• http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/1933340/actualites+faits-divers/des-frais-qui-fraudent-le-fisc#.VHOoyFeG9BJ

    Philippe D., 59 ans, est un entrepreneur entreprenant : il a fondé un groupe fort de quatre sociétés (des activités de service et d’inspection pour les industries, le tout basé au Trait). Problème : un contrôle de l’Urssaf relayé par une enquête de la brigade des recherches d’Yvetot a mis au jour des irrégularités portant sur quinze salariés (sur les 207 du groupe). Des irrégularités qui aboutissent au non-paiement de cotisations sociales et à une minoration des impôts.

    Si le ministère public a réclamé des amendes et une interdiction de gestion, le tribunal a mis sa décision en délibéré au mercredi 10 décembre.

    Un « système de fraude » ?

    L’affaire commence en 2011 quand quelques salariés portent devant la juridiction prud’homale des griefs. C’est à cette occasion que des irrégularités sur des bulletins de salaires sont détectées par l’Urssaf qui décide d’un vaste contrôle, lequel est doublé par une perquisition des gendarmes en avril 2011. « Au total », note le tribunal, « l’enquête des gendarmes montre que des heures supplémentaires ont été défrayées en frais, ce qui a permis d’éluder des cotisations sociales sur 127 000 € de salaire ». Pour les gendarmes, s’appuyant sur les « aveux » de l’assistante de direction devenue la compagne de Philippe D., « c’est un système qui a été installé au sein du groupe de Philippe D. Les heures supplémentaires étaient payées en frais de déplacement ».

    Quelques exemples : un salarié a été noté en déplacement en Nouvelle-Calédonie alors qu’il travaillait en métropole, ce qui permettait de lui donner des « frais d’expatriation ». Un autre employé avait un salaire de base peu élevé (1 200 €) mais une note de frais mensuelle de 4 000 €. « Un technicien a même expliqué que contrairement aux documents comptables, il n’était jamais allé au Congo ».

    Sera-t-il interdit de gestion ?

    Système ? En garde à vue Philippe D., qui était absent lors du procès, a plutôt évoqué des erreurs même s’il a reconnu que cette pratique pouvait s’assimiler (d’un point de vue fiscal) à du travail dissimulé.

    Si le ministère public a réclamé 10 000 € d’amende pour chacune des quatre sociétés concernées par ces fraudes, ainsi que la confiscation de 40 000 € (soit le montant des cotisations sociales éludées) et le prononcé d’une interdiction de gestion d’une durée de trois ans, la défense incarnée par Me Ben Bouali a détaillé que dans le cadre général du groupe ces fraudes étaient minimes.

    « Il n’y a que quinze salariés concernés sur 207, et 127 000 € sur quatre ans et demi alors que le groupe génère un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 28 M€. Il ne s’agit pas d’un système. L’interdire de gérer ces sociétés alors que c’est lui qui les fait vivre, ce serait dramatique ». L’avocat a aussi plaidé sur le fait que le tribunal ne pouvait condamner en même temps les sociétés concernées et le dirigeant.

     

    La juridiction rendra sa décision le mercredi 10 décembre.


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  • Justice. 993 victimes recensées, 26 salariés floués, l’escroquerie aux encarts publicitaires, jugée à Dieppe, a permis de savoir que les prévenus n’étaient pas à leur coup d’essai.

     

    Le tribunal correctionnel de Dieppe avait préparé au mieux l’audience hors-norme de ce mercredi. Les services de gendarmerie ont comptabilisé 993 victimes réparties dans 27 départements français, flouées par une escroquerie qui a duré trois ans. Le préjudice total a été estimé à 260 515 € et le chiffre d’affaires de l’entreprise Média Communication Collectivités, dont le siège de l’entreprise était basé à Eu, est de 550 000 € sur les deux ans.

    C’était l’inconnue hier à 9 heures. Combien seraient-elles à venir à Dieppe ? La salle d’audience serait-elle assez grande pour accueillir tout le monde ? Une trentaine de victimes s’était manifestée auprès du greffe du tribunal et elles n’étaient que dix-sept dans la salle, soit représentées par leur conseil, soit présentes physiquement. Une seule victime, qui avait été contactée par la gendarmerie du Tréport, a fait d’elle-même le déplacement.

    Une affaire assez simple

    Sur les quatre prévenus : deux couples de quadragénaires, trois étaient présents. L’une des deux femmes a invoqué une raison médicale pour expliquer son absence. « L’affaire d’escroquerie est relativement simple. C’est le nombre de victimes qui est hors-norme. Il impose des mesures particulières. » Pour éviter un procès à rallonge, le président Édouard Rottier a demandé et obtenu la dispense de la lecture fastidieuse des victimes parmi lesquelles l’union locale CGT de Dieppe qui s’est constituée partie civile. « L’affaire a démarré grâce à nous, souligne Mathias Dupuis, représentant syndical. Des salariés de l’entreprise sont venus nous voir car ils n’avaient pas touché leur salaire. De là, nous avons saisi la procureur de la République et l’enquête a débuté car les victimes devenaient de plus en plus nombreuses. »

    Édouard Rottier a expliqué le mécanisme de l’escroquerie. « L’entreprise Media CommunicationCollectivités a été créée le 23 novembre 2010. Sa démarche est honorable. Il s’agissait de vendre des encarts publicitaires sur des supports où figuraient les numéros utiles. Il y avait donc un directeur, un secrétariat, des commerciaux et un imprimeur. La prestation vendue auprès des clients n’a jamais été réalisée ou de manière très limitée. Échouer dans cette tâche n’est pas un délit. L’intention de ne jamais la réaliser en est un. »

    Deux instructions
    en cours

    Le président continue. « Pour rentabiliser l’achat d’un appareil servant à contrôler le taux d’alcoolémie installé dans une salle des fêtes, des encarts publicitaires ont été vendus. Un contrat a été passé avec la mairie de Forges-les-Eaux pour permettre le démarchage. » D’autres chefs d’accusation ont été mis en évidence : comptabilité défaillante, travail dissimulé. « Il s’agit surtout de déterminer la bonne foi et l’intention des différents prévenus et pour cela le contexte est important. » Si aucune évasion fiscale et un train de vie de luxe ne sont constatés de la part des prévenus, d’autres sociétés ou entreprises, ayant les prévenus comme principaux actionnaires, proposant les mêmes services ont existé et disparu. Une autre procédure est en cours d’instruction à Amiens et une autre dans le Var.

     

    Valérie Cadignan, la procureure de la République de Dieppe, a eu la main lourde. Elle a requis quatre ans de prison dont deux avec sursis à l’encontre du principal prévenu. Elle a également demandé le mandat de dépôt et l’obligation de rembourser les victimes. Pour les trois autres prévenus, deux ans de prison dont un avec sursis ont été demandés. Chaque prévenu est sous la menace d’une amende de 15 000 €. L’affaire a été mise en délibéré.

     

    http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/1452493/actualites+faits-divers/escroquerie-a-mille-victimes#.VFodcPSG9BI


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  • Deux mois de prison avec sursis prononcés à l’encontre du président Franck P., le double à l’encontre de son trésorier Michel P. : le tribunal correctionnel de Rouen a condamné les responsables de l’association omnisports de Belbeuf qui ont été reconnus coupables d’avoir rétribué « au noir » des moniteurs.

    L’affaire avait été examinée en mai dernier devant les magistrats de Rouen. Entre 2008 et 2009, l’association omnisports de Belbeuf avait embauché de nombreux moniteurs. Si une partie des heures de travail était rémunérée en salaire, l’autre l’était en indemnités. Une façon d’éluder les charges sociales (retraite, chômage par exemple) liées à des rémunérations.

    Problème soulevé devant la juridiction : qui, entre 2008 et 2009, était pénalement responsable de ces embauches et de ce système de rémunération ? D’après le président en titre, Franck P., c’est le trésorier Michel P. qui a mis la fraude en place, tandis que ce même trésorier, lors de ses auditions devant la gendarmerie, a expliqué qu’il avait découvert ce système en devenant président de l’association en janvier 2009.

    Une policière
    payée au noir

    À la barre, les salariés lésés expliquaient pourtant que c’est Michel P., le trésorier, qui procédait aux recrutements. Une fonctionnaire de police de Rouen, monitrice de judo sur son temps libre, l’a aussi assuré tout en acceptant cette rémunération pour le moins litigieuse.

    Le parquet a estimé que le président a eu une responsabilité moindre dans les recrutements et le système de rémunération, mais réclamait néanmoins deux mois de prison avec sursis à son encontre et quatre mois de prison avec sursis à l’encontre du trésorier.

    Pour le bâtonnier Philippe Lescène, responsables des intérêts de Franck P., c’est le trésorier qui est le coupable et il réclame la relaxe de son client. « Ce trésorier a fait tout et n’importe quoi, c’est lui qui est à l’origine des embauches, des rémunérations, qui s’est autoproclamé responsable des ressources humaines. C’est mon client qui a alerté la mairie et il n’était pas au courant des pratiques du trésorier, il n’a rien signé ».

    Me Mouhou, dans l’intérêt du trésorier, plaidait que son client bénévole, « essayait de donner des activités sportives à des gamins » et estimait que la procédure souffrait de tels vices qu’elle devait être déclarée nulle.

    Ce ne fut pas l’avis du tribunal.

     

    B. M.-C.

    http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/1599532/region/revers-pour-l-association#.VDRWsil_tBI


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  • Une "petite affaire" agite Thuit-Signol (Eure)... La commune a versé plusieurs années durant, des primes en liquide à son personnel. Après un contrôle de l'Urssaf, elle va devoir payer environ 15.000 euros d'arriérés de cotisations.

    • Par Jean-Luc Drouin
    • Publié le 20/09/2014 | 07:36, mis à jour le 20/09/2014 | 11:42
    © France 3 Haute-Normandie
    © France 3 Haute-Normandieetit
    Dans cette affaire, il n'y a pas d'enrichissement personnel. La commune poursuivait un usage en versant de la main à la main, des primes mensuelles de 70 euros à une vingtaine d'employés municipaux.

    Le problème, c'est que depuis 1992, tout paiement en liquide est prohibé dans les administrations et les collectivités locales.

    Le nouveau maire vient de supprimer ces primes. Les 15.000 euros réclamés par l'Urssaf seront régularisés par la commune, mais le maire précise qu'il n'y aura aucune amende à payer.

     VIDEO :  Le reportage de Frédéric Lafond et Eric Lombaert avec les interviews de :

    • Daniel Leho, ancien maire de Thuit-Signol
    • Gilbert Doubet, actuel maire de la commune

     


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  • L’étau se resserre autour de Me Christophe Callat. Placé en garde à vue le 24 juin par le Service régional de police judiciaire (SRPJ) de Rouen - lire nos éditions précédentes -, le notaire d’Elbeuf vient de nouveau d’être entendu par les enquêteurs de la division financière. À l’issue de son interrogatoire, l’officier ministériel a été déféré au palais de justice de Rouen pour être présenté à un juge d’instruction.

    L’ancien clerc de notaire a été mis en examen pour « travail dissimulé », « recel de biens provenant des délits d’usage de chèques falsifiés, d’escroquerie et d’abus de confiance ». « Il a également été placé sous contrôle judiciaire, confirme Jean-Claude Belot, procureur adjoint de la République à Rouen. Il est lui notamment interdit de quitter le territoire et d’entrer en contact avec ses associés, ainsi que le personnel de l’étude ». Selon nos informations, Me Christophe Callat a aussi dû s’acquitter d’une caution de 30 000 €.

    ACCUSÉ
    PAR SON ANCIENNE COMPTABLE

    Les ennuis judiciaires pour l’homme de loi âgé de 46 ans ont commencé en fin d’année 2013, lorsqu’une ancienne comptable de l’étude a été placée en garde à vue par la Police judiciaire dans le cadre d’investigations sur d’éventuelles malversations. Marie-Joëlle Léguillon est soupçonnée d’avoir détourné près d’1,3 million d’euros depuis le début des années 90 en truquant la comptabilité. Comme nous le révélions dans nos éditions du 25 juin, l’ex-employée, salariée depuis 35 ans dans cette étude, serait passée aux aveux devant les policiers. Mais elle ne serait pas la seule à avoir trempé son doigt dans le pot de confiture. Durant ses auditions, Marie-Joëlle Léguillon aurait accusé l’un des trois notaires associés de l’étude de la contraindre à lui verser régulièrement de l’argent. « Elle explique qu’un jour, Me Callat l’aurait aperçu en train de falsifier la comptabilité. Il aurait dit qu’il lui laissait faire ses « petites affaires » si, en échange, elle lui donnait de l’espèce », indique une source judiciaire. Contre son silence, le père de famille aurait ainsi perçu, d’après la quinquagénaire, quelque 1 600 € en liquide - presque - chaque mois. Pendant des années. Au total, la somme pourrait avoisiner les 300 000 €.

    Cette version est formellement contestée par le notaire. Quelques jours après son premier placement en garde à vue, l’officier ministériel avait déclaré à notre journal n’avoir rien à se reprocher : « C’est terrible quand vous êtes innocent et que vous êtes accusé, vous vous demandez ce qui vous arrive. Je vais me battre. Dans cette affaire, je n’ai rien à me reprocher, je peux marcher la tête haute. Je n’aurais pas risqué ma réputation et ma place de notaire pour cela. » Me Christophe Callat affirme même qu’il est « tombé des nues » lorsqu’il a appris que son ancienne collaboratrice était mise en cause, suite au contrôle du conseil régional des notaires de Haute-Normandie. Les associés de la Société civile professionnelle (SCP) ont d’ailleurs porté plainte contre elle, après l’avoir licenciée.

    DES « INDICES GRAVES ET CONCORDANTS » DANS LE DOSSIER

    Mais dans cette partie de poker-menteur, le juge d’instruction semble aussi, au regard des premiers éléments de l’information judiciaire, s’interroger sérieusement sur les agissements du juriste. En ordonnant sa mise en examen, le magistrat estime qu’il existe à ce stade des investigations des « indices graves et concordants » à l’encontre du notaire. Comment cet homme de loi, qui affiche un gros train de vie et bénéficie d’une rémunération très généreuse, a-t-il pu ainsi basculer si les faits sont avérés ? Appât du gain ? Double vie ? Dettes ? Autant d’interrogations qui demeurent aujourd’hui en suspens. Tout comme son éventuelle culpabilité.

    Contacté sur son portable, Me Frédéric Caulier, l’avocat de Me Christophe Callat, n’a pas souhaité faire de commentaires sur la mise en examen de son client. Quant aux deux associés de l’officier ministériel et l’ancienne comptable, ils n’ont pas donné suite à nos appels téléphoniques.

     

    BAPTISTE LAUREAU

    http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/1177789/actualites+faits-divers/le-notaire-mis-en-examen


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