• Une dame de 66 ans comparaissait vendredi 20 février devant le tribunal de Dieppe pour exécution d'un travail dissimulé. Elle exerce une activité de ...

    http://www.courrier-picard.fr/region/eu-76-la-magnetiseuse-amoureuse-manipulee-par-son-voyant-ia201b0n525296

    Une dame de 66 ans comparaissait vendredi 20 février devant le tribunal de Dieppe pour exécution d’un travail dissimulé.

    Elle exerce une activité de magnétiseuse comme autoentrepreneur chez elle à Eu. Selon le procureur, ses clients sont plutôt satisfaits de ses actes qu’elle facture 30€ la séance. Ce que le tribunal lui reproche est d’avoir déclaré des revenus bien en dessous de la réalité en les divisant par trois ou quatre. Il lui reproche aussi d’avoir eu entre novembre 2011 et mars 2013 un employé non déclaré. «  Condamné, il lui était interdit d’exercer une fonction de voyant et cet homme m’avait proposé de me former à la voyance. C’était un maître, je le nourrissais et je lui donnais un peu d’argent pour son essence mais je ne lui versais pas de salaire. C’est lui qui m’a dit de déclarer un minimum à l’URSAFF ».

    Ce dernier recevait toute une clientèle chez elle (à son insu selon elle) qui rapportait gros. « J’avais acheté une voiture à notre nom à tous les deux, nous devions vivre ensemble, j’avais des sentiments pour lui mais en fait il m’a menti et s’est servi de moi. Il m’a manipulé.  »

    Le procureur n’est pas convaincu de la bonne foi de la dame d’autant plus que le voyant est décédé depuis et « il est facile de l’accabler. »

    Le procureur a requis 10000€ d’amendes. L’avocate de la prévenue Me Castel a convaincu en partie le tribunal de la bonne foi de sa cliente puisqu’elle a été relaxée pour la non-déclaration d’un employé et a été condamnée à seulement 3000€ d’amende pour avoir omis de déclarer une partie de ses revenus.

     


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  • Les agents de l'URSSAF, des Douanes ou encore des services fiscaux épluchent les documents de la société. Au cours des contrôles et des ...

    http://www.normandie-actu.fr/escroquerie-et-travail-au-noir-a-evreux-les-patrons-dun-sauna-libertin-au-tribunal_116380/

    Escroquerie et travail au noir : à Évreux, les patrons d'un sauna libertin au tribunal

    Les gérants de l'Équatorial sauna, établissement libertin d'Évreux (Eure), sont poursuivis pour escroquerie et travail dissimulé. Ils auraient payé une partie des salaires au noir.

    (Photo CD)

    Guillaume De Thomas et son associé sont poursuivis pour travail dissimulé et escroquerie. (Photo CD)

    Les gérants de L’Équatorial sauna, un établissement libertin d’Évreux (Eure) – trois autres établissements similaires sont implantés à Poitiers, Orléans et Le Havre (Seine-Maritime) – sont poursuivis devant le tribunal correctionnel le 19 mars 2015 pour « travail dissimulé », « abus des biens ou du crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles » et « escroquerie ». La justice reproche notamment aux deux associés gérants d’avoir payé une partie des salaires de leurs employés au noir et d’avoir détourné de l’argent destiné à une association.

    Travail au noir et rémunérations en liquide

    L’affaire a débuté le lundi 24 novembre 2012. Ce jour-là, les représentants de plusieurs administrations déboulent à L’Équatorial sauna, un établissement libertin. Les agents de l’URSSAF, des Douanes ou encore des services fiscaux épluchent les documents de la société. Au cours des contrôles et des auditions, les enquêteurs découvrent que les gérants de l’établissement auraient rémunéré une partie des heures supplémentaires de leurs salariés en espèces et sans les déclarer.
    Les dirigeants se seraient également rémunérés directement en liquide, et, après une vente aux enchères organisée au profit de l’association SOS Homophobie, n’auraient pas remis les sommes récoltées à l’association. « Le chèque était fait, il se trouvait dans le fond d’un tiroir lors du contrôle. Le président de l’association n’est pas venu le chercher », explique Guillaume De Thomas, l’un des mis en cause.
    Sept anciens salariés, l’URSSAF de l’Eure et l’association SOS Homophobie sont victimes dans cette affaire, qui devrait être examinée le jeudi 19 mars par le tribunal correctionnel d’Évreux.

    Les « Tondus » qui ne paient pas leurs charges

    Guillaume De Thomas, associé dans la chaîne de saunas L’Équatorial, parle d’une « chasse aux sorcières. Aujourd’hui, on me fait payer mon action au sein du mouvement des Tondus ». Le chef d’entreprise avait fait parler de lui peu de temps avant ce contrôle. Durant l’été 2012, l’entrepreneur était entré en conflit avec Pôle emploi, qui refusait de publier une annonce, pour un poste à pourvoir dans l’établissement. Le patron avait finalement eu gain de cause.
    Un an plus tard, en juillet 2013, il avait refusé de payer ses cotisations patronales, jugeant qu’elles étaient « une entrave à la création d’emplois » et avait créé un mouvement, baptisé Les Tondus, qui recenserait selon lui 415 000 membres, des chefs d’entreprises.
    « Nous sommes deux associés, gérants de l’établissement, à avoir été auditionnés. Je pense que les procédures à notre encontre sont surdimensionnées. » Sur les faits qui lui sont reprochés, Guillaume De Thomas préfère réserver ses réponses pour le tribunal.

    Christophe Degand
    Journaliste - Twitter

     


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  • «5 millions d’euros dans le bâtiment, 600 000 euros aux allocations familiales... en un an, le montant des fraudes sociales a quadruplé dans l'Eure. Le total s'élève à 11 millions.

    Le CODAF de l’Eure (Comité opérationnel départemental anti-fraude) s’est réuni mardi 16 décembre 2014 en préfecture d’Évreux. Autour de la table, des responsables des services fiscaux, de la CAF, de l’URSSAF, de l’Assurance maladie, de l’Inspection du travail ou encore, des Douanes. Objectif : fixer les priorités pour l’année 2015 et établir le bilan des actions menées en 2014.
    En un an, les différents services ont presque quadruplé le montant des fraudes détectées. D’un peu plus de trois millions d’euros en 2013, la « recette » du CODAF est passée à plus de 11 millions d’euros de fraudes sociales en 2014.

    Une fraude à 5 millions d’euros dans le bâtiment

    Une évolution spectaculaire en partie liée à la mise au jour d’une importante fraude organisée dans une entreprise du bâtiment dont le siège social est situé dans l’Eure. L’aboutissement de cette affaire, qui est actuellement à l’instruction, devrait permettre de faire rentrer plus de cinq millions d’euros dans les caisses des différents organismes membres du Comité départemental anti-fraude. En utilisant notamment des sous-traitants non-déclarés et grâce à un montage complexe impliquant des sociétés pour partie gérées par des « hommes de paille », l’entreprise « qui a les moyens de se relever après cette affaire », indique une source proche de l’enquête, aurait ainsi « économisé » une part non-négligeable de son chiffre d’affaires.
    L’enquête est le fruit d’une collaboration entre l’URSSAF, la Direccte (l’Inspection du travail, notamment) et d’autres services de l’État. Car ces contrôles coordonnés permettent de révéler plusieurs aspects d’une fraude : du droit du travail aux fraudes sociales, des négligences fiscales à l’embauche irrégulière.

    600 000 euros de fraudes aux allocations familiales

    Si le CODAF cible principalement les entreprises, notamment en matière de respect du droit du travail, de travail dissimulé ou d’employés en situation irrégulière, il permet également de détecter des fraudes plus complexes mises en place par des sociétés ou des particuliers. Des fraudes aux allocations sociales (RSA, Pôle emploi, APL) aux demandes frauduleuses de cartes d’identité, la mise en relation des différents organismes permet des recoupements qui n’étaient pas possibles avant la création du Comité. « En matière de fraude fiscale, nous détectons une trentaine de cas, chaque année, grâce au CODAF. Cela représente des montants de un à deux millions d’euros », illustre un responsable de la Direction départementale des finances publiques.
    La Caisse d’allocations familiales a, de son côté, pu détecter près de 600 000 euros de fraudes durant les dix premiers mois de l’année, notamment grâce à des systèmes d’information communs avec les autres CAF, à Pôle emploi ou encore à l’Assurance maladie. Parmi les fraudes les plus fréquentes, la non-déclaration de retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation chômage.
    Les contrôles du CODAF ont également permis de révéler une fraude à grande échelle en matière de transport sanitaire. Selon les chiffres dévoilés par la préfecture de l’Eure, dans le département, le montant indu des honoraires de ces professionnels de santé s’élèverait à plus de 2,5 millions d’euros, soit 23% du total et près d’un quart du montant des fraudes mises au jour par le Comité départemental.

    « Le bilan est positif, note le préfet, René Bidal. On se rend compte que dès que l’on fait des contrôles, on trouve des fraudes. Nous sommes encore dans un contexte économique tendu et la lutte contre les fraudes est un outil économique, de respect de la concurrence et de protection des salariés. C’est une impérieuse nécessité ».

    Travailleurs détachés : 175 demandes en 2014, dans l’Eure

    Toutes les entreprises qui font appel à des travailleurs détachés — employés dans une entreprise étrangère mais réalisant un travail en France — doivent déposer une demande. Les services de la Direccte en ont reçu 175 en 2014. « Cela représente 41 361 jours de travail », indique Philippe Le Coustour, directeur adjoint du travail pour le département de l’Eure. « Dans une majorité des cas, il s’agit de sous-traitants. Faire appel à des travailleurs détachés crée des obligations pour les donneurs d’ordre », explique-t-il. Depuis une loi de juillet 2014, ceux-ci peuvent désormais être rappelés à l’ordre si l’un de leurs prestataires ne respecte pas les règles régies par le code français du travail. Un décret devrait notamment définir les sanctions envers les décideurs rappelés à l’ordre pour avoir fait appel à des travailleurs détachés dans des conditions illégales. »

     

    http://www.normandie-actu.fr/11-millions-deuros-le-montant-des-fraudes-sociales-quadruple-dans-leure-en-un-an_105381/


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  • «Près de 10 millions d’euros de fraudes sociales détectées en Seine-Maritime entre 1er janvier et le 30 septembre 2014 ! Le chiffre a été rendu public ce matin à l'occasion de la réunion du comité départemental de lutte contre les fraudes (CODAF), co-présidé par Pierre-Henry Maccioni, préfet de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime, et Jean-François Bohnert, procureur de la République de Rouen.

    Un chiffre (encore) en augmentation

    Au 30 septembre dernier, le total détecté des fraudes aux organismes sociaux de la Seine-Maritime s’élevait à 9,8 millions € pour 930 dossiers (56 % concernent le travail dissimulé et l’absence de déclarations de ressources). "Il est en constante augmentation. A la même période en 2013, il atteignait plus de 8 millions € pour 749 dossiers", observe la préfecture dans un communiqué, publié ce jeudi midi.

    Dans le détail, ce sont 75 opérations de contrôle qui ont été menées dans tous les secteurs d'activité durant ces neuf premiers mois de l'année. Résultat : 316 entreprises passées au peigne fin, 804 emplois vérifiés, 57 procès-verbaux dressés pour travail dissimulé, 13 procédures engagées pour emploi d'étrangers sans titre de travail et/ou en situation irrégulière.

    Une réponse appropriée de la justice

    "Les trois parquets compétents de Rouen, du Havre et de Dieppe s'attachent à poursuivre avec détermination les auteurs de ces fraudes en les traduisant devant les juridictions compétentes et en requérant des peines appropriées", souligne la préfecture.

    Par ailleurs, une vigilance spéciale sera portée conformément aux nouvelles dispositions gouvernementales pour lutter contre les abus liés au détachement de travailleurs européens (Loi Savary du 10 juillet 2014 contre la concurrence sociale déloyale). Des fraudes ont ainsi été relevées dans certaines entreprises et des procès-verbaux ont été dressés.

    Ces actions efficaces de recouvrement contribueront à la réduction des déficits publics et à protéger l'emploi. »

     

    http://www.infonormandie.com/Pres-de-10-millions-d-euros-de-fraudes-sociales-en-Seine-Maritime-depuis-le-debut-de-l-annee_a6520.html


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  • Cour d’appel. Prêt de main-d’œuvre et non paiement de certaines

    contributions sociales : 50 000 € d’amende.

    La société liquidée Huis Clos, près de Rouen, condamnée par la cour d’appel
     

    Une condamnation pour le symbole : la cour d’appel a récemment

    confirmé la condamnation de la société Huis Clos à 50 000 € d’amende.

    Cette sanction confirme le jugement du tribunal de grande instance du

    16 janvier 2014 mais n’a qu’une portée symbolique. Huis Clos a été mise

    en liquidation judiciaire et les peines d’amende, fussent-elles élevées, ne

    font pas partie des créances prioritaires.

    La société a été reconnue coupable d’avoir illégalement fait...


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