Environ 12 M€ de fraudes sociales ont été mises au jour cette année dans l’Eure grâce à l’action conjointe de plusieurs services de l’État et d’organismes sociaux locaux. En 2013, toujours sous l’égide du comité opérationnel départemental anti-fraude de l’Eure (Codaf), ce sont 3 M€ qui avaient été détectés.

Des chiffres qui ne comprennent pas tous les contrôles fiscaux opérés sur le territoire eurois et, par définition, n’incluent pas les autres arnaques qui sont passées au travers des mailles du filet du Codaf.

Cette année, le travail illégal a été particulièrement ciblé. Dans ce domaine, il s’avère que la restauration et l’hôtellerie ainsi que le commerce ont été davantage épinglés que les entreprises du BTP.

Le détail des secteurs économiques touchés par les fraudes et les priorités pour lutter contre les fraudes sont à lire dans nos éditions de l’Eure de jeudi 18 décembre.

Les policiers de Rouen ont contrôlé deux établissements nocturnes dans la nuit du 22 au 23 novembre 2014. Travail dissimulé ou coma éthylique : les infractions sont nombreuses.

L’ambiance était à la fête dans la nuit du samedi 22 au dimanche 23 novembre 2014, lorsque des fonctionnaires de police et la brigade canine ont procédé au contrôle de deux établissements nocturnes du centre-ville de Rouen. Le bar Seven Six, situé rue aux Ours, a fait l’objet d’une première visite, fructueuse pour les forces de l’ordre puisque plusieurs infractions ont été relevées : consommation de tabac à l’intérieur de l’établissement, absence d’affichage des boissons non alcoolisées, non présentation des documents relatifs à l’exploitation, absence de comptabilité, tapage nocturne et travail dissimulé du DJ et de l’une des serveuses.
Deux individus en état d’ivresse ont également été contrôlés et l’un d’entre eux, en état de coma éthylique, a été admis au CHU de Rouen.

Des plaintes des riverains et des élus

Les policiers se sont ensuite rendus au Flower, rue Grand-Pont. Là encore, l’établissement n’était pas en règle mais seule une infraction a été relevée : le DJ n’était pas déclaré et son nom n’était pas porté sur le registre du personnel. 
« Ces contrôles réguliers sont programmés et répondent la plupart du temps à des doléances émises par les riverains ou les élus », rapporte un enquêteur. Les gérants des établissements contrôlés devront répondre de ces différents manquements devant la justice.

http://www.normandie-actu.fr/travail-dissimule-et-coma-ethylique-deux-bars-rouennais-en-infraction_101443/

http://www.infonormandie.com/Rouen-Une-prostituee-en-garde-a-vue-pour-racolage-et-travail-dissimule_a6353.html

Une jeune femme de nationalité roumaine a été placée en garde à vue au cours de la nuit de jeudi à vendredi à Rouen. Elle a été interpellée par les policiers de la Brigade anti-criminalité, alors qu'elle se trouvait, en petite tenue, dans la voiture d'un Cléonnais de 24 ans, quelques minutes auparavant. "Le conducteur a reconnu avoir payé 50€ "pour faire l'amour dans la voiture". Il a été laissé libre après sa déposition. 

La prostituée, âgée de 22 ans, qui déclare demeurer à Sotteville-lès-Rouen, avait été aperçue par les policiers peu après 1 heure du matin, quai Jean Moulin alors qu'elle faisait signe aux automobilistes. Une ford Fiesta s'est alors arrêtée et après un bref échange, la jeune femme est montée  à bord. Puis la Fiesta a pris la direction des quais rive gauche où elle s'est stationnée dans la pénombre face à la Seine.  

La prostituée, elle,  a fait l'objet d'une procédure pour racolage actif et travail dissimulé.

http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/1933340/actualites+faits-divers/des-frais-qui-fraudent-le-fisc#.VHOoyFeG9BJ

Philippe D., 59 ans, est un entrepreneur entreprenant : il a fondé un groupe fort de quatre sociétés (des activités de service et d’inspection pour les industries, le tout basé au Trait). Problème : un contrôle de l’Urssaf relayé par une enquête de la brigade des recherches d’Yvetot a mis au jour des irrégularités portant sur quinze salariés (sur les 207 du groupe). Des irrégularités qui aboutissent au non-paiement de cotisations sociales et à une minoration des impôts.

Si le ministère public a réclamé des amendes et une interdiction de gestion, le tribunal a mis sa décision en délibéré au mercredi 10 décembre.

Un « système de fraude » ?

L’affaire commence en 2011 quand quelques salariés portent devant la juridiction prud’homale des griefs. C’est à cette occasion que des irrégularités sur des bulletins de salaires sont détectées par l’Urssaf qui décide d’un vaste contrôle, lequel est doublé par une perquisition des gendarmes en avril 2011. « Au total », note le tribunal, « l’enquête des gendarmes montre que des heures supplémentaires ont été défrayées en frais, ce qui a permis d’éluder des cotisations sociales sur 127 000 € de salaire ». Pour les gendarmes, s’appuyant sur les « aveux » de l’assistante de direction devenue la compagne de Philippe D., « c’est un système qui a été installé au sein du groupe de Philippe D. Les heures supplémentaires étaient payées en frais de déplacement ».

Quelques exemples : un salarié a été noté en déplacement en Nouvelle-Calédonie alors qu’il travaillait en métropole, ce qui permettait de lui donner des « frais d’expatriation ». Un autre employé avait un salaire de base peu élevé (1 200 €) mais une note de frais mensuelle de 4 000 €. « Un technicien a même expliqué que contrairement aux documents comptables, il n’était jamais allé au Congo ».

Sera-t-il interdit de gestion ?

Système ? En garde à vue Philippe D., qui était absent lors du procès, a plutôt évoqué des erreurs même s’il a reconnu que cette pratique pouvait s’assimiler (d’un point de vue fiscal) à du travail dissimulé.

Si le ministère public a réclamé 10 000 € d’amende pour chacune des quatre sociétés concernées par ces fraudes, ainsi que la confiscation de 40 000 € (soit le montant des cotisations sociales éludées) et le prononcé d’une interdiction de gestion d’une durée de trois ans, la défense incarnée par Me Ben Bouali a détaillé que dans le cadre général du groupe ces fraudes étaient minimes.

« Il n’y a que quinze salariés concernés sur 207, et 127 000 € sur quatre ans et demi alors que le groupe génère un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 28 M€. Il ne s’agit pas d’un système. L’interdire de gérer ces sociétés alors que c’est lui qui les fait vivre, ce serait dramatique ». L’avocat a aussi plaidé sur le fait que le tribunal ne pouvait condamner en même temps les sociétés concernées et le dirigeant.

La juridiction rendra sa décision le mercredi 10 décembre.