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Il y a un mois environ, le Comité opérationnel anti-fraudes était intervenu à Ivry-la-Bataille pour contrôler plusieurs restaurants, épaulés par les gendarmes de la communauté de brigades d’Ivry-la-Bataille-Saint-André-de-l’Eure. Une infraction avait été relevée dans un des établissements, qui employait un travailleur non déclaré.
Une nouvelle opération de contrôle a eu lieu vendredi soir. Le restaurant déjà mis en cause employait cette fois quatre personnes non déclarées… sur quatre. Une fermeture immédiate a été décidée.
Un autre restaurant ivryen employait également une personne non déclarée. Le concernant, le Comité opérationnel anti-fraudes prendra une décision ultérieurement.
Un troisième établissement, situé à Ézy-sur-Eure, a également été contrôlé mais aucune infraction n’a été relevée.
http://www.paris-normandie.fr/actu/un-restaurant-ferme-d%E2%80%99office-apres-un-controle
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La lutte contre le travail illégal est une politique publique qui est inscrite dans la durée et qui mobilise de nombreux outils institutionnels, juridiques et opérationnels. Elle est au centre de quatre enjeux : la défense de l’emploi, la protection des entreprises contre la concurrence déloyale, le soutien aux finances publiques et aux comptes sociaux et enfin la maîtrise des flux migratoires et des mobilités internationales. Si les fraudes relevant du travail illégal ont sensiblement évolué ces quarante dernières années, elles ont fait l’objet au fil du temps d’un traitement attentif et adapté de la part des pouvoirs publics et du législateur, conforté par la jurisprudence. La création de la déclaration préalable à l’embauche en 1991 reste à ce titre une référence. Des évolutions du dispositif juridique et institutionnel restent néanmoins nécessaires à réaliser sans tarder, notamment pour apporter une meilleure réponse aux pratiques des opérateurs économiques établis hors de France qui contournent l’ordre public social.
Pour aller lire la suite :
http://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=DS/CHRON/2013/0250
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Olivier Fleutry, président de l’Urssaf Haute-Normandie, en compagnie du directeur général Gérard Gilmant. Il n’y a plus que la signalétique départementale à changer au sein des unions.
Regroupées depuis le 1er janvier, les deux entités haut-normandes ont mis en commun leurs moyens, leurs compétences, avec la volonté affirmée de renforcer la qualité de service, « tout en préservant une relation de proximité et personnalisée ». Dans la bouche de nouveau directeur général, Gérard Gilmant, ces mots prennent tout leur sens : il était jusqu’au 31 décembre directeur de la Seine-Maritime. À ses côtés, on trouve un nouveau conseil d’administration emmené par Olivier Fleutry, issu des rangs de la confédération générale des PME (CGPME).
Délais de paiement possibles pour les entreprises
« La route était déjà tracée puisqu’en 2009, les Urssaf de Dieppe, du Havre et de Rouen se sont rassemblées, l’Eure pour sa part ne comptant qu’une entité basée à Évreux, rappellent le directeur et le président. Cette nouvelle entité, aujourd’hui, rassemble les 200 agents de la Seine-Maritime et les 80 de l’Eure, qui vont travailler de concert à harmoniser la qualité de service, à renforcer les compétences et expertises, à maîtriser les coûts et les risques… »
Quid de l’emploi ? Le directeur général ne cache pas que certains ajustements pourraient être nécessaires, histoire notamment d’éviter les postes en doublon. « Ils se feront par le non-remplacement de départs en retraite, par des départs volontaires, des ruptures conventionnelles… »
Rouen accueille le siège de l’Urssaf, tandis que les sites départementaux et locaux sont maintenus. Pour les usagers et partenaires, l’accueil, la prise en charge et le suivi ne changent pas. Le cotisant conserve au demeurant une relation personnalisée avec son conseiller. Les changements devraient plutôt se dessiner dans la lutte contre le travail illégal, comme dans l’accompagnement des entreprises en difficulté. Deux chevaux de bataille de l’Urssaf régionale.
La direction observe de près l’évolution de la situation économique. « On aura perdu pas loin de 6 000 emplois en Seine-Maritime courant 2013, et environ 1 600 dans l’Eure, rapporte Gérard Gilmant. C’est autant de cotisants en moins, dans tous les domaines d’activité (hormis l’agriculture), entre commerce, industrie, administration, professions libérales… Et cela représente 2 000 emplois perdus de plus qu’en 2012 ».
À noter cependant que le « forfait social » relativise le « manque à gagner » de l’Urssaf. Entre intéressements et participations versés par les entreprises à leurs collaborateurs, les encaissements de l’Urssaf grimpent tout de même de 3,61 %, en 2013. Reste que la nouvelle gouvernance de l’union ne voit pas pour l’instant de signes tendant vers une reprise de l’économie. « Rappelons que nous sommes aussi là pour aider, accompagner les entreprises, notamment en accordant des délais de paiement quand cela est possible », insiste la direction.
Autre cible des agents : la fraude. Elle se monte à 6 M€ en 2012 (derniers chiffres consolidés). Il s’agit donc d’une somme que l’Urssaf aurait dû percevoir au titre de cotisations diverses, mais qui lui ont échappé pour travail dissimulé, non-déclaration d’heures supplémentaires, etc. À peine 15 % du montant est recouvré, « les gens s’arrangeant pour organiser leur non-solvabilité, regrette le directeur. Mais notre force régionale va encore améliorer le travail de lutte, qui est déjà bien en place. Remarquons au passage que 6 M€ à récupérer, au regard des 6,3 milliards d’euros perçus en Haute-Normandie, c’est un rapport de 1 pour 1 000 ». La fraude n’est donc pas sur la place publique.
L’Urssaf disposera au passage d’une nouvelle arme dès 2016, qu’elle met au point avec des entreprises volontaires. « Il s’agit de la « DSN », la Donnée sociale nominative, explique Gérard Gilmant. Elle permet de croiser beaucoup plus efficacement les informations liées à un salarié notamment, entre bulletin de paie (les logiciels devront d’ailleurs être revus en entreprise), déclaration sociale, imposition… »
L’Urssaf en Haute-Normandie, c’est 137 429 comptes cotisants, dont 46 949 comptes employeurs du régime général, 3 185 comptes administrations et collectivités territoriales, 67 939 comptes de travailleurs indépendants (y compris autoentrepreneurs), 6 277 comptes praticiens et auxiliaires médicaux, 10 098 comptes de particuliers employeurs et 2 981 comptes divers. 6,3 milliards d’euros ont été collectés en 2012.
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