Fraude. Dans le cadre d’une opération ZSP, les autorités ont mis au jour une activité de réparation automobile illégale.

Un homme a été interpellé mardi par la police dans le cadre d’une affaire de fraude à Vernon. Son garage, situé à l’angle de la rue Pierre-Bonnard et de la route des Andelys, dans lequel il emploie une personne, n’aurait pas d’existence légale. Depuis des mois, la police vernonnaise, le Codaf (Comité opérationnel départemental anti-fraude), l’Ursaaf, le groupement Argos et différents services anti-fraudes, enquêtent sur cette affaire menée dans le cadre d’une opération ZSP (Zone de sécurité prioritaire). « Un agent de l’Ursaaf s’est présenté comme un acheteur lambda et à proposer un coût d’achat, explique une source proche de l’enquête. Il a vite découvert que l’activité n’avait pas été déclarée. »
Gérant de plusieurs sociétés
D’après les premières auditions, qui ont eu lieu mardi et mercredi, le garage serait en service depuis la fin août 2013. Pour l’instant, le détail du nombre de clients et de factures réalisées n’a pu être établi. « L’enquête se poursuit, mais nous avons constaté des manquements au code pénal, à celui du travail, des impôts. Le code de l’environnement pourrait aussi être enfreint, selon la façon dont étaient évacués les fluides usagés. »
Le garagiste serait déjà gérant de plusieurs sociétés. « Il a déjà monté de nombreuses affaires dans plusieurs domaines. » L’enquête va s’orienter sur lui et s’attacher à connaître exactement l’ampleur de son patrimoine et déterminer tous les éléments en suspens.
Le gestionnaire est reparti libre, le temps que les choses soient clarifiées. Il a l’interdiction de relancer son activité dans les formes actuelles.

http://www.paris-normandie.fr/article/vernon/un-garage-clandestin-a-vernon

Liquidation. Le pressing a continué de fonctionner durant onze ans à Évreux.

Chignon gris et lunettes rouges, Ébroicienne de longue date, la prévenue de 75 ans à la barre du tribunal correctionnel d’Évreux ne se laisse pas démonter. Et pourtant l’affaire qui doit être jugée ce 4 février n’est pas simple et laisse les magistrats perplexes.
En théorie, deux délits sont reprochés à la prévenue : fraude à l’Urssaf entre 1999 et 2005 et travail dissimulé en 2006 au sein de la SARL de pressing à Évreux dont elle et son mari étaient propriétaires.
Le premier délit va très vite « disparaître » de l’ordre du jour, selon les mots mêmes du président Cadière, du fait de l’abrogation par le Conseil constitutionnel en décembre 2013 de l’article L114-13 de la loi sur lequel il était fondé… Il n’y aura donc pas de poursuites à ce titre.
Des déclarations effectuées...
Puis le tribunal découvre qu’alors même que la SARL avait été liquidée judiciairement en 1995, elle a continué de fonctionner de manière quasi occulte pendant 11 ans, jusqu’au jour où elle a été enfin radiée de l’Ursaff en 2006.
Une histoire à dormir debout car pendant ces 11 ans, les déclarations à l’Urssaf continueront à être faites en bonne et due forme… mais les paiements ne seront, eux, jamais effectués. D’où un préjudice important, estimé à 30 561 € pour la Carsat (organisme gestionnaire des fonds retraite) qui pendant cette période n’a pas touché un sou de cotisation pour la salariée. Et un préjudice pour la salariée victime de cette affaire, présente à l’audience, qui réclame par l’intermédiaire de son avocat la somme de 8 212 €.
Le procureur demande deux mois de prison avec sursis et à titre préventif requiert une interdiction d’exercer une activité commerciale pendant cinq ans à l’encontre de la prévenue.
Mais l’avocat de la défense, Me Pichon, du barreau de Paris, ne l’entend pas ainsi et plaide la relaxe car sa cliente n’était pas la gérante à l’époque des faits. De plus, on ne peut parler de travail dissimulé alors que les déclarations étaient faites. Rien n’était donc caché, seul le paiement faisait défaut.
Les parties civiles déboutées
Les juges se laissent convaincre par l’argumentation : ils relaxent la prévenue et déboutent les parties civiles.
Mais le président tient à rappeler que « les sommes impayées seront bel et bien à la charge de quelqu’un » : ce quelqu’un étant la collectivité.

http://www.paris-normandie.fr/article/evreux/histoire-surprenante-a-la-barre

Justice. La société placée en liquidation est soupçonnée de sous-traitance illégale.

Huis-Clos, cette société basée à Mont-Saint-Aignan et qui a été liquidée en octobre dernier, devait hier rendre des comptes à la justice. En cause : le fait de savoir si la sous-traitance quasi systématique de la pose des fenêtres constituait un prêt illégal de main-d’œuvre ou non. Si le tribunal devait répondre « oui » à cette question, le ministère public a évalué à 3M45 € le montant des cotisations sociales que la société n’a pas versé à l’URSAFF entre 2005 et 2006. Les salariés des sous-traitants n’ont par ailleurs pas bénéficié des avantages sociaux de Huis-Clos et notamment de l’accès aux prestations du comité d’entreprise. Le ministère public a détaillé qu’il était conscient qu’en raison de la liquidation judiciaire la société, Huis-Clos « ne paierait jamais l’amende ». Une peine de 100 000 € d’amende a néanmoins été requise…
Avec 2 000 salariés et 160 magasins, la société sous-traitait la quasi-totalité de la pose de ses fenêtres entre 2005 et 2006 auprès de 450 entreprises.
Pendant de longues heures, le tribunal a débattu sur le fait de savoir si les sous-traitants étaient dans une dépendance technique et économique vis-à-vis de l’entreprise de Mont-Saint-Aignan, et s’ils avaient une large autonomie dans la façon de poser les menuiseries.
René Bertin absent
Si tel n’était pas le cas, thèse de l’accusation, le délit de prêt illégal de main-d’œuvre était constitué. Plannings, charte de pose des menuiseries, témoignages des artisans et de René Bertin (le PDG de l’époque, absent de l’audience), rémunération au forfait, l’absence de déclaration de Huis-Clos envers ses clients pour dire que ce serait un sous-traitant qui viendrait poser les fenêtres : le tribunal a examiné de très nombreux éléments.
Pour le conseil de la société, l’externalisation de la pose des fenêtres répondait à des impératifs économiques et aucun lien direct de subordination entre Huis Clos et les salariés sur les chantiers n’a pu être démontré.
Le tribunal tranchera le 29 janvier.

Dans la nuit de mardi à mercredi dernier la police est intervenue à deux reprises au restaurant chinois Le Canard laqué suite à un différend survenu entre le patron du restaurant et un employé. L’enquête a révélé que l’employé travaillait sans être déclaré. Âgé de 51 ans, d’origine chinoise, il travaillait 15 h par jour, six jours sur sept contre un salaire de 900 € par mois et un logement. Cette situation durait depuis le mois d’août dernier. Le patron de l’établissement, d’origine chinoise, âgé de 38 ans, a été placé en garde à vue. Il est ressorti du commissariat lesté d’une convocation devant le tribunal correctionnel d’Évreux le 16 juillet pour répondre de travail dissimulé.

Justice. Un sans-papier, des employés pas déclarés : le garagiste était hors-la-loi.

Lors de l’interpellation du prévenu, le 14 mai 2013, des forces de police très importantes avaient été engagées dans la zone industrielle du Talou auprès d’un garage automobile vendant des véhicules d’occasion. Elles pensaient avoir affaire à un gang international de trafic de voitures lié au grand banditisme.

« L’affaire s’est vite dégonflée, clame pour la défense du jeune homme, Me Rose-Marie Capitaine. Il s’agissait d’un simple manquement à la législation du code du travail avec la présence d’un ressortissant étranger en situation irrégulière travaillant dans ce garage automobile. Pour le reste, la prévention n’est pas très précise. Les chefs d’accusation mettent en cause une seule personne alors que les débats lors de cette audience tournent autour de plusieurs personnes. »
Le jeune homme de 21 ans, arrivé en France en 2006 a commencé comme autoentrepreneur avant de s’installer en mai 2012 sur la zone du Talou. Suite à une dénonciation, les policiers ont été alertés et ont opéré une surveillance. Ils ont remarqué des personnes vêtues de combinaisons de mécanicien s’affairer autour des véhicules d’occasion. Une enquête a été diligentée par le Parquet. Lors du contrôle effectué en mai 2013, plusieurs personnes n’avaient pas de contrat de travail et n’étaient pas déclarées à l’Urssaf. L’un d’eux vivait en situation irrégulière en France. « J’ai maintenant un salarié. Il s’agit de cet homme qui a maintenant les papiers pour travailler en France. Je lui avais promis une embauche et je respecte ma parole. J’ai demandé conseil auprès du comptable et de mes connaissances pour me mettre en conformité auprès de l’Inspection du travail. Il y a beaucoup de démarches administratives », explique le prévenu.
Le substitut du procureur a dénoncé « l’entreprise philanthropique de cet homme qui parvient à faire travailler bénévolement différentes personnes. Les explications des uns et des autres sont parfois rocambolesques ». Il a requis une amende de 20 000 € et un affichage dans la presse pour la société et trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende pour le gérant. L’affaire a été mise en délibéré au 11 février.
L. P.