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URSSAF
CONTRÔLE URSSAF
CODAF
Comité opérationnel départemental anti-fraude(CODAF)
Le comité départemental de lutte contre les fraudes (CODAF), co-présidé par René Bidal, préfet de l'Eure et Dominique Laurens, procureur de la ...http://www.eure.gouv.fr/Actualites/Comite-operationnel-departemental-anti-fraude-CODAF2
FRAUDE
Ardennes : Plan de Lutte contre laFraude : un individu placé en garde à vue
SOUS-TRAITANCE A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU ...http://www.radio8fm.com/infos/article/3989
FRAUDE SOCIALE
Répertoire national commun de la protection sociale(RNCPS) : avancée (...)
Le RNCPS (Répertoire national commun de la protection sociale) a été mis en ... une lutte plus efficace contre la fraude, mais cette dernière fonctionnalité est en ... sur le plan européen des systèmes nationaux de Sécurité sociale.ABBEVILLE La police ferme un élevage illégal d'animaux [VIDEO]
Elle est soupçonnée d'escroquerie, de travail dissimulé et d'exercice illégal de la médecine vétérinaire. Escroquerie, car elle aurait vendu des chiens ...Travail illégal : riz amer pour cinq Chinois
Cinq chinois en infraction sur la législation dutravail, se sont fait pincer sur le chantier d'un futur restaurant à l'enseigne de leur pays à Limoux.http://www.ladepeche.fr/article/2014/12/17/2013271-travail-illegal-riz-amer-pour-cinq-chinois.html
Rouen : l'ex-patron des ambulances du Rouvray reconnaît une partie de l'escroquerie
Il nie en revanche les fraudes sur 36 autres dossiers. ... Il a passablement profité de l'assurance sociale : un contrat d'assurance vie à 200 000 €, une ...http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/2112966/l-ambulancier-admet-mais#.VMAGSWSG8wo
Dans l'Eure, le contrôle coordonné des fraudeurs permet de retrouver 12 M€
Environ 12 M€ de fraudes sociales ont été mises au jour cette année dans l'Eure grâce à l'action conjointe de plusieurs services de l'État et ...TRAVAIL CLANDESTIN
TRAVAIL AU NOIR
Il aurait vendu et acheté des voitures au noir
Un habitant de Contres soupçonné de travail au noir et de blanchiment d'argent comparaissait mardi. Le jugement sera rendu le 6 janvier. Tribunal ...Neufchâtel-Hardelot : l'agriculteur suspecté d'avoir faittravailler au noir un handicapé est relaxé
Un agriculteur de Neufchâtel-Hardelot était suspecté d'avoir profité des services dans sa ferme d'un adulte handicapé sans l'avoir jamais rémunéré ...TRAVAIL DISSIMULE
ND jugé pour travail dissimulé : même pas peur
Dans une interview accordée au quotidien Le Progrès, Hervé Montjotin, président du directoire de Norbert Dentressangle, indique que le jugement ...Vague d'arrestations en France chez les chauffeurs Uberpop
Fin novembre, une dizaine de chauffeurs inscris sur Uberpop étaient entendus à l'hôtel de police de Bordeaux pour travail dissimulé et exercice ...http://www.journaldunet.com/web-tech/start-up/arrestations-chauffeurs-uberpop-1214.shtml
Un entrepreneur interpellé pour emploi irrégulier de salariés polonais
Travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage de main-d'œuvre ... de détachement n'avait été faite auprès de l'Inspection du travail.Justice. Mandat d'arrêt contre le jeune « patron-voyou »
Déjà condamné à rembourser plus de 100 000 € pour avoir été reconnu coupable, en janvier dernier, d'execution de travail dissimulé après avoir fait ...http://www.ouest-france.fr/justice-mandat-darret-contre-le-jeune-patron-voyou-3056589
Au tribunal correctionnel de Rouen, un patron du Trait condamné à 20 000 € d'amende pour ...
... du procès, a plutôt évoqué des erreurs, même s'il a reconnu que cette pratique pouvait s'assimiler (d'un point de vue fiscal) à du travail dissimulé.Arcachon: La discothèque «Le Purple» fermée par la préfecture
Ce lundi, le préfet de la Gironde a pris un arrêté de fermeture administrative temporaire de la discothèque Le Purple à Arcachon pour travail dissimulé ...http://www.20minutes.fr/bordeaux/1502119-20141216-arcachon-discotheque-purple-fermee-prefecture
11 millions d'euros : le montant des fraudes sociales quadruple dans l'Eure en un an
Si le Codaf cible principalement les entreprises, notamment en matière de respect du droit du travail, de travail dissimulé ou d'employés en situation ...Bar à chicha troyen : les responsables d'une association condamnés
et l'exécution d'un travail dissimulé sous le statut d'association loi 1901. « Nous étions dans l'ignorance, tente de plaider Imade, qui se présente ...La société de surveillance NPS sous tension
L'enquête sur du travail dissimulé se poursuit. La société a perdu, en décembre, son agrément pour six mois. Le gérant et d'anciens dirigeants sont ...http://www.sudouest.fr/2014/12/27/la-societe-de-surveillance-nps-sous-tension-1780544-1318.php
TRAVAIL ILLEGAL
Poursuivi pour exercice illégal de chirurgie-dentiste
Michel Ben Haïm est aussi poursuivi pour “pratique commerciale trompeuse” et “exécution d'un travail dissimulé”. « Vous avez fait paraître des petites ...Morbihan. Travail illégal et fraudes dans les taxis ambulances
Travail illégal et fraudes dans les taxis ambulances ... et exploitées par la cellule « travail illégal » de la compagnie de gendarmerie de Vannes, aidée ...BOURGOGNE : Bâtiment, opération «coup de poing» contre le travail illégal
La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale majeure, appuyée par les partenaires sociaux et les branches professionnelles.
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CONTRÔLE URSSAF
CODAF
Plus de 12 millions d'euros de fraudes sociales en 2014, en Seine-Maritime
Le Comité départemental de lutte contre les fraudes (CODAF) est co-présidé par Pierre-Henry Maccioni, préfet de la région Haute-Normandie, préfet ...FRAUDE
Fraude aux prestations sociales : 18 personnes condamnées dans les Ardennes
... 6 mois de prison ferme ou avec sursis, ou encore à des amendes, pourfraudes aux prestations sociales, a-t-on appris ce mardi de source judiciaire.Elle tente de frauder la CAF et le Conseil général
C'est pour fraude aux prestations sociales que Jaouida N., 60 ans, a comparu lundi lors de l'audience correctionnelle à Chalon. Le tribunal reproche ...http://www.lejsl.com/edition-de-chalon/2014/11/26/elle-tente-de-frauder-la-caf-et-le-conseil-general
Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF)
CODAF : Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la ...http://www.loire.gouv.fr/comite-operationnel-departemental-a4446.html
Pôle emploi a détecté 89 millions d'euros de fraudesur les neuf premiers mois
Les 58 millions restants ont été versés indûment avant que la fraude ne soit ... En trois trimestres, Pôle emploi a déjà détecté un volume defraude ...Dijon : Trois ans de fraude au RSA pour un chef d'entreprise
La fraude s'étale sur une période de plus de trois ans et demi, de janvier 2010 à août 2013. Un couple de Dijonnais (un homme de 53 ans et une ...FRAUDE SOCIALE
Marseille: La lutte contre la fraude rapporte 10 millions d'euros
... 9 relèvent de la fraude fiscale et un million d'euros de la fraude«sociale» ... «Mais l'action du CODAF ne résume pas tout le travail contre la fraude, ...TRAVAIL CLANDESTIN
Stade Pierre-Mauroy : les inspecteurs du travailrenvoyés chez eux pendant la Coupe Davis
Un contrôle des agents de sécurité déployés autour du stade Mauroy à Villeneuve-d'Ascq a tourné court vendredi. Selon nos confrères du Canard ...TRAVAIL AU NOIR
TRAVAIL ILLEGAL
Travailleurs détachés : un chantier photovoltaïque stoppé en Gironde
... intervenait sur le chantier de construction de la centrale photovoltaïque du Salzet (Gironde) pour infraction de travail illégal. Un contrôle a établi que ...http://www.batiactu.com/edito/travailleurs-detaches---un-chantier-photovoltaique-39728.php
Des contrôles contre le travail illégal
L'opération menée dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) visait les travailleurs illégaux et clandestins soupçonnés ...Gironde : 10 chauffeurs de chez UBER interpellés pour exercice illégal de la profession
En effet, celle-ci relève du délit de travail dissimulé et de l'exerciceillégal de la profession de taxi, particulièrement réglementée. En outre, ils n'étaient ...Lunel-Viel : le boulanger tente d'expliquer son geste
Voilà comment le boulanger qui a molesté un inspecteur du travail, ... refus de revenir sur la fermeture administrative de deux mois, pourtravail illégal, ...http://www.midilibre.fr/2014/12/02/le-boulanger-tente-d-expliquer-son-geste,1091261.php
TRAVAIL DISSIMULE
Bordeaux : la gérante d'un bar condamnée pour travail dissimulé
our limiter les frais de personnel, ce bar-restaurant bordelais avait trouvé une solution radicale : sous-payer les employées, voire ne pas les payer du ...http://www.sudouest.fr/2014/11/24/je-dormais-sur-les-banquettes-1745814-2780.php
Coup de filet contre un réseau de trafic de voitures, 17 personnes en garde à vue
... par un moyen dangereux pour les personnes, travail dissimulé et escroquerie», a détaillé la gendarmerie des Pays de Loire dans un communiqué.Un réseau de voleurs de parfums démantelé
Elles sont poursuivies pour vols en bandes organisées, recel de vols,travail dissimulé et blanchiment d'argent. Les perquisitions ont permis la saisie ...Pau : vers un deuxième procès des logiciels permissifs
La justice a reconnu la société coupable de "complicité de travail dissimulé" dans l'affaire des logiciels permissifs dans des établissements de nuit ...Prostitution dans les salons de massage : six prévenus au tribunal
... exécution d'un travail dissimulé et aide au séjours irréguliers d'un étranger en France. Ils sont soupçonnés d'avoir tenu des salons de massage un ...toute forme de travail dissimulé (d'activité, d'emploi salarié, d'heures de ... les fraudes à l'auto-entreprenariat, au détachement de salariés, au travail ...tribunal Chalon-sur-Saône : elle vendait illégalement des voitures
A ïcha, 30 ans, chalonnaise, comparaissait lundi au tribunal de Chalon pour travail dissimulécommis courant 2011 à Chalon. A la suite d'un contrôle ...Le sex-shop cachait une maison close
En menant des investigations globales sur les activités dissimulées sur ... au noir » (l'homme devrait être aussi poursuivi pour travail dissimulé).http://www.estrepublicain.fr/actualite/2014/11/27/le-sex-shop-cachait-une-maison-close
Le restaurant "les délices d'Asie" condamné à de fortes amendes
... Rivesaltes ont été poursuivies pour avoir employé des étrangers sans autorisation de travail, pour travail dissimulé, mais aussi pour avoir proposer ...http://www.francebleu.fr/infos/le-restaurant-les-delices-d-asie-condamne-de-fortes-amendes-1959232
Une discothèque et un bar à chicha fermés par le préfet
... fermeture administrative de quatre mois pour des infractions liées à la réglementation sur le tabac commises en récidive, et pour travail dissimulé.http://www.echo-regional.fr/breves/une-discotheque-et-un-bar-a-chicha-fermes-par-le-prefet_5388/
L'épicier d'Hermonville condamné à la prison ferme pour travail dissimulé
Pour 900 € par mois, l'employé d'Hermonville effectuait 13 heures de travail par jour, sept jours sur sept. « Mais ils sont nourris, logés », a rectifié le ...http://newsreims.com/lepicier-dhermonville-condamne-a-la-prison-ferme-pour-travail-dissimule/
Enquête sur les travailleurs étrangers des entreprises du bassin de Lacq
Ces contrôles ont conduit ce dernier à ouvrir cette semaine une information judiciaire pour de possibles faits de travail dissimulé - par dissimulation de ...http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2014/11/28/lacq-enquete-sur-un-grand-chantier,1221625.php
Trafic de chevaux - Un maquignon des Ardennes condamné à de la prison ferme
Si à la barre, l'homme a reconnu le travail dissimulé, il a tenté de minimiser l'abus de confiance, affirmant que « les gens voulaient surtout se séparer ...Comité antifraude : Plus de contrôles et plus de répressions !
Dans sa lutte contre le travail dissimulé, le CODAF cible des secteurs prioritaires, comme le BTP, l'hôtellerie-restauration et l'agriculture, où il multiplie ...http://www.corsenetinfos.fr/Comite-antifraude-Plus-de-controles-et-plus-de-repressions-_a12676.html
10 millions d'euros de fraudes pour travail illégal en Seine-Maritime
Ces contrôles ont donné lieux à l'établissement de 57 procès-verbaux pour travail dissimulé et 13 pour emploi d'étrangers sans titre de travail et/ou en ...Cirque Cathy-Zavatta : père et fils jugés pour travail dissimulé et mauvais traitements
Le chef de famille, âgé de 59 ans, est prévenu de travail dissimulé et de l'ouverture au public de son chapiteau sans réception préalable d'une ...
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Les policiers de Rouen ont contrôlé deux établissements nocturnes dans la nuit du 22 au 23 novembre 2014. Travail dissimulé ou coma éthylique : les infractions sont nombreuses.
L’ambiance était à la fête dans la nuit du samedi 22 au dimanche 23 novembre 2014, lorsque des fonctionnaires de police et la brigade canine ont procédé au contrôle de deux établissements nocturnes du centre-ville de Rouen. Le bar Seven Six, situé rue aux Ours, a fait l’objet d’une première visite, fructueuse pour les forces de l’ordre puisque plusieurs infractions ont été relevées : consommation de tabac à l’intérieur de l’établissement, absence d’affichage des boissons non alcoolisées, non présentation des documents relatifs à l’exploitation, absence de comptabilité, tapage nocturne et travail dissimulé du DJ et de l’une des serveuses.
Deux individus en état d’ivresse ont également été contrôlés et l’un d’entre eux, en état de coma éthylique, a été admis au CHU de Rouen.Des plaintes des riverains et des élus
Les policiers se sont ensuite rendus au Flower, rue Grand-Pont. Là encore, l’établissement n’était pas en règle mais seule une infraction a été relevée : le DJ n’était pas déclaré et son nom n’était pas porté sur le registre du personnel.
« Ces contrôles réguliers sont programmés et répondent la plupart du temps à des doléances émises par les riverains ou les élus », rapporte un enquêteur. Les gérants des établissements contrôlés devront répondre de ces différents manquements devant la justice.
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Une jeune femme de nationalité roumaine a été placée en garde à vue au cours de la nuit de jeudi à vendredi à Rouen. Elle a été interpellée par les policiers de la Brigade anti-criminalité, alors qu'elle se trouvait, en petite tenue, dans la voiture d'un Cléonnais de 24 ans, quelques minutes auparavant. "Le conducteur a reconnu avoir payé 50€ "pour faire l'amour dans la voiture". Il a été laissé libre après sa déposition.
La prostituée, âgée de 22 ans, qui déclare demeurer à Sotteville-lès-Rouen, avait été aperçue par les policiers peu après 1 heure du matin, quai Jean Moulin alors qu'elle faisait signe aux automobilistes. Une ford Fiesta s'est alors arrêtée et après un bref échange, la jeune femme est montée à bord. Puis la Fiesta a pris la direction des quais rive gauche où elle s'est stationnée dans la pénombre face à la Seine.
La prostituée, elle, a fait l'objet d'une procédure pour racolage actif et travail dissimulé.
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Philippe D., 59 ans, est un entrepreneur entreprenant : il a fondé un groupe fort de quatre sociétés (des activités de service et d’inspection pour les industries, le tout basé au Trait). Problème : un contrôle de l’Urssaf relayé par une enquête de la brigade des recherches d’Yvetot a mis au jour des irrégularités portant sur quinze salariés (sur les 207 du groupe). Des irrégularités qui aboutissent au non-paiement de cotisations sociales et à une minoration des impôts.
Si le ministère public a réclamé des amendes et une interdiction de gestion, le tribunal a mis sa décision en délibéré au mercredi 10 décembre.
Un « système de fraude » ?
L’affaire commence en 2011 quand quelques salariés portent devant la juridiction prud’homale des griefs. C’est à cette occasion que des irrégularités sur des bulletins de salaires sont détectées par l’Urssaf qui décide d’un vaste contrôle, lequel est doublé par une perquisition des gendarmes en avril 2011. « Au total », note le tribunal, « l’enquête des gendarmes montre que des heures supplémentaires ont été défrayées en frais, ce qui a permis d’éluder des cotisations sociales sur 127 000 € de salaire ». Pour les gendarmes, s’appuyant sur les « aveux » de l’assistante de direction devenue la compagne de Philippe D., « c’est un système qui a été installé au sein du groupe de Philippe D. Les heures supplémentaires étaient payées en frais de déplacement ».
Quelques exemples : un salarié a été noté en déplacement en Nouvelle-Calédonie alors qu’il travaillait en métropole, ce qui permettait de lui donner des « frais d’expatriation ». Un autre employé avait un salaire de base peu élevé (1 200 €) mais une note de frais mensuelle de 4 000 €. « Un technicien a même expliqué que contrairement aux documents comptables, il n’était jamais allé au Congo ».
Sera-t-il interdit de gestion ?
Système ? En garde à vue Philippe D., qui était absent lors du procès, a plutôt évoqué des erreurs même s’il a reconnu que cette pratique pouvait s’assimiler (d’un point de vue fiscal) à du travail dissimulé.
Si le ministère public a réclamé 10 000 € d’amende pour chacune des quatre sociétés concernées par ces fraudes, ainsi que la confiscation de 40 000 € (soit le montant des cotisations sociales éludées) et le prononcé d’une interdiction de gestion d’une durée de trois ans, la défense incarnée par Me Ben Bouali a détaillé que dans le cadre général du groupe ces fraudes étaient minimes.
« Il n’y a que quinze salariés concernés sur 207, et 127 000 € sur quatre ans et demi alors que le groupe génère un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 28 M€. Il ne s’agit pas d’un système. L’interdire de gérer ces sociétés alors que c’est lui qui les fait vivre, ce serait dramatique ». L’avocat a aussi plaidé sur le fait que le tribunal ne pouvait condamner en même temps les sociétés concernées et le dirigeant.
La juridiction rendra sa décision le mercredi 10 décembre.
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