- Par Jean-Luc Drouin
- Publié le 20/09/2014 | 07:36, mis à jour le 20/09/2014 | 11:42
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La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit de nouvelles obligations ayant pour objet de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés. Applicable immédiatement, son article 14 impose la production d’une attestation d’assurance décennale par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public.
Pour aller consulter le texte de loi :
Pour consulter la fiche de la DAJ :
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Atteignant selon les comptes de la protection sociale 346,2 Md€ en
2012, soit 17 % du PIB, les cotisations sociales100, représentent plus de la
moitié des ressources de la protection sociale en France.
Leur collecte repose sur un système déclaratif complexe et donne
lieu à versement soit à l’initiative de l’employeur pour les salariés (sauf
pour une partie des salariés agricoles) soit sur appel en fonction des
revenus communiqués principalement pour les travailleurs indépendants.
Elle est donc exposée à de nombreux risques d’erreurs, comme la Cour le
constate notamment dans sa mission de certification des comptes annuels
de l’activité de recouvrement du régime général et de l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale (ACOSS). Mais au-delà, elle est confrontée
à des tentatives de fraude, consistant en une irrégularité commise
intentionnellement par le cotisant qui se traduit par un préjudice pour les
finances sociales, dont les formes se renouvellent avec l’évolution de
l’économie, des techniques et du droit.
En sus de ses effets sur l’équilibre des comptes sociaux, la fraude
aux cotisations minore les droits sociaux des salariés, notamment dans le
cas du travail dissimulé et constitue une atteinte à la loyauté de la
concurrence.
La Cour a cherché à apprécier son ampleur en réactualisant des
estimations déjà anciennes. Elle a constaté que son importance financière
était considérable, de l’ordre de 20 Md€ selon une nouvelle estimation et
que malgré certains progrès dans la lutte menée contre elle, les
redressements notifiés à ce titre par les organismes sociaux et, plus encore,
les sommes réellement recouvrées ne représentent qu’une très faible part
des cotisations éludées (I).
Un renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations
s’impose ainsi. Elle passe par une professionnalisation des équipes, une
diffusion de l’usage de techniques plus modernes, des moyens d’action et
des sanctions accrus ainsi que par une coopération et des mutualisations
des tâches et des pratiques entre les réseaux de recouvrement (II).
Pour consulter le chapitre IV La lutte contre la fraude aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier (à partir de la page 123).
Pour consulter la synthèse du rapport et notamment le volet lutte contre la fraude (à partir de la page 21).
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Une "petite affaire" agite Thuit-Signol (Eure)... La commune a versé plusieurs années durant, des primes en liquide à son personnel. Après un contrôle de l'Urssaf, elle va devoir payer environ 15.000 euros d'arriérés de cotisations.
© France 3 Haute-NormandieetitDans cette affaire, il n'y a pas d'enrichissement personnel. La commune poursuivait un usage en versant de la main à la main, des primes mensuelles de 70 euros à une vingtaine d'employés municipaux.
Le problème, c'est que depuis 1992, tout paiement en liquide est prohibé dans les administrations et les collectivités locales.
Le nouveau maire vient de supprimer ces primes. Les 15.000 euros réclamés par l'Urssaf seront régularisés par la commune, mais le maire précise qu'il n'y aura aucune amende à payer.
VIDEO : Le reportage de Frédéric Lafond et Eric Lombaert avec les interviews de :
- Daniel Leho, ancien maire de Thuit-Signol
- Gilbert Doubet, actuel maire de la commune
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URSSAF
http://www.sudouest.fr/2014/09/19/salaires-minores-l-urssaf-reclame-160-000-euros-1676202-2780.php
CONTRÔLE URSSAF
Gérard Doubet : « Tout le monde a tapé dans la gamelle, y compris le personnel »
La commune de Thuit-Signol a triché en versant des primes en liquide à son personnel. Suite au contrôle effectué par l'Urssaf, elle va devoir verser ...L'urssaf réclame 15.000 euros à la commune de Thuit-Signol (Eure)
Après un contrôle de l'Urssaf, elle va devoir payer environ 15.000 euros d'arriérés de cotisations. Par Jean-Luc Drouin; Publié le 20/09/2014 | 07:36, ...CODAF
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