Le 17 juin 2013.

traque à l’injustice. Le travail dissimulé et le versement de prestations sociales indues ont généré près de 3 M€ de préjudice dans l’Eure. Un plan de lutte coordonné est mis en place.

La lutte contre le travail illégal s’intensifie dans l’Eure (photo d’illustration)

 

Les chiffres ont de quoi laisser pantois. En 2012, dans l’Eure, le travail illégal et le versement indu de prestations sociales représentent un manque à gagner d’au moins 3 M€. Si la chasse à l’évasion fiscale est dans l’ère du temps, la lutte contre la fraude ne l’est pas moins. Depuis trois ans, un comité opérationnel départemental anti-fraude a été mis en place.
Co-présidé par le préfet de l’Eure et le procureur de la République, il réunit les services de police, de gendarmerie, de l’inspection du travail mais aussi la justice et les organismes de protection sociale, pour combattre de manière plus efficace ce que le représentant de l’État, Dominique Sorain, qualifie de « fléau. »

Main d’œuvre étrangère

Il faut dire que l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale) a dû procéder l’an dernier à plus de 590 000 € de redressement de cotisations, et que la Caisse d’allocations familiales (CAF), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et Pôle emploi ont établi la fraude aux prestations sociales à plus de 2, 2 M€… Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. « Il est nécessaire d’amplifier l’action, commente le préfet de l’Eure. Elle répond à un impératif de justice sociale et d’efficacité économique. » Le versement de sommes indues crée « des inégalités avec ceux qui respectent le droit » et le travail dissimulé génère de « la concurrence déloyale » vis-à-vis des autres entreprises.
C’est pourquoi un plan départemental de lutte contre le travail illégal a été mis sur pied pour 2013-2015. S’inscrivant dans le plan national présenté par le Premier ministre, il vise à mieux lutter contre la fraude, à coordonner les contrôles et à former les agents. Sont particulièrement visées les opérations plus complexes de sous-traitance, avec ces sociétés qui louent une main d’œuvre en provenance d’autres pays. Un dispositif légal, mais soumis à des conditions drastiques. « Certains contrats posent parfois problème », reconnaît le préfet.

Remboursement et interdictions

Depuis cette année, des sanctions administratives accompagnent l’action pénale. « Ce complément est utile car nous ne pouvons exiger le remboursement des aides perçues, ce que le préfet pourra faire. Cela offre une palette de solutions plus large », indique la substitut du procureur, Suzanne Belloc. En fonction de la gravité des faits, les entreprises verbalisées pourront être privées jusqu’à cinq années d’aides publiques. Le préfet de l’Eure pourra aussi prononcer la fermeture administrative provisoire de l’établissement pour une durée de trois mois et l’exclure de toutes les commandes publiques de l’État et des collectivités pendant six mois. De quoi faire réfléchir les contrevenants…

Des procédures et des contrôles

Entre 2010 et 2012, 210 procédures ont été dressées pour travail illégal à l’encontre de 234 auteurs, soit 494 salariés. Dans plus de sept cas sur dix, il s’agit de dissimulation d’emploi salarié.
Sur cette même période, l’Urssaf, la gendarmerie et l’inspection du travail sont les services qui ont fourni le plus grand nombre de procédures. En 2012, 112 opérations de contrôle ont été menées dans le département. Sur les trois dernières années, 230 établissements ont été verbalisés pour des infractions en matière de travail illégal. Sans véritable surprise, la plupart des faits ont été commis dans le secteur de la construction (près de 38 %). Viennent ensuite l’hôtellerie-restauration (près de 19 %) et le commerce (16, 5 %).

Deux mille contrôles

La fraude aux prestations sociales est aussi bien présente dans le département. Ainsi, la Caisse d’allocations familiales a mené près de 2 000 opérations de contrôle. La fraude a été établie pour un montant voisin de 950 000 €. Essentiellement de fausses déclarations d’activité et de ressources, pour bénéficier de prestations du type RSA ou RMI.
Pôle emploi fait aussi la chasse aux fraudeurs. Sur les 250 signalements de l’an dernier (soit 884 883 € de préjudice), 70 % concernent l’absence de déclaration d’un changement de situation (lors de reprises d’activité salariée non déclarées ou de reprise d’activité en tant que mandataire).
Enfin, l’année 2012 a été particulièrement soutenue en matière de lutte contre la fraude « documentaire », comme les demandes de carte nationale d’identité ou de passeport. Cinquante-cinq fraudes sont l’objet d’une saisine par le procureur de la République, trente-six dossiers sont en cours d’instruction. Trente agents de la préfecture et des sous-préfectures ont pu suivre une formation dédiée à la détection des faux documents, organisée par la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).

Le 11 juin 2013.

barentin. La cour d’appel a condamné le gérant d’un restaurant chinois. Ses salariés vivaient cachés dans un étage secret…

Condamnation sans nuance prononcée par la cour d’appel de Rouen à l’encontre du gérant de droit du restaurant « Le Dynastie » à Barentin. Pour avoir, même s’il s’en défendait et évoquait l’existence de gérants de fait (il n’aurait été qu’un homme de paille), couvert l’existence d’un étage secret dans cet établissement où six chambres borgnes dissimulaient des salariés clandestins, Xu L., âgé d’une trentaine d’années, a été condamné - comme en première instance - à six mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende.
La condamnation devra être affichée à l’entrée de l’établissement pendant deux mois. Nous avions évoqué cette affaire dans notre édition du 13 avril 2013.
Cette ahurissante affaire avait été révélée par un contrôle conjoint de l’Urssaf et de la gendarmerie en février 2011.
Les enquêteurs avaient fouillé l’établissement et avaient découvert une porte dissimulée derrière une armoire. Cette entrée menait, au bout d’un escalier, à six chambres sans fenêtres cachées à l’étage et qui n’avaient pas été signalées dans le permis de construire établi en 2006-2007.
Esclavage moderne
Tout aussi grave, les enquêteurs établissaient la présence dans le restaurant de deux salariés clandestins. L’un d’entre eux était payé de 200 à 300 € par mois, un salaire royal pour les six jours de travail hebdomadaire, sans vacances… Un quasi-esclavage moderne. Lors du premier procès devant le tribunal de grande instance de Rouen, les deux gérants de fait de la société avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis et 20 000 € d’amende. Ils n’avaient pas fait appel de cette condamnation mais avaient expliqué que le recours à des salariés clandestins était une quasi nécessité pour leur restaurant, la main-d’œuvre chinoise ayant des papiers étant rare…
Dans cette affaire, l’avocat général avait souligné que Xu L., parce qu’il occupait un poste stratégique même s’il n’était qu’un gérant de paille, « devait assumer les conséquences… La communauté chinoise doit respecter l’intégralité des lois et ne pas uniquement songer à faire de l’argent facile ».
B. M.-C.

Source : http://www.paris-normandie.fr/article/seine-maritime/clandestins-caches-a-l%E2%80%99etage

 Publié le lundi 06 mai 2013 à 07H36

Tribunal. Le tenancier d’un bar à chicha exploitait des jeunes filles et cumulait les infractions. Il écope de 4 mois de prison ferme.

Si une procédure a été engagée par l’administration relayée par la justice, « c’est à cause de mon casier », s’énerve Mounir. À 35 ans, il a déjà été condamné à cinq reprises, notamment pour importation de contrefaçons et escroquerie en bande organisée.
Fin juin 2012, le Havrais ouvre un bar à chicha, quartier du Rond-Point, au Havre. En août, l’établissement fait l’objet de deux contrôles. Ces procédures font suite aux accusations de jeunes filles mineures. L’une, entendue dans le cadre d’une autre procédure, déclare faire du ménage dans les murs situés 241 rue Aristide-Briand où elle s’était rendue une première fois comme cliente. Elle est rejointe par son amie. Les deux lycéennes de 16 ans reçoivent en contrepartie « des chichas gratuites et des milk-shakes ».
Une étudiante majeure, quant à elle, est rémunérée à l’insu de l’URSSAF. Elle travaille six jours par semaine. Outre du ménage, elle sert « lorsqu’il y a une soirée d’organisée », expose-t-elle.
« Un coup de main »
« C’était un coup de main. Il n’y a rien de méchant », estime le gérant de la fraîche société. « Je n’ai forcé personne. »
Lors du premier contrôle, l’administration le croise dans l’établissement. En sa compagnie, toute une série d’infractions est relevée. Aucune déclaration n’a été effectuée. Le tenancier n’est pas en mesure de présenter les documents obligatoires. Les charges quant à la diffusion de musique sont balayées. Du tabac est proposé à la vente, sans autorisation. Revenus ultérieurement, les fonctionnaires sont reçus par la cousine du gérant. Celui-ci a été incarcéré entre-temps...
« Monsieur fait mine d’ignorer la loi », grince le parquet. « Aujourd’hui est l’occasion de mettre les points sur les i. » Face aux réquisitions de 2 000 € d’amende et de 6 mois de prison ferme, « je préfère ne pas parler ! », lance Mounir. Il est condamné à 4 mois de prison ferme, sans amende. Il parvient encore à garder son silence... Depuis les faits, un autre gérant a repris l’établissement.

 Publié le 10 avril 2013

Pour la 2ème année consécutive, nos experts LCTI tenaient un stand au forum "Trouver un job" organisé par le CRIJ* le 5 avril dernier à Rouen. Sur les 2000 jeunes qui ont circulé dans les allées à la recherche de stage ou de job d'été, 130 ont été accueillis par Philippe Vandererven et Julien Doumen pour les Urssaf de la région et par des agents de la Direccte.

10 millions d’euros : voilà le montant des fraudes en Seine-Maritime en 2012. En tout cas une partie des sommes découvertes par le Codaf, le comité départemental de lutte contre les fraudes et le travail illégal. Car bien évidemment, cet organisme ne peut pas traquer toutes les entreprises et les particuliers. Mais comment fait-on pour trouver les tricheurs, explication de Philippe Vanderven, responsable du codaf 76. 

L’année dernière, près de 770 entreprises et plus de 1 700 personnes ont été contrôlées…Le travail au noir représente quasiment la moitié des fraudes découvertes…Environ 4,7 millions d’Euros

Pour écouter l'intervention de Philippe VANDERERVEN (Responsable du Pôle de Lutte Contre le Travail Illégal de l'URSSAF de la Seine-Maritime et Référent Régional LCTI de Haute-Normandie) :

http://maradiocristal.com/index.php?option=com_content&view=article&id=22226:76-la-lutte-contre-la-fraude-rapporte-&catid=41:infos-locales&Itemid=60