immeuble, le fonctionnaire y croise les deux ouvriers s'affairant à la pose d'enduits et de plaques de plâtre.

Sous-traitance
Ils disent intervenir pour le compte d'une société basée en région parisienne d'où est originaire aussi la gérante. Le chantier a été obtenu par sous-traitance avec l'initiale bénéficiaire du contrat.
Interrogeant la base informatique, l'inspection du travail comprend qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'a été effectuée. Comme un miracle, l'une est réalisée quarante-cinq minutes après le passage de l'administration au sein du chantier.
Concernant le second employé qui n'est autre que son frère, la prévenue via son avocate démontre l'avoir déclaré un temps. En raison d'une baisse de la quantité de travail, il est ensuite parti travailler en faveur d'un autre employeur avant de revenir.
« Elle ne pensait pas devoir effectuer une nouvelle déclaration. D'autant qu'il recevait des indemnités de la société », développe Maître Anne-Sophie Dujardin.
Le parquet appréciant plutôt « une réelle mauvaise foi » requiert une amende de 2 000 euros, pour l'« exécution d'un travail dissimulé ». Le tribunal l'élève à hauteur de 3 000 euros.

ESOTERISME. Une habitante de Capelle-les-Grands est condamnée à 500 € de peine-amende. Elle comparaissait pour travail dissimulé.

Une voyante mal-voyante qui dissimule son travail : voilà le dossier pour le moins singulier que le tribunal correctionnel d'Evreux (Eure) a eu à examiner début janvier. La prévenue, exerçant à Capelle-les-Grands, âgée de 66 ans, comparaît pour travail de voyance non déclaré entre 2010 et 2011. Elle repart avec une peine d'amende de 500 €, avec sursis.

« Je ne suis pas voyante, je fais des prières. Je ne pratique que sur le plan religieux. Je fais comme tous les prêtres, alors mettez les prêtres en prison ! », s'exclame-t-elle, agressive, en s'accrochant à la barre.

« Qu'on arrête de faire du zèle ! »

La prévenue n'hésite pas à interrompre le président du tribunal. Le ton monte… « Changez de ton », rétorque-t-il, tout en cherchant à calmer le jeu.
La prévenue rejoint son banc en boitant, les larmes aux yeux. « La participation aux consultations était variable : de 0 à 40 € selon les gens. Ca servait à acheter des bougies, de l'encens et des livres de prières », explique-t-elle.
Le procureur de la République rappelle que toute activité lucrative doit être déclarée. « Le coût du travail dissimulé en France représente 4 % du produit intérieur brut (PIB) et cela pèse sur chacun de nous. » Mais compte tenu de la faiblesse des sommes encaissées (280 €), une simple peine d'amende avec sursis de 750 € est requise.
L'avocate de la prévenue, maître Anita Mallet, s'emporte. « Je pense que la cour a bien d'autres affaires à traiter ! Qu'on arrête de faire du zèle ! J'ose espérer que le tribunal aura d'autres préoccupations plus importantes en 2013… »
Beaucoup de bruit pour pas grand-chose… Le tribunal a finalement été clément.

JUSTICE. Proxénétisme, corruption de mineurs, travail dissimulé : le procès des responsables d'une discothèque brayonne devrait avoir lieu le 18 février prochain.

Avant d'être placée en garde à vue hier matin dans les locaux du SRPJ de Rouen, Niki, la strip-teaseuse accusée d'avoir eu des relations sexuelles notamment avec des mineurs dans la discothèque brayonne, s'est confiée à notre journal

 

Dans l'affaire du César's, cette discothèque de Gournay-en-Bray où, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre, une stripteaseuse aurait effectué en pleine salle des fellations sur plusieurs clients dont des mineurs, le parquet de Dieppe a rendu sa décision hier. Les deux gérants (deux frères) du César's, ainsi que la société elle-même, sont convoqués à un procès le 18 février à 9 heures devant le tribunal correctionnel. Les personnes, ainsi que la société, sont poursuivies pour « proxénétisme », « corruption de mineurs » et « travail dissimulé », a détaillé le procureur de Dieppe, Valérie Cadignan. Un contrôle judiciaire a été mis en place : les deux hommes ont l'interdiction de se voir. Ils encourent jusqu'à cinq ans de prison.

La stripteaseuse assure qu'elle n'a pas été payée
Le salarié disc-jockey présent au moment des faits sera poursuivi pour complicité de corruption de mineurs. La trentenaire mise en cause dans cette affaire, qui a admis avoir pratiqué des fellations, sera convoquée à la même date mais les chefs de renvoi devant le tribunal correctionnel n'ont pas été divulgués. C'est le SRPJ de Rouen qui a mené les investigations. Les enquêteurs ont tenté de déterminer ce qui s'est réellement passé dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre au César's, une discothèque située à Gournay-en-Bray, à mi-chemin entre Rouen et Beauvais (Oise). Ce soir-là, sur réquisition du procureur de la République de Dieppe, une quarantaine de policiers du Groupe d'intervention régional (GIR) de Haute-Normandie et du SRPJ de Rouen a été mobilisée pour mener une opération de contrôle au sein de l'établissement de nuit. Lors de ce contrôle, les policiers ont relevé de nombreuses infractions, notamment la présence d'une stripteaseuse qui aurait eu des relations sexuelles avec des clients de la discothèque, pour certains des mineurs. Mardi matin, Niki la stripteaseuse, les gérants du César's et le DJ ont été placés en garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Rouen. Seule, l'effeuilleuse a été remise en liberté. Mardi matin, peu avant son audition, Niki s'est confiée à notre journal : elle assure qu'elle n'a pas été rétribuée pour assurer le show et qu'elle ne connaissait pas l'âge des hommes avec qui elle a eu des rapports sexuels.

JUSTICE.Un commerçant condamné à payer 4 500 €.

«Ici, je suis chez moi. Vous êtes là pour emmerder le monde ! Vous vous prenez pour qui ? Vous cherchez quoi ? » Les inspecteurs du travail venus effectuer un contrôle inopiné chez un commerçant en janvier 2012 se rappeleront de cette visite. L'homme de 40 ans, qui leur a réservé cet accueil peu chaleureux, comparaissait récemment devant le tribunal correctionnel d'Evreux. « J'ai cinq boutiques, huit salariés et sept apprentis et je ne dois d'argent à personne ! Je suis harcelé par l'Urssaf et l'inspection du travail. J'avais déjà eu un contrôle l'année d'avant. Si je n'ai pas les fiches de paie, c'est que c'est un magasin et pas un bureau ! C'est pas possible… »

« On ne me coupe pas la parole ! »
S'ensuit un rappel à l'ordre du président du tribunal agacé par la verve du prévenu : « Monsieur : primo, vous devez rester courtois et mesuré dans vos propos et dans le ton ; secundo, on ne me coupe pas la parole ! »
L'Eurois s'est retrouvé à la barre à la suite d'un contrôle il y a un an dans son magasin de fleurs de Bourgtheroulde. Contrôle qui très vite tourne mal car il refuse de se soumettre aux demandes des deux jeunes inspecteurs du travail et les menace en tenant des propos outrageux.
L'avocate des deux contrôleurs présents à l'audience, Me Marie-Sophie Carrière, rappelle qu'il y a une montée des comportements agressifs vis-à-vis des contrôleurs du travail qui ne font que leur métier et qui défendent la collectivité des travailleurs. Elle sollicite 1 000 € de dommages et intérêts pour chacun d'entre eux. Le procureur de son côté, excédé par l'attitude du prévenu, explique : « Il a usé de la patience de notre tribunal et ne semble pas avoir compris que les limites du tolérable ont été franchies. »
La charge est entendue : le prévenu sera condamné à 2 500 € d'amende, à 1 000 € de dommages et intérêts pour chacun des inspecteurs du travail. Il devra afficher à ses frais la décision du tribunal dans ses magasins.