• Une condamnation symbolique. Pour avoir illégalement fait un prêt de main-d’œuvre, et ainsi échappé à certaines contributions fiscales mais aussi empêché des salariés de bénéficier d’avantages sociaux entre 2005 et 2006, la société Huis-Clos a été condamnée à 50 000 € d’amende (lire notre édition du 20 janvier). Mais cette somme n’est qu’une ligne de plus à ajouter au passif de la société désormais liquidée et il est vraisemblable qu’elle ne sera jamais acquittée. Le tribunal correctionnel de Rouen a assorti sa décision de la publication du jugement dans les colonnes de Paris-Normandie et du Monde.
    Le réquisitoire du ministère public avait été sans pitié le 20 janvier dernier. Détaillant un modèle économique où la société faisait travailler 1 700 démarcheurs pour seulement 80 poseurs de fenêtres, le procureur avait estimé « que la société ne devait pas continuer à exercer cette activité si elle n’était pas en mesure de payer les cotisations sociales des personnes qu’elle aurait dû embaucher ». Avec un chiffre d’affaires de 83 millions d’euros en 2006, la société faisait travailler 450 sous-traitants au moins. Des artisans, installés à leur compte, et qui posaient les fenêtres vendues par les démarcheurs. Les clients n’étaient pas toujours au fait que ces ouvriers n’étaient pas des salariés de Huis-Clos. Pour d’autres, tel cet Ébroïcien, c’était évident : « Je m’attendais à voir des salariés de Huis-Clos, ce sont trois employés turcs qui sont venus. »
    Un simple contrôle de gendarmerie
    L’affaire avait démarré en mai 2007 quand la brigade de gendarmerie du Grand-Quevilly avait intercepté une fourgonnette où trois ouvriers étrangers en situation irrégulière admettaient travailler pour une société de pose de fenêtres en contrat avec Huis-Clos.
    Si la pratique de la sous-traitance n’est pas en soi illégale, c’est la façon dont elle s’est exercée qui a été visée, soit le prêt illégal de main-d’œuvre. De nombreuses sociétés étaient dans un rapport complet de subordination par rapport à Huis-Clos, devaient même en suivre les plannings, et réalisaient la quasi-totalité de leur chiffre d’affaires en posant les fenêtres de la société de Mont-Saint-Aignan. Pour le parquet et l’office central de lutte contre le travail illégal, la traduction concrète de ce modèle économique c’est le non-paiement de près de 3,50 M€ de charges sociales.
    C’est vainement que la défense (le représentant du liquidateur, le PDG d’alors, René Bertin, n’ayant pas été cité à comparaître puisque seule la société morale Huis-Clos répondait de la prévention) a essayé de plaider l’idée que les artisans étaient autonomes tant dans les commandes qu’ils pouvaient accepter ou refuser que dans la façon de poser les fenêtres.
    A la barre, un inspecteur du travail avait pourtant révélé que « Huis-Clos avait une mainmise sur ses soutraitants et contrôlait tant la programmation des chantiers que leur exécution ». A l’époque, le PDG René Bertin avait expliqué aux services d’enquête que « s’il fallait embaucher 500 personnes de plus, il mettrait la clé sous la porte ». Un argument qui n’a pas convaincu la justice.
    B. M.-C.

    http://www.paris-normandie.fr/article/ablon/huis-clos-mis-a-l%E2%80%99amende


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  • Fraude. Dans le cadre d’une opération ZSP, les autorités ont mis au jour une activité de réparation automobile illégale.

     

     

    Un homme a été interpellé mardi par la police dans le cadre d’une affaire de fraude à Vernon. Son garage, situé à l’angle de la rue Pierre-Bonnard et de la route des Andelys, dans lequel il emploie une personne, n’aurait pas d’existence légale. Depuis des mois, la police vernonnaise, le Codaf (Comité opérationnel départemental anti-fraude), l’Ursaaf, le groupement Argos et différents services anti-fraudes, enquêtent sur cette affaire menée dans le cadre d’une opération ZSP (Zone de sécurité prioritaire). « Un agent de l’Ursaaf s’est présenté comme un acheteur lambda et à proposer un coût d’achat, explique une source proche de l’enquête. Il a vite découvert que l’activité n’avait pas été déclarée. »
    Gérant de plusieurs sociétés
    D’après les premières auditions, qui ont eu lieu mardi et mercredi, le garage serait en service depuis la fin août 2013. Pour l’instant, le détail du nombre de clients et de factures réalisées n’a pu être établi. « L’enquête se poursuit, mais nous avons constaté des manquements au code pénal, à celui du travail, des impôts. Le code de l’environnement pourrait aussi être enfreint, selon la façon dont étaient évacués les fluides usagés. »
    Le garagiste serait déjà gérant de plusieurs sociétés. « Il a déjà monté de nombreuses affaires dans plusieurs domaines. » L’enquête va s’orienter sur lui et s’attacher à connaître exactement l’ampleur de son patrimoine et déterminer tous les éléments en suspens.
    Le gestionnaire est reparti libre, le temps que les choses soient clarifiées. Il a l’interdiction de relancer son activité dans les formes actuelles.

    http://www.paris-normandie.fr/article/vernon/un-garage-clandestin-a-vernon


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  • Liquidation. Le pressing a continué de fonctionner durant onze ans à Évreux.

     

    Chignon gris et lunettes rouges, Ébroicienne de longue date, la prévenue de 75 ans à la barre du tribunal correctionnel d’Évreux ne se laisse pas démonter. Et pourtant l’affaire qui doit être jugée ce 4 février n’est pas simple et laisse les magistrats perplexes.
    En théorie, deux délits sont reprochés à la prévenue : fraude à l’Urssaf entre 1999 et 2005 et travail dissimulé en 2006 au sein de la SARL de pressing à Évreux dont elle et son mari étaient propriétaires.
    Le premier délit va très vite « disparaître » de l’ordre du jour, selon les mots mêmes du président Cadière, du fait de l’abrogation par le Conseil constitutionnel en décembre 2013 de l’article L114-13 de la loi sur lequel il était fondé… Il n’y aura donc pas de poursuites à ce titre.
    Des déclarations effectuées...
    Puis le tribunal découvre qu’alors même que la SARL avait été liquidée judiciairement en 1995, elle a continué de fonctionner de manière quasi occulte pendant 11 ans, jusqu’au jour où elle a été enfin radiée de l’Ursaff en 2006.
    Une histoire à dormir debout car pendant ces 11 ans, les déclarations à l’Urssaf continueront à être faites en bonne et due forme… mais les paiements ne seront, eux, jamais effectués. D’où un préjudice important, estimé à 30 561 € pour la Carsat (organisme gestionnaire des fonds retraite) qui pendant cette période n’a pas touché un sou de cotisation pour la salariée. Et un préjudice pour la salariée victime de cette affaire, présente à l’audience, qui réclame par l’intermédiaire de son avocat la somme de 8 212 €.
    Le procureur demande deux mois de prison avec sursis et à titre préventif requiert une interdiction d’exercer une activité commerciale pendant cinq ans à l’encontre de la prévenue.
    Mais l’avocat de la défense, Me Pichon, du barreau de Paris, ne l’entend pas ainsi et plaide la relaxe car sa cliente n’était pas la gérante à l’époque des faits. De plus, on ne peut parler de travail dissimulé alors que les déclarations étaient faites. Rien n’était donc caché, seul le paiement faisait défaut.
    Les parties civiles déboutées
    Les juges se laissent convaincre par l’argumentation : ils relaxent la prévenue et déboutent les parties civiles.
    Mais le président tient à rappeler que « les sommes impayées seront bel et bien à la charge de quelqu’un » : ce quelqu’un étant la collectivité.

    http://www.paris-normandie.fr/article/evreux/histoire-surprenante-a-la-barre


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  • Justice. La société placée en liquidation est soupçonnée de sous-traitance illégale.

     

    Huis-Clos, cette société basée à Mont-Saint-Aignan et qui a été liquidée en octobre dernier, devait hier rendre des comptes à la justice. En cause : le fait de savoir si la sous-traitance quasi systématique de la pose des fenêtres constituait un prêt illégal de main-d’œuvre ou non. Si le tribunal devait répondre « oui » à cette question, le ministère public a évalué à 3M45 € le montant des cotisations sociales que la société n’a pas versé à l’URSAFF entre 2005 et 2006. Les salariés des sous-traitants n’ont par ailleurs pas bénéficié des avantages sociaux de Huis-Clos et notamment de l’accès aux prestations du comité d’entreprise. Le ministère public a détaillé qu’il était conscient qu’en raison de la liquidation judiciaire la société, Huis-Clos « ne paierait jamais l’amende ». Une peine de 100 000 € d’amende a néanmoins été requise…
    Avec 2 000 salariés et 160 magasins, la société sous-traitait la quasi-totalité de la pose de ses fenêtres entre 2005 et 2006 auprès de 450 entreprises.
    Pendant de longues heures, le tribunal a débattu sur le fait de savoir si les sous-traitants étaient dans une dépendance technique et économique vis-à-vis de l’entreprise de Mont-Saint-Aignan, et s’ils avaient une large autonomie dans la façon de poser les menuiseries.
    René Bertin absent
    Si tel n’était pas le cas, thèse de l’accusation, le délit de prêt illégal de main-d’œuvre était constitué. Plannings, charte de pose des menuiseries, témoignages des artisans et de René Bertin (le PDG de l’époque, absent de l’audience), rémunération au forfait, l’absence de déclaration de Huis-Clos envers ses clients pour dire que ce serait un sous-traitant qui viendrait poser les fenêtres : le tribunal a examiné de très nombreux éléments.
    Pour le conseil de la société, l’externalisation de la pose des fenêtres répondait à des impératifs économiques et aucun lien direct de subordination entre Huis Clos et les salariés sur les chantiers n’a pu être démontré.
    Le tribunal tranchera le 29 janvier.


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  • Dans la nuit de mardi à mercredi dernier la police est intervenue à deux reprises au restaurant chinois Le Canard laqué suite à un différend survenu entre le patron du restaurant et un employé. L’enquête a révélé que l’employé travaillait sans être déclaré. Âgé de 51 ans, d’origine chinoise, il travaillait 15 h par jour, six jours sur sept contre un salaire de 900 € par mois et un logement. Cette situation durait depuis le mois d’août dernier. Le patron de l’établissement, d’origine chinoise, âgé de 38 ans, a été placé en garde à vue. Il est ressorti du commissariat lesté d’une convocation devant le tribunal correctionnel d’Évreux le 16 juillet pour répondre de travail dissimulé.


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