• Rouen : un patron poursuivi pour avoir des salaires en frais de mission (Paris-Normandie - 21/11/2014)

    http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/1933340/actualites+faits-divers/des-frais-qui-fraudent-le-fisc#.VHOoyFeG9BJ

    Philippe D., 59 ans, est un entrepreneur entreprenant : il a fondé un groupe fort de quatre sociétés (des activités de service et d’inspection pour les industries, le tout basé au Trait). Problème : un contrôle de l’Urssaf relayé par une enquête de la brigade des recherches d’Yvetot a mis au jour des irrégularités portant sur quinze salariés (sur les 207 du groupe). Des irrégularités qui aboutissent au non-paiement de cotisations sociales et à une minoration des impôts.

    Si le ministère public a réclamé des amendes et une interdiction de gestion, le tribunal a mis sa décision en délibéré au mercredi 10 décembre.

    Un « système de fraude » ?

    L’affaire commence en 2011 quand quelques salariés portent devant la juridiction prud’homale des griefs. C’est à cette occasion que des irrégularités sur des bulletins de salaires sont détectées par l’Urssaf qui décide d’un vaste contrôle, lequel est doublé par une perquisition des gendarmes en avril 2011. « Au total », note le tribunal, « l’enquête des gendarmes montre que des heures supplémentaires ont été défrayées en frais, ce qui a permis d’éluder des cotisations sociales sur 127 000 € de salaire ». Pour les gendarmes, s’appuyant sur les « aveux » de l’assistante de direction devenue la compagne de Philippe D., « c’est un système qui a été installé au sein du groupe de Philippe D. Les heures supplémentaires étaient payées en frais de déplacement ».

    Quelques exemples : un salarié a été noté en déplacement en Nouvelle-Calédonie alors qu’il travaillait en métropole, ce qui permettait de lui donner des « frais d’expatriation ». Un autre employé avait un salaire de base peu élevé (1 200 €) mais une note de frais mensuelle de 4 000 €. « Un technicien a même expliqué que contrairement aux documents comptables, il n’était jamais allé au Congo ».

    Sera-t-il interdit de gestion ?

    Système ? En garde à vue Philippe D., qui était absent lors du procès, a plutôt évoqué des erreurs même s’il a reconnu que cette pratique pouvait s’assimiler (d’un point de vue fiscal) à du travail dissimulé.

    Si le ministère public a réclamé 10 000 € d’amende pour chacune des quatre sociétés concernées par ces fraudes, ainsi que la confiscation de 40 000 € (soit le montant des cotisations sociales éludées) et le prononcé d’une interdiction de gestion d’une durée de trois ans, la défense incarnée par Me Ben Bouali a détaillé que dans le cadre général du groupe ces fraudes étaient minimes.

    « Il n’y a que quinze salariés concernés sur 207, et 127 000 € sur quatre ans et demi alors que le groupe génère un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 28 M€. Il ne s’agit pas d’un système. L’interdire de gérer ces sociétés alors que c’est lui qui les fait vivre, ce serait dramatique ». L’avocat a aussi plaidé sur le fait que le tribunal ne pouvait condamner en même temps les sociétés concernées et le dirigeant.

     

    La juridiction rendra sa décision le mercredi 10 décembre.


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