• Justice. Un patron est condamné pour avoir versé des salaires en frais

    de mission, éludant ainsi les cotisations sociales et le fisc.

     

    Le tribunal correctionnel de Rouen vient de condamner le PDG-

    fondateur d’un groupe de quatre sociétés au Trait. Pendant quelques

    années, sur une quinzaine de ses 207 salariés, il a éludé une partie des

    charges sociales et fiscales. Philippe D., 59 ans, a été condamné à 20 000 €

    d’amende. Mais il n’a pas été interdit de gestion comme l’avait réclamé le

    ministère public.

    L’affaire commence en 2011 quand quelques salariés portent devant la

    juridiction...


    votre commentaire
  • Environ 12 M€ de fraudes sociales ont été mises au jour cette année dans l’Eure grâce à l’action conjointe de plusieurs services de l’État et d’organismes sociaux locaux. En 2013, toujours sous l’égide du comité opérationnel départemental anti-fraude de l’Eure (Codaf), ce sont 3 M€ qui avaient été détectés.

    Des chiffres qui ne comprennent pas tous les contrôles fiscaux opérés sur le territoire eurois et, par définition, n’incluent pas les autres arnaques qui sont passées au travers des mailles du filet du Codaf.

    Cette année, le travail illégal a été particulièrement ciblé. Dans ce domaine, il s’avère que la restauration et l’hôtellerie ainsi que le commerce ont été davantage épinglés que les entreprises du BTP.

    Le détail des secteurs économiques touchés par les fraudes et les priorités pour lutter contre les fraudes sont à lire dans nos éditions de l’Eure de jeudi 18 décembre.


    votre commentaire
  • Escroquerie. Un ambulancier de Saint-Etienne-du-Rouvray est

    renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné près de

    300 000 € au préjudice de la Caisse primaire d’assurance-maladie de

    Rouen.

    L’ancien ambulancier escroc jugé à Rouen pour avoir fraudé près de 300 000 euros
    L’ambulancier doit être jugé, demain, devant le tribunal correctionnel de Rouen pour escroquerie
     

    L’ancien gérant de l’entreprise d’ambulances Les Bruyères, basée à

    Saint-Étienne-du-Rouvray, est renvoyé demain devant le tribunal

    correctionnel pour avoir escroqué la Caisse primaire d’assurance-maladie

    (CPAM) de Rouen, entre 2008 et 2012. L’affaire avait été renvoyée à

    deux reprises, en novembre 2013 et avril 2014, pour établir le montant

    précis de l’escroquerie, les deux parties étant en désaccord. Le montant

    de l’escroquerie est estimé à près...


    votre commentaire
  • La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) présente le bilan de l'année 2013

    Pour la sixième année, la DNLF a réalisé le bilan d’ensemble de la lutte contre la fraude aux finances publiques, relatif à l’année 2013. Ce bilan reflète l’état des actions menées par les différents partenaires dans le champ de responsabilité qui leur incombe.

    L’année 2013 aura été marquée par l’adoption de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Celle-ci a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale au travers de la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d’un durcissement des sanctions pénales.

    La stratégie déployée pour lutter contre la fraude s’est maintenue au cours de l’année écoulée dans tous les secteurs. Le montant total de la fraude aux finances publiques détectée en 2013 s’élève ainsi à 4,518 milliards d’euros, montant stable par rapport à 2012 (4,629 milliards d’euros).

    L’indicateur qui mesure la fraude fiscale à la DGFIP s’est élevé, au cours de l’année 2013 à 3,42 milliards d’euros de droits notifiés (3,66 milliards en 2012) et 2,40 milliards d’euros de pénalités y compris les intérêts de retard (2,48 milliards d’euros de pénalités en 2012). La baisse constatée par rapport à 2012 est liée à la présence en 2012 d’une affaire exceptionnelle.

    Le recouvrement quant à lui a fortement progressé entre 2012 (9 milliards d’euros) et 2013 (10 milliards d’euros). Les sommes recouvrées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) des contribuables détenant des avoirs  à l’étranger, non déclarés à l’administration fiscale,  soit 116 millions d’euros, est comptabilisé dans le montant du recouvrement de l’année 2013.

    La douane enregistre pour sa part des résultats de fraude détectée en sensible augmentation, 403,7 millions d’euros en 2013 contre 366,5 millions d’euros en 2012.

    Le montant de la fraude détectée sur le champ de la protection sociale poursuit quant à lui sa trajectoire de progression constante depuis plusieurs années. 636,1 millions d’euros ont ainsi été détectés par les organismes de sécurité sociale en 2013 (+ 13 % entre 2012 et 2013), et 58,67 millions d’euros détectés par Pôle Emploi (+ 49 % par rapport à 2012). Dans un contexte de renforcement de la maîtrise des risques dans les organismes, le montant des fraudes détectées avant paiement s’accroît significativement s’agissant des prestations sociales.

    De nombreux outils d’échanges d’informations et de partage de données ont été mis en place depuis quelques années. Le bilan dressé fin 2013 confirme l’appropriation de ces nouveaux moyens de détection de la fraude par l’ensemble des acteurs œuvrant dans la lutte contre la fraude. A titre d’exemple, les consultations du fichier des comptes bancaires (FICOBA) ont été multipliées par huit entre 2009 et 2013. L’enrichissement des données consultables d’une part, l’élargissement des organismes habilités à accéder à ces données d’autre part, permettent de faciliter les croisements d’informations conduisant à la détection de comportements frauduleux.

    Par ailleurs, la mobilisation de techniques de datamining, stratégie de plus en plus répandue parmi les acteurs de la lutte contre la fraude, concourt désormais à une amélioration sensible du ciblage des contrôles, autorisant ainsi à concentrer les moyens dédiés à l’activité de contrôle sur les dossiers présentant le risque de fraude le plus important.

    Enfin, les travaux d’évaluation conduits courant 2013 permettent de fournir des ordres de grandeur de la réalité de la fraude aux finances publiques, et mettent en évidence la nécessité de maintenir le fort investissement de l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, une veille permanente permettant de détecter rapidement les formes de fraudes émergentes s’impose, de nouveaux mécanismes pour échapper aux prélèvements obligatoires et/ou percevoir indument des prestations sociales apparaissant, difficiles à détecter et peu aisés à combattre.

    Au plan local, les comités opérationnels anti-fraude (CODAF) ont poursuivi et développé leur investissement au niveau départemental. Leurs actions, sur la base de signalements échangés entre acteurs de terrain, prennent de plus en plus la forme d’opérations conjointes. L’impact financier pour l’ensemble des actions menées en 2013 est estimé à 220 millions d’euros.

    http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/DNLF_WEB_05_11%281%29.pdf


    votre commentaire
  • Lutte contre le travail dissimulé

    Majoration de redressement en cas de circonstances aggravantes

    L’infraction en cas de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d'œuvre commise : 

    - à l'égard de plusieurs personnes 

    - à l’égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur 

    - par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire 

    - en bande organisée 

    est sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

    Dans ces cas, le montant du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement sera majoré de 40 % (au lieu de 25%).

    Remboursement des réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de recours au travail dissimulé

    Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sera annulé en cas de recours au travail dissimulé.


    votre commentaire