Le 17 juin 2013.

traque à l’injustice. Le travail dissimulé et le versement de prestations sociales indues ont généré près de 3 M€ de préjudice dans l’Eure. Un plan de lutte coordonné est mis en place.

La lutte contre le travail illégal s’intensifie dans l’Eure (photo d’illustration)

 

Les chiffres ont de quoi laisser pantois. En 2012, dans l’Eure, le travail illégal et le versement indu de prestations sociales représentent un manque à gagner d’au moins 3 M€. Si la chasse à l’évasion fiscale est dans l’ère du temps, la lutte contre la fraude ne l’est pas moins. Depuis trois ans, un comité opérationnel départemental anti-fraude a été mis en place.
Co-présidé par le préfet de l’Eure et le procureur de la République, il réunit les services de police, de gendarmerie, de l’inspection du travail mais aussi la justice et les organismes de protection sociale, pour combattre de manière plus efficace ce que le représentant de l’État, Dominique Sorain, qualifie de « fléau. »

Main d’œuvre étrangère

Il faut dire que l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale) a dû procéder l’an dernier à plus de 590 000 € de redressement de cotisations, et que la Caisse d’allocations familiales (CAF), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et Pôle emploi ont établi la fraude aux prestations sociales à plus de 2, 2 M€… Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. « Il est nécessaire d’amplifier l’action, commente le préfet de l’Eure. Elle répond à un impératif de justice sociale et d’efficacité économique. » Le versement de sommes indues crée « des inégalités avec ceux qui respectent le droit » et le travail dissimulé génère de « la concurrence déloyale » vis-à-vis des autres entreprises.
C’est pourquoi un plan départemental de lutte contre le travail illégal a été mis sur pied pour 2013-2015. S’inscrivant dans le plan national présenté par le Premier ministre, il vise à mieux lutter contre la fraude, à coordonner les contrôles et à former les agents. Sont particulièrement visées les opérations plus complexes de sous-traitance, avec ces sociétés qui louent une main d’œuvre en provenance d’autres pays. Un dispositif légal, mais soumis à des conditions drastiques. « Certains contrats posent parfois problème », reconnaît le préfet.

Remboursement et interdictions

Depuis cette année, des sanctions administratives accompagnent l’action pénale. « Ce complément est utile car nous ne pouvons exiger le remboursement des aides perçues, ce que le préfet pourra faire. Cela offre une palette de solutions plus large », indique la substitut du procureur, Suzanne Belloc. En fonction de la gravité des faits, les entreprises verbalisées pourront être privées jusqu’à cinq années d’aides publiques. Le préfet de l’Eure pourra aussi prononcer la fermeture administrative provisoire de l’établissement pour une durée de trois mois et l’exclure de toutes les commandes publiques de l’État et des collectivités pendant six mois. De quoi faire réfléchir les contrevenants…

Des procédures et des contrôles

Entre 2010 et 2012, 210 procédures ont été dressées pour travail illégal à l’encontre de 234 auteurs, soit 494 salariés. Dans plus de sept cas sur dix, il s’agit de dissimulation d’emploi salarié.
Sur cette même période, l’Urssaf, la gendarmerie et l’inspection du travail sont les services qui ont fourni le plus grand nombre de procédures. En 2012, 112 opérations de contrôle ont été menées dans le département. Sur les trois dernières années, 230 établissements ont été verbalisés pour des infractions en matière de travail illégal. Sans véritable surprise, la plupart des faits ont été commis dans le secteur de la construction (près de 38 %). Viennent ensuite l’hôtellerie-restauration (près de 19 %) et le commerce (16, 5 %).

Deux mille contrôles

La fraude aux prestations sociales est aussi bien présente dans le département. Ainsi, la Caisse d’allocations familiales a mené près de 2 000 opérations de contrôle. La fraude a été établie pour un montant voisin de 950 000 €. Essentiellement de fausses déclarations d’activité et de ressources, pour bénéficier de prestations du type RSA ou RMI.
Pôle emploi fait aussi la chasse aux fraudeurs. Sur les 250 signalements de l’an dernier (soit 884 883 € de préjudice), 70 % concernent l’absence de déclaration d’un changement de situation (lors de reprises d’activité salariée non déclarées ou de reprise d’activité en tant que mandataire).
Enfin, l’année 2012 a été particulièrement soutenue en matière de lutte contre la fraude « documentaire », comme les demandes de carte nationale d’identité ou de passeport. Cinquante-cinq fraudes sont l’objet d’une saisine par le procureur de la République, trente-six dossiers sont en cours d’instruction. Trente agents de la préfecture et des sous-préfectures ont pu suivre une formation dédiée à la détection des faux documents, organisée par la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).