Le Comité départemental de lutte contre les fraudes (CODAF) de Seine-Maritime a présenté son bilan pour les neuf premiers mois de 2013. Le travail dissimulé persiste...

Le Comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf) vient de présenter son bilan pour les neuf premiers mois de 2013, soit du 1^er janvier au 30 septembre : 8 millions d’euros de fraudes ont été détectés en Seine-Maritime. En moyenne, donc, ce sont 890 000 € de fraudes détectés au cours d’un mois, 220 000 € en une semaine, ou 32 000 € en une seule journée…
Co-présidé par Pierre-Henry Maccioni, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et Jean-François Bohnert, procureur de la République de Rouen, le Codaf a pour objectif de coordonner les procédures et actions qui visent à améliorer la lutte contre les fraudes et le travail illégal dans le département. Cette « brigade » toute spéciale réunit les services de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales), de la MSA (Mutualité sociale agricole), de la DIRECCTE  (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), de la police, de la gendarmerie, des Finances Publiques, des Douanes, de la Police aux frontières et du Groupe d’intervention régional (GIR). Beaucoup de monde, donc…

576 entreprises passées au crible

En neuf mois, ainsi, 100 opérations de contrôle dans tous les secteurs d’activité ont pu être menées. Au total, 576 entreprises ont été passées au crible, de même que 1 196 emplois. Au final : 80 procès verbaux pour travail dissimulé ont été dressés, 17 autres pour des étrangers sans titre de travail et, ou, en situation irrégulière.
Le montant global de fraudes aux organismes sociaux de la Seine-Maritime détecté et s’élevant donc à plus de 8 millions d’euros correspond à 749 dossiers, qui, pour moitié, concernent le travail dissimulé et l’absence de déclarations de ressources (52%). D’autres types de fraudes ont également été constatées : aux professionnels de santé (20%) ; à l’isolement (non déclaration de la vie maritale) ou à l’absence de la déclaration de la situation familiale (15% en 2013 contre 10% en 2012) ; falsification des documents, fausses déclarations d’identité (3 %).

Travail dissimulé, minimums sociaux et allocations indus

Selon les calculs du Codaf, la répartition du montant total des préjudices se fait de la manière suivante : 2 868 848 € concernent le travail dissimulé (soit 35%), 1 783 311 € les minimums sociaux RSA/RMI (soit 22%), 1 489 208 € d’honoraires des professionnels de santé indus (19%), 1 246 180 € d’allocations chômage indues (15% du total).
Le nombre de personnes ayant fraudé, et relevé par les organismes sociaux, est de 1 026 (39% dans le cadre du travail dissimulé, 19% pour le RSA/RMI et minimas sociaux, 10% pour les allocations chômage et 10 % pour les professionnels de santé).

 

Les trois parquets compétents de Rouen, du Havre et de Dieppe ont annoncé qu’ils s’attacheront à poursuivre « avec détermination les auteurs de ces fraudes en les traduisant devant les juridictions compétentes et en requérant des peines appropriées », précise-t-on à la préfecture de Seine-Maritime.

 

Prestations. Travail dissimulé, étrangers sans titre de travail, défaut de déclaration de situation familiale..., les comités départementaux de lutte contre les fraudes sont à l’œuvre.

Le gérant d’une société d’ambulance rouennaise est soupçonné d’avoir escroqué les organismes sociaux à hauteur de 280 000 €. Il a été mis en examen en juillet dernier

 

Plus de 8 millions d’euros de fraudes détectées en Seine-Maritime entre le 1er janvier et le 30 septembre 2013. Ce sont les derniers chiffres fournis par le Comité départemental de lutte contre les fraudes (Codaf), coprésidée par Pierre-Henry Maccioni, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et Jean-François Bohnert, procureur de la République de Rouen. Compte tenu de son activité, d’une population plus importante aussi, le département de Seine-Maritime est évidemment plus exposé.
Toujours plus de contrôles, d’opérations ciblées
Le Codaf coordonne les procédures et actions prioritaires. L’idée, c’est toujours d’améliorer la lutte contre les fraudes et le travail illégal. A la clef cette année, pas moins de 100 opérations de contrôle dans tous les secteurs d’activité.
Au total, 576 entreprises ont été contrôlées, de même que 1 196 emplois. 80 procès-verbaux pour travail dissimulé ont été dressés, dont 17 visant des étrangers sans titre de travail et/ou en situation irrégulière. Le total détecté des fraudes aux organismes sociaux de la Seine-Maritime s’élève à plus de 8 M€ pour 749 dossiers. En tête des fraudes (52 %), on trouve du travail dissimulé et l’absence de déclarations de ressources, des professionnels de santé (20 %), la fraude à l’isolement (non-déclaration de la vie maritale), l’absence de déclaration de la situation familiale (enfant qui a quitté le domicile non déclaré, ressources des enfants non déclarées) pour 15 %.
La répartition du montant total des préjudices met en avant le travail dissimulé : 2 868 848 €, soit 35 % ; le RSA/RMI « trop » versé : 1 783 311 € (22 %) ; le montant indu des honoraires des professionnels de santé : 1 489 208 € (19 %) ; le montant indu des allocations-chômage pour 1 246 180 €, soit plus de 15 % du total. Le nombre de personnes ayant fraudé se monte à 1 026 (39 % dans le cadre du travail dissimulé, 19 % pour le RSA/RMI et minimas sociaux, 10 % pour les allocations-chômage et 10 % pour les professionnels de santé).
« Nous avons réalisé plus de contrôles, et plus d’opérations conjointes, ciblé certains secteurs d’activités ou certains sujets comme le travail illégal, confie le directeur de cabinet du préfet, Romuald de Pontbriand. Le fait est notamment que nous pouvons trouver des travailleurs détachés d’autres pays, certes autorisés à travailler, mais qui doivent être payés au taux du Smic horaire français. Ce n’est pas toujours le cas, et cela fait partie des sujets qu’on regarde de près… Nous travaillons aussi sur les situations frauduleuses découlant de sous-traitance en cascade, le recours délibéré à des statuts d’autoentrepreneurs… »
À noter que l’Eure n’a pas été en mesure de nous fournir de chiffres à ce stade. Avec le concours de l’Urssaf néanmoins, nous pouvons annoncé que 72 entreprises ont été contrôlées de façon aléatoire dans le cadre de la prévention, que 13 l’ont été de façon ciblée, que 13 ont été verbalisées pour travail dissimulé, et 10 pour emploi de personnel non déclaré. Au demeurant, 3 entreprises ont été verbalisées pour dissimulation d’activité. Montant des cotisations sociales éludées : 467 000 € dont 452 000 € pour salariés non déclarés, 15 000 € pour entreprise non déclarée.

A noter : au sein des Codaf, on trouve l’Urssaf, la MSA, la Direccte, la police nationale, la gendarmerie nationale, les finances publiques, les douanes…

Plus de 8M€ de fraudes aux organismes sociaux ont été détectées en Seine-Maritime entre le 1er janvier et le 30 septembre 2013, a indiqué mardi dans son dernier rapport d’activité le Comité départemental de lutte contre les fraudes (CODAF).

Le CODAF a pour objectif de coordonner les procédures et actions visant à améliorer la lutte contre les fraudes et le travail illégal dans le département. Sur 576 entreprises et 1.196 emplois contrôlés, l’URSSAF, la MSA, la DIRECCTE, ou encore les Finances Publiques ou les forces de l’ordre ont dressé 80 procès-verbaux pour un travail dissimulé et 17 pour l’embauche d’étrangers sans titre de travail.

http://www.drakkaronline.com/article149389.html

Fraude. Une Havraise doit rembourser plus de 10 000 euros indûment perçus.

Elle se disait célibataire alors qu’elle entretenait une relation avec un homme vivant à son domicile. La Havraise de 55 ans a ainsi perçu des prestations sociales entre 2001 et 2004 auxquelles elle n’aurait pas dû avoir accès. Entre allocations familiales et revenu minimum d’insertion.
Suite à la découverte de la fraude, le conseil général de Seine-Maritime dépose plainte en 2007 concernant la seconde allocation. Le juge d’instruction saisi du dossier va longtemps rechercher la dernière adresse de la femme concernée. Enfin entendue en 2011, Patricia conteste le concubinage. Toutefois, également auditionné, l’homme confirme avoir fait domicile commun.

Des plaintes compromettantes

D’ailleurs, il déclarait aux impôts une adresse identique à celle de la prévenue. De plus, pour mieux confirmer la cohabitation, des plaintes et mains courantes avaient été déposées à l’époque par Patricia. Elle dénonçait des violences et des dégradations commises par lui…
Malgré tout, devant le tribunal correctionnel du Havre, l’avocat représentant la mise en cause, Me Jean-Michel Vincent, maintient qu’« il venait la rencontrer sentimentalement uniquement ». De l’autre côté de la barre, l’avocate assistant le conseil général, Me Marielle Maleysson, insiste sur le caractère de plus en plus régulier de ce type de dossier devant les juridictions.

Des manœuvres frauduleuses

Patricia est finalement reconnue coupable de « manœuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l’obtention de prestations familiales indues, fraude en vue de l’obtention d’une allocation de RMI ». La quinquagénaire devra rembourser 10 155,82 euros concernant le RMI indûment perçu. Mais aussi 450 euros, pour les frais de défense du conseil général. Sur le plan pénal, une amende est prononcée à hauteur de 1 500 euros, dont seulement 200 fermes. Le tribunal a suivi les réquisitions du parquet.
Concernant les allocations familiales, la prescription à trois ans a été retenue. Alors, la prévenue n’aura pas à rembourser les 6 324 euros illégitimement reçus…

http://www.paris-normandie.fr/article/le-havre/une-drole-de-celibataire-au-havre

«Dommage que la prévenue ne soit pas là… » Le président du tribunal, ses assesseurs, la procureure, l’huissier et le greffier se sont sentis un peu seuls pendant l’audience de mardi après-midi, à laquelle plusieurs prévenus ne se sont pas présentés.
C’était le cas notamment pour cette chef d’entreprise de Varengeville qui a employé, de mai 2009 à l’été 2010, quatre personnes sans les déclarer. « Le 7 avril 2010, elle se présente à l’Urssaf car son employée a eu un accident au travail. L’Urssaf enquête et découvre qu’elle travaillait depuis mai 2009 dans l’entreprise comme femme de ménage. Les autres salariés concernés étaient des extras, avec de petits contrats de quelques jours. » Lors de son audition, la prévenue avait déclaré avoir fait le nécessaire sur Internet sans avoir de nouvelles ensuite. « Elle dit ne pas avoir pensé que la déclaration était nécessaire pour les trois extras. Le préjudice est de 2 585 € pour la Sécurité sociale et de 439 € pour Pôle Emploi. »
La procureure met l’absence de la prévenue sur le compte de « sa négligence. Tout comme il aura fallu que son employée tombe dans l’escalier et se foule une cheville pour que la situation soit régularisée ». Elle requiert 1 000 € d’amende pour la prévenue et 4 000 € pour la SARL. Finalement, l’une et l’autre sont condamnées à 1 500 et 7 500 € d’amende.
Un garage pas déclaré
Pas de prévenu à la barre, dans cette affaire de travail dissimulé. L’homme de 40 ans, habitant le canton de Caudebec-en-Caux, a créé une affaire d’achat et revente de voitures d’occasion, à Eu, en 2009, sans s’immatriculer à la Chambre des métiers. Contrôlé par les services municipaux puis par la gendarmerie, il n’a pas pu justifier d’une inscription au tribunal de commerce, ni de la tenue d’un registre des achats et vente malgré la marge de près de 35 000 € réalisée pendant l’année. « Un homme en tenue de travail était souvent là mais le travail dissimulé n’a pas été retenu », précise le président du tribunal.
« Le prévenu a régularisé sa situation, en cours de procédure auprès du registre du commerce de Dieppe. Et il a toujours payé ses charges et sa TVA. » La procureure requiert 800 € d’amende. Il sera condamné à 500 € d’amende.

http://www.paris-normandie.fr/article/dieppe/des-entreprises-illegales-jugees-a-dieppe