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Une dame de 66 ans comparaissait vendredi 20 février devant le tribunal de Dieppe pour exécution d'un travail dissimulé. Elle exerce une activité de ...
Une dame de 66 ans comparaissait vendredi 20 février devant le tribunal de Dieppe pour exécution d’un travail dissimulé.
Elle exerce une activité de magnétiseuse comme autoentrepreneur chez elle à Eu. Selon le procureur, ses clients sont plutôt satisfaits de ses actes qu’elle facture 30€ la séance. Ce que le tribunal lui reproche est d’avoir déclaré des revenus bien en dessous de la réalité en les divisant par trois ou quatre. Il lui reproche aussi d’avoir eu entre novembre 2011 et mars 2013 un employé non déclaré. « Condamné, il lui était interdit d’exercer une fonction de voyant et cet homme m’avait proposé de me former à la voyance. C’était un maître, je le nourrissais et je lui donnais un peu d’argent pour son essence mais je ne lui versais pas de salaire. C’est lui qui m’a dit de déclarer un minimum à l’URSAFF ».
Ce dernier recevait toute une clientèle chez elle (à son insu selon elle) qui rapportait gros. « J’avais acheté une voiture à notre nom à tous les deux, nous devions vivre ensemble, j’avais des sentiments pour lui mais en fait il m’a menti et s’est servi de moi. Il m’a manipulé. »
Le procureur n’est pas convaincu de la bonne foi de la dame d’autant plus que le voyant est décédé depuis et « il est facile de l’accabler. »
Le procureur a requis 10000€ d’amendes. L’avocate de la prévenue Me Castel a convaincu en partie le tribunal de la bonne foi de sa cliente puisqu’elle a été relaxée pour la non-déclaration d’un employé et a été condamnée à seulement 3000€ d’amende pour avoir omis de déclarer une partie de ses revenus.
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Les agents de l'URSSAF, des Douanes ou encore des services fiscaux épluchent les documents de la société. Au cours des contrôles et des ...
Escroquerie et travail au noir : à Évreux, les patrons d'un sauna libertin au tribunal
Les gérants de l'Équatorial sauna, établissement libertin d'Évreux (Eure), sont poursuivis pour escroquerie et travail dissimulé. Ils auraient payé une partie des salaires au noir.
Guillaume De Thomas et son associé sont poursuivis pour travail dissimulé et escroquerie. (Photo CD)
Les gérants de L’Équatorial sauna, un établissement libertin d’Évreux (Eure) – trois autres établissements similaires sont implantés à Poitiers, Orléans et Le Havre (Seine-Maritime) – sont poursuivis devant le tribunal correctionnel le 19 mars 2015 pour « travail dissimulé », « abus des biens ou du crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles » et « escroquerie ». La justice reproche notamment aux deux associés gérants d’avoir payé une partie des salaires de leurs employés au noir et d’avoir détourné de l’argent destiné à une association.
Travail au noir et rémunérations en liquide
L’affaire a débuté le lundi 24 novembre 2012. Ce jour-là, les représentants de plusieurs administrations déboulent à L’Équatorial sauna, un établissement libertin. Les agents de l’URSSAF, des Douanes ou encore des services fiscaux épluchent les documents de la société. Au cours des contrôles et des auditions, les enquêteurs découvrent que les gérants de l’établissement auraient rémunéré une partie des heures supplémentaires de leurs salariés en espèces et sans les déclarer.
Les dirigeants se seraient également rémunérés directement en liquide, et, après une vente aux enchères organisée au profit de l’association SOS Homophobie, n’auraient pas remis les sommes récoltées à l’association. « Le chèque était fait, il se trouvait dans le fond d’un tiroir lors du contrôle. Le président de l’association n’est pas venu le chercher », explique Guillaume De Thomas, l’un des mis en cause.
Sept anciens salariés, l’URSSAF de l’Eure et l’association SOS Homophobie sont victimes dans cette affaire, qui devrait être examinée le jeudi 19 mars par le tribunal correctionnel d’Évreux.Les « Tondus » qui ne paient pas leurs charges
Guillaume De Thomas, associé dans la chaîne de saunas L’Équatorial, parle d’une « chasse aux sorcières. Aujourd’hui, on me fait payer mon action au sein du mouvement des Tondus ». Le chef d’entreprise avait fait parler de lui peu de temps avant ce contrôle. Durant l’été 2012, l’entrepreneur était entré en conflit avec Pôle emploi, qui refusait de publier une annonce, pour un poste à pourvoir dans l’établissement. Le patron avait finalement eu gain de cause.
Un an plus tard, en juillet 2013, il avait refusé de payer ses cotisations patronales, jugeant qu’elles étaient « une entrave à la création d’emplois » et avait créé un mouvement, baptisé Les Tondus, qui recenserait selon lui 415 000 membres, des chefs d’entreprises.
« Nous sommes deux associés, gérants de l’établissement, à avoir été auditionnés. Je pense que les procédures à notre encontre sont surdimensionnées. » Sur les faits qui lui sont reprochés, Guillaume De Thomas préfère réserver ses réponses pour le tribunal.Christophe DegandJournaliste - Twitter votre commentaire
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URSSAF
Travail illégal sur la côte fleurie. Deux entreprises en infraction
Deux chantiers à Deauville et à Trouville ont reçu la visite de contrôleurs de l'Urssaf . Deux entreprises de la région parisienne sous-traitantes ont été ...Justice Tribunal correctionnel de Metz : « Louer du personnel est interdit ! »
Ceci après s'être fait pincer par les agents de l'Urssaf. La présidente rapporte quelques bribes du rapport des services de contrôle : « Il est écrit que ...Escroquerie et travail au noir : à Évreux, les patrons d'un sauna libertin au tribunal
Les agents de l'URSSAF, des Douanes ou encore des services fiscaux épluchent les documents de la société. Au cours des contrôles et des ...Travail dissimulé en Pays de la Loire : l'Urssaf publie son bilan 2014
L'Urssaf Pays de la Loire se mobilise tout au long de l'année pour lutter contre le travail dissimulé en région, avec des résultats probants en 2014 ...Justice : Belle-maman règle ses comptes…
Une belle-mère qui assurait bénévolement le secrétariat de sa belle-fille, kinésithérapeute, a porté plainte contre celle-ci auprès de l'Urssaf.http://www.le-petitbleu.fr/2015/03/21/justice-belle-maman-regle-ses-comptes%E2%80%A6/
Des cas de travail illégal détectés à Caen et sur la Côte Fleurie
En mars, les inspecteurs de l'Urssaf Basse-Normandie ont effectué plusieurs contrôles sur Caen, Hérouville Saint-Clair, Deauville, Trouville et ...CONTRÔLE URSSAF
Dunkerque: amende avec sursis pour le patron qui employait des plâtriers polonais
Un contrôle de l'URSSAF avait cru déceler des irrégularités dans l'emploi de ces travailleurs étrangers, pourtant déclarés à l'administration par le ...CODAF
CODAF : Les préjudices des fraudes sociales en nette progression
Le préfet Dominique Sorain et le procureur de la République du TGI de Saint-Denis ont coprésidé ce jeudi le comité opérationnel départemental (...)http://www.zinfos974.com/CODAF-Les-prejudices-des-fraudes-sociales-en-nette-progression_a81783.html
FRAUDE
Chaux : fraude aux prestations sociales
Déclarer faussement « Vivre seule », a permis à F. P, une quinquagénaire domiciliée à Chaux, de percevoir indûment 9 045,49€ d'allocations ...http://www.bienpublic.com/edition-cote-de-nuits/2015/02/24/chaux-fraude-aux-prestations-sociales
CAF de la Manche. De plus en plus de fraudes aux allocations détectées
Soit une fraude moyenne de 7147 €. Dans un cas sur deux, les tricheurs mentent sur leur situation familiale. Les ressources, fausses ou dissimulées, ...Aude : la chasse à la fraude à la Sécu a rapporté plus de 600 000 euros en 2014
La CPAM de l'Aude a rendu public aujourd'hui les chiffres relatifs à la fraude à la Sécu. 611 072 euros ont ainsi été détectés l'an dernier soit une ...Fraude à la CPAM à Rivesaltes: le patron d'une société de matériel médical arrêté
Les perquisitions menées à leur domicile ont permis de recueillir de nombreux éléments, confortant encore les doutes d'une fraude de grande ...FRAUDE SOCIALE
Social : le conseil général de Côte-d'Or mise sur la lutte contre la fraude sociale
La Côte-d'Or adopte de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude sociale, évaluée à 0,5 % de son budget d'action sociale. Outre une cellule ...Arrêts de travail : ultra-minoritaire dans la région, lafraude a quand même coûté 600 millions d ...
VIDEO. Sécurité sociale : plus de 600 millions d'euros de fraude en 2013 ... La fraude sociale a atteint 2,6 millions d'euros en 2014 · La fraude sociale ...Pour 87% des français, la fraude explique le déficit de la sécu.
Les français dénoncent la fraude sociale de manière unanime. D'après un sondage IFOP, la fraude aux prestations sociales est considérée par 87% ...http://www.fraudxpert.com/pour-87-des-francais-la-fraude-est-un-facteur-important-du-deficit/
TRAVAIL CLANDESTIN
Opération anti-fraudes sur le chantier du futur centre commercial
Six d'entre elles concernent du travail dissimulé et deux autres du travail clandestin. Une personne a été placée en garde à vue à la suite de cette ...TRAVAIL AU NOIR
Le pôle emploi réclame 1000€ à une demandeuse d'emploi ayant travailléen CESU
... demandeurs d'emploi préfèrent ne pas reprendre un travail à temps partiel pour ne pas être pénalisés, ou pire encore, préfèrent travailler au noir.La Rochelle : un artisan jugé pour la mort d'un salarié qui travaillait "aunoir"
ccidents du travail et travail au noir. Les deux plaies du bâtiment étaient au centre de l'audience de jeudi du tribunal correctionnel de La Rochelle.Réacteur EPR/travail au noir: Bouygues TP reconnaît des « dysfonctionnements »
Bouygues TP a reconnu le 11 mars des « dysfonctionnements » dans des contrats avec Atlanco, une agence d'intérim international « un peu fantôme ...2,5 millions d'euros non déclarés au Fisc : sept personnes interpellées
L'enquête a été menée par le groupe spécialisé dans le travail illégal de la brigade des recherches de Givors. Les interpellations ont eu lieu mardi ...Travail au noir à l'EPR de Flamanville : 150 000 euros d'amende requis contre Bouygues TP
C'est l'un des plus grands chantiers français et tout n'y est pas rose. Une amende de 150 000 euros a été requise devant le tribunal correctionnelL'entrepreneur condamné pour "travail au noir" et blanchiment
Les investigations avaient mis en évidence que l'homme - déjà connu de la justice et qui avait déjà purgé une peine de prison - réalisait du travail "au ...http://www.leveil.fr/Fil-info/L-entrepreneur-condamne-pour-travail-au-noir-et-blanchiment-105271
Villersexel : trois anciens garagistes condamnés
Les espèces servaient à racheter d'autres véhicules ou à s'octroyer des salaires qui n'étaient pas déclarés, ce qui correspond à du travail au noir.http://www.estrepublicain.fr/edition-de-vesoul-haute-saone/2015/03/30/mauvaises-occasions
TRAVAIL ILLEGAL
Loi Macron : le smic imposé aux routiers étrangers circulant dans l'Hexagone
... et les transporteurs étrangers en irrégularité "pourront donc être poursuivis pour travail illégal", a souligné le secrétariat d'Etat aux Transports.FRAUDE : 17M€ détournés en Seine-et-Marne en 2014
Quarante-cinq établissements ont fermé suite à différentes fraudes, 276 interventions en matière de travail illégal ont aussi été réalisées en 2014.Manuel Valls déclare la guerre au travail illégal
Le Premier ministre a voulu lancer un nouveau combat pour son gouvernement avec la lutte contre le travail illégal. Le chef du gouvernement a en ...Travail dissimulé : six agriculteurs à la barre
Les deux puis trois associés respectifs de deux Gaec (Groupement agricole d'exploitation commune), ainsi qu'un exploitant agricole, soit six ...Contrôles renforcés sur une vingtaine de chantiers du BTP en Languedoc-Roussillon
... la sécurité et les conditions de travail. Ils pourront être menés avec d'autres corps de contrôle dans les cas de suspicion de travail illégal ou d'autres ...La politique de sous-traitance de Dentressangle devant le tribunal
Mais l'enquête dirigée par l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), avec l'inspection du travail et les gendarmes de la région ...Contre la fraude une action collective
Les axes de travail pour 2015 s'articulent donc autour de la lutte contre le travail illégal, la fraude aux prestations sociales. Y compris celle liée aux ...http://www.ladepeche.fr/article/2015/03/05/2060391-contre-la-fraude-une-action-collective.html
Travail illégal: l'Etat peine à appliquer la loi
Le Premier ministre Manuel Valls (au centre) et le ministre du travail Francois Rebsamen (à gauche) font de la lutte contre le travail illégal leur priorité.La police fait la chasse aux taxis clandestins pendant le salon de l'immobilier à Nice
Même objectif : «Ces contrôles sont menés dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, explique le commissaire François Bargel.Nous vérifions si ...2,5 millions d'euros non déclarés au Fisc : sept personnes interpellées
L'enquête a été menée par le groupe spécialisé dans le travail illégal de la brigade des recherches de Givors. Les interpellations ont eu lieu mardi ...Des ouvriers clandestins sur le chantier de la prison
Le chef d'une entreprise du BTP a été interpellé avec 6 employés, qui avaient tous de faux papiers. Il est accusé de travail illégal et d'aide au séjour ...Contrôles renforcés au péage de Sorigny
... peloton motorisé de Chambray-lès-Tours, des brigades motorisées de Loches, Tours et Chinon, de la Celtif (cellule de lutte contre le travail illégalet ...Turf et justice. Un éleveur condamné pour travail illégal
Un second prévenu, absent à l'audience et déjà condamné pour fourniture illégale de main-d'œuvre, écope d'un an de prison ferme. | Archives Ouest- ...http://www.ouest-france.fr/turf-et-justice-un-eleveur-condamne-pour-travail-illegal-3268983
Des professionnels aux conditions de travail parfois précaires. .... entreprises concernées des situations qui peuvent s'apparenter à du travail illégal.TRAVAIL DISSIMULE
"La Playa" à Fréjus remporte une première bataille juridique
À l'époque, les chefs d'accusation reprochés aux responsables de la boîte de nuit s'articulaient entre travail dissimulé et autres faits de bagarres et ...Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de Cassation est intransigeante !
Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Cassation revient sur la question de la charge de la preuve des heures supplémentaires. Elle précise ...http://www.juritravail.com/Actualite/decompter-heures-supplementaires/Id/193761
Déclarer ses salariés systématiquement après la période d'essai est constitutif de travail dissimulé
Est coupable de travail dissimulé l'employeur qui déclare systématiquement ses salariés après l'accomplissement de la période d'essai (Cass. Crim.http://www.juritravail.com/Actualite/realiser-les-formalites-d-embauche/Id/193461
Vortex : des salariés réclament le paiement de toutes leurs heures
Cette même inspection qui les 25 août et 17 novembre derniers, a dressé des procès-verbaux pour travail dissimulé contre leur entreprise.EU (76) La magnétiseuse amoureuse manipulée par son voyant
Une dame de 66 ans comparaissait vendredi 20 février devant le tribunal de Dieppe pour exécution d'un travail dissimulé. Elle exerce une activité de ...L'actu des Hautes-Pyrénées | La Préfecture lutte contre les fraudes
Ainsi, des transporteurs sanitaires ont fait l'objet d'enquêtes et d'infractions « notamment dutravail dissimulé par la dissimulation d'activité, une ...Dunkerque – Des plâtriers polonais sur des chantiers: travail dissimuléou pas?
Le représentant de la société poursuivie pour exécution d'un travail dissimulé défend le premier point de vue : « J'ai créé la société il y a seize ans.Renforcement de la lutte contre la fraude sociale
Par ailleurs, désormais, le travail dissimulé est sanctionné plus sévèrement lorsqu'il est commis à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne ...Coudekerque-Branche: amende et prison avec sursis pour le gérant qui ne déclare pas des salariés
Le président du tribunal correctionnel de Dunkerque explique que cet homme de 40 ans, poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé, n'a pu être ...Arrageois : un trafic présumé de voitures volées et maquillées mis au jour
L'information judiciaire porte ainsi sur des vols, recel de vols, escroquerie en bande organisée,travail dissimulé et non justification de ressources.http://www.lavoixdunord.fr/region/arrageois-un-trafic-presume-de-voitures-volees-et-ia29b0n2682584
Saint-Nazaire. Deux Nantais mis en examen pourtravail dissimulé
Ils sont poursuivis dans le cadre d'une activité de vente et de réparation de voitures. Faits diversSaint-NazaireSaint-NazairePhotoslire la suite.Habitation principale: louer plus pour gagner plus?
En outre, certains ont estimé que le fait de louer son appartement de façon habituelle pouvait relever du travail dissimulé (7). Cette notion renvoie ...Travail au noir, petits travaux : Vous déclarez ?
Le travail au noir, le travail gris (partiellement déclaré) coûterait entre 8 et 16 milliards d'euros à l'économie française selon les projections de l'Urssaf.Norbert Dentressangle jugé pour "travail dissimulé"
Du «travail illégal». Trois sociétés du groupe Dentressangle et plusieurs cadres régionaux vont comparaître à partir de mercredi devant le tribunal ...http://www.20minutes.fr/lyon/1553043-20150302-norbert-dentressangle-juge-travail-dissimule
Une convention contre le travail illégal
Une convention contre le travail illégal Avant la signature, le préfet de région, Michel Fuzeau a visité le chantier de réaménagement de la faculté de ...http://www.info-mag-annonce.com/journal/blog/puy-de-dome/convention-travail-illegal
Quatre hommes condamnés à Rouen pour avoir livré des colis sans titre de transport
Toute cette histoire a commencé par un signalement de l'Ursaff pourtravail dissimulé auprès des gendarmes de Seine-Maritime. Suite à un contrôle, ...http://www.paris-normandie.fr/detail_article/articles/2652241/un-gerant-inconnu#.VRmpRjusUwo
Escroquerie et travail dissimulé : relaxe au bénéfice du doute
Absent au tribunal correctionnel de Lisieux, mardi, un homme de 50 ans était prévenu d'escroquerie à la Caisse primaire d'assurance maladie ...http://www.ouest-france.fr/escroquerie-et-travail-dissimule-relaxe-au-benefice-du-doute-3216887
Le procès pour travail dissimulé du transporteur routier Norbert Dentressangle, qui a longtemps eu son siège social dans le Nord Drôme, vient de ...Réacteur EPR de Flamanville : Bouygues en correctionnelle mardi pour des ouvriers non déclarés
... embauchait ces ouvriers depuis une antenne à Chypre, et la société roumaine de BTP Elco sont poursuivies notamment pour « travail dissimulé ».Bordeaux : jugé pour 17 infractions dont abus de biens sociaux, travail dissimulé, fraude fiscale
Entre travail dissimulé, abus de biens sociaux et blanchiment de fraude fiscale, le chef d'entreprise doit répondre de 17 infractions qui conduisent la ...http://www.sudouest.fr/2015/03/12/rattrape-par-son-passe-1856295-4697.php
Travail dissimulé à Caudry: trois interpellations après un an d'enquête
Une vaste affaire de travail dissimulé à Caudry trouvera son épilogue au tribunal de Cambrai le 5 mai, après l'interpellation, mardi, de trois individus ...Travail dissimulé à Cosne : dix mois de prison pour le père
Simon L. a passé quatre années « sous le radar ». Il écope de dix mois de prison pour cette activité dissimulée. Mais il évite la saisie de la demeure ...Condamné pour travail dissimulésur un chantier au sein de Cité Europe
Sur les quatre ouvriers chinois, seuls trois étaient immatriculés : le prévenu écope d'une amende de 1 500 euros.Côte-d'Or - Justice Dijon : le coiffeur n'ira pas en prison
En première instance, Bernard, 69 ans, coiffeur à la retraite, a été condamné en 2013 à douze mois de prison dont six fermes pour travail dissimulé.http://www.bienpublic.com/edition-dijon-ville/2015/03/19/dijon-le-coiffeur-n-ira-pas-en-prison
Lot-et-Garonne : ils construisaient des maisons avec des "chèques en bois"
En marge de l'enquête pour escroquerie, les gendarmes ont mis en évidence du travail dissimulé, sur le chantier des maisons notamment. D'autres ...http://www.sudouest.fr/2015/03/19/cheques-en-brique-1863984-3603.php
Évreux Travail au noir, à Évreux : les patrons d'un sauna libertin jugés en septembre
Les deux gérants de L'Équatorial Sauna, à Évreux (Eure), devaient être jugés devant le tribunal correctionnel, jeudi 19 mars 2015 pour escroquerie et ...Démantélement d'un groupe qui volait des outils dans les Bouches-du-Rhône et le Var
Les deux organisateurs principaux du réseau ont été mis en examen pour vol, recel,blanchiment ettravail dissimulé en bande organisée et encourent ...Un garage automobile passé au peigne fin par les gendarmes près de Bernay
Ils sont soupçonnés de travail dissimulé. Sur l'un d'eux, il est découvert 1 gramme d'herbe de cannabis. Plusieurs objets de provenance douteuse ...Rififfi dans la boulangerie entre le patron et les salariés
... existeraint entre les trois lieux de travail «les coups de colère du patron», allant même jusqu'à évoquer du «harcèlement» et du «travail dissimulé».Redon. Travail dissimulé : 300 000 € de fraude
Une interpellation qui clôt deux ans d'enquête sur du travail dissimulé, de la fraude et de l'escroquerie auprès des organismes sociaux. L'enquête ...http://www.ouest-france.fr/redon-travail-dissimule-300-000-eu-de-fraude-3280999
Les Polonais de Mastaing n'étaient pas au «régime» français: le tribunal devra trancher
C'est le seul document qui permet de savoir si tout est fait dans les règles en Pologne et évite donc le travail dissimulé », précisait le procureur. votre commentaire
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La liberté de circulation et la liberté de travailler partout en Europe constituent des principes fondamentaux de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le pays qui envoie le plus de salariés exercer temporairement une activité professionnelle dans un autre pays de l’Union et qui, dans le même temps, accueille sur son territoire le plus de travailleurs détachés.
Près de 200 000 de nos compatriotes travaillent ainsi ponctuellement chez nos partenaires européens. On estime à 300 000 le nombre de ressortissants communautaires détachés chaque année sur notre territoire. Ce nombre a cru très fortement ces dernières années. La directive « détachement » encadre cette mobilité des travailleurs en prévoyant des obligations déclaratives et en faisant bénéficier aux travailleurs détachés sur notre territoire du noyau dur de notre règlementation du travail (salaire minimum, règles relatives à la durée, à la santé et la sécurité au travail, protection contre les discriminations, etc.)
L’action des services de contrôle a révélé au cours des dernières années une augmentation des fraudes aux règles du détachement. La diffusion de ces pratiques illégales doit être fermement combattue, en particulier dans les secteurs les plus durement touchés comme le BTP, l’agriculture ou les transports. Elles sont préjudiciables aussi bien aux entreprises qui subissent la concurrence déloyale de ceux qui s’affranchissent des règles qu’aux salariés dont les droits sont bafoués.
Le plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France constitue un volet déterminant du Plan National d’Action pour la lutte contre le travail illégal en 2015.
Il a été présenté par le Premier ministre lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015.
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CONTRÔLE
Travail illégal : le travail dissimulé représente près des trois quarts des infractions
Avec 9 045 procès-verbaux de travail illégal, les agents de contrôle ont maintenu en 2013 un haut niveau de verbalisation en matière de travail illégal, le plus haut depuis 11 ans derrière celui de 2011.C’est ce qui ressort du bilan définitif de la première année d’application du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 transmis aux partenaires sociaux en vue de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février.
Le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 (PNLTI) (v. l’actualité n° 16233 du 29 novembre 2012) entre dans sa troisième et dernière année. À cette occasion, le ministère du Travail doit présenter à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), le 12 février, le bilan définitif du plan pour 2013 et le bilan provisoire pour 2014, établis par la Direction générale du Travail. Il doit aussi annoncer ses priorités pour 2015 (v. page 2).
Lors de cette réunion, François Rebsamen doit aussi détailler également à la Commission une analyse de la DGT sur les déclarations de détachement (à lire prochainement dans Liaisons sociales quotidien).
Un haut niveau de verbalisation
Avec 9045 procès-verbaux de travail illégal, un nombre en hausse de 1 % par rapport à 2012, les agents de contrôle conservent un haut niveau de verbalisation, le 2e depuis 11 ans derrière celui réalisé 2011. Cela résulte sûrement, explique la DGT, de l’objectif assigné aux régions d’établir 10 000 procédures de travail illégal sur le territoire national.En 2013, 18 566 infractions ont été constatées dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, soit un niveau un peu plus élevé que celui de 2012 (+ 2 %). Le nombre moyen d’infractions par procès-verbal est de 2,05.
Le travail dissimilé reste l’infraction dominante, avec 76,3 % du total des infractions (dont 55,2 % pour dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié et 21,1 % pour dissimulation d’activité). L’emploi d’étranger sans titre arrive en deuxième position, avec 13,9 % des infractions. Viennent ensuite les prêts illicites de main-d’œuvre et le marchandage, qui représentent seulement 3,6 % des constats effectués.
Renforcement des contrôles dans les secteurs prioritaires
Dans les secteurs identifiés par le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 comme prioritaires pour les actions de contrôle, 65 757 établissements ont fait l’objet d’un contrôle en 2013, un nombre en hausse de 1,5 %.Le secteur du BTP concentre près de la moitié des contrôles (46 %). Viennent ensuite les hôtels, cafés, restaurants (24 %) et l’agriculture (14 %).
La coopération des administrations (Inspection du travail, Urssaf, Gendarmerie, Police, Douanes, Administration fiscale, etc.) progresse, puisque 33 % des contrôles réalisés dans ces secteurs l’ont été dans le cadre d’opérations conjointes, contre 23 % en 2012.
En 2013, 1518 entreprises étrangères ont été contrôlées, contre 1247 en 2012 (soit une hausse de 22 %). Pour la DGT, cela démontre que les agents de contrôle ont renforcé leur vigilance sur les prestations de services internationales.
Avec 12 343 entreprises en infraction, soit 18,8 % de l’ensemble des entreprises contrôlées, le taux d’infraction dans les secteurs prioritaires est stable par rapport à celui observé l’année précédente (18,7 %).
Avec 75 % des constats dont 3 % pour l’usage de faux statuts (faux stagiaires, faux bénévoles, faux indépendants), le travail dissimilé reste l’infraction dominante dans les secteurs prioritaires. Compte tenu du développement des fraudes aux prestations de service internationales, les infractions liées au prêt illicite de main-d’œuvre et au marchandage y augmentent de sept points pour s’établir à 18 %, contre 11 % en 2012. Avec 7 %, l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre reste en revanche stable.
Enfin, le montant des redressements effectués dans les secteurs prioritaires s’élève à près de 138,7 millions d’€ en 2013, contre 126,3 millions d’€ en 2012.
Bilan de la verbalisation du travail illégal dans les secteurs prioritaires en 2013 :
Bilan de la verbalisation du travail illégal en 2013 :
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