Justice. Un sans-papier, des employés pas déclarés : le garagiste était hors-la-loi.

Lors de l’interpellation du prévenu, le 14 mai 2013, des forces de police très importantes avaient été engagées dans la zone industrielle du Talou auprès d’un garage automobile vendant des véhicules d’occasion. Elles pensaient avoir affaire à un gang international de trafic de voitures lié au grand banditisme.

« L’affaire s’est vite dégonflée, clame pour la défense du jeune homme, Me Rose-Marie Capitaine. Il s’agissait d’un simple manquement à la législation du code du travail avec la présence d’un ressortissant étranger en situation irrégulière travaillant dans ce garage automobile. Pour le reste, la prévention n’est pas très précise. Les chefs d’accusation mettent en cause une seule personne alors que les débats lors de cette audience tournent autour de plusieurs personnes. »
Le jeune homme de 21 ans, arrivé en France en 2006 a commencé comme autoentrepreneur avant de s’installer en mai 2012 sur la zone du Talou. Suite à une dénonciation, les policiers ont été alertés et ont opéré une surveillance. Ils ont remarqué des personnes vêtues de combinaisons de mécanicien s’affairer autour des véhicules d’occasion. Une enquête a été diligentée par le Parquet. Lors du contrôle effectué en mai 2013, plusieurs personnes n’avaient pas de contrat de travail et n’étaient pas déclarées à l’Urssaf. L’un d’eux vivait en situation irrégulière en France. « J’ai maintenant un salarié. Il s’agit de cet homme qui a maintenant les papiers pour travailler en France. Je lui avais promis une embauche et je respecte ma parole. J’ai demandé conseil auprès du comptable et de mes connaissances pour me mettre en conformité auprès de l’Inspection du travail. Il y a beaucoup de démarches administratives », explique le prévenu.
Le substitut du procureur a dénoncé « l’entreprise philanthropique de cet homme qui parvient à faire travailler bénévolement différentes personnes. Les explications des uns et des autres sont parfois rocambolesques ». Il a requis une amende de 20 000 € et un affichage dans la presse pour la société et trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende pour le gérant. L’affaire a été mise en délibéré au 11 février.
L. P.

URSSAF

CONTRÔLE URSSAF

CODAF

http://www.lunion.presse.fr/region/les-inspecteurs-traquent-le-travail-au-noir-ia3b26n286979

FRAUDE

Une infirmière libérale soupçonnée d'une fraude à la CPAM, le ... 

http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/22/01/2014/une-infirmiere-liberale-soupconnee-dune-fraude--la-cpam--le-prejudice-serait-de-122-000-euros/5683

Fraude à l'assurance-maladie : une infirmière d'Hergnies suspectée ... 

http://www.lavoixdunord.fr/region/fraude-a-l-assurance-maladie-une-infirmiere-ia27b0n1868304

FRAUDE SOCIALE

TRAVAIL CLANDESTIN

Arras : L'Entre Deux était un bar clandestin, place des Héros 

http://www.lavoixdunord.fr/region/arras-l-entre-deux-etait-un-bar-clandestin-place-des-heros-ia29b0n1876255

TRAVAIL AU NOIR

TRAVAIL ILLEGAL 

Vente illicite d'alcool 

TRAVAIL DISSIMULE

Travail dissimulé : l'Europe s'interrogerait sur les pratiques de la ... 

http://www.boursier.com/actualites/economie/travail-dissimule-l-europe-s-interrogerait-sur-les-pratiques-de-la-compagnie-ryanair-22764.html

Leclerc: fortes amendes pourtravail dissimulé 

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/01/23/97002-20140123FILWWW00586-leclerc-fortes-amendes-pour-travail-dissimule.php

Apatou : Paul Dolianki en correctionnelle pourtravail dissimulé 

http://www.franceguyane.fr/actualite/faitsdivers/apatou-paul-dolianki-en-correctionnelle-pour-travail-dissimule-185762.php

Contrôle et lutte contre le travail dissimulé

Les informations présentées ci-après sont issues du décret du 3 décembre 2013 n°2013-1107 pris pour l’application des articles 98 et 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles relatives à l’annulation des exonérations à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant qui s'appliquent dès le 6 décembre 2013 (lendemain de la publication au Journal officiel).

Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas d’absence de mise en conformité ou de constat d'un travail dissimulé

Lorsqu’au cours d’un contrôle, il est constaté que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été prises en compte par l’employeur, la part du montant du redressement de cotisations et contributions sociales résultant du manquement réitéré aux obligations en cause et mis en recouvrement à l’issue du contrôle, est majorée de 10%. 

Cette majoration est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. 

En cas de constat de travail dissimulé la majoration est égale à 25% du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue du contrôle.

Annulation des exonérations à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant

Date d’application le 6 décembre 2013. 

Lorsqu'il est constaté par procès verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations de vigilance (définies à l'article L. 8222-1 du code du travail) et/ou de diligence (définies à l’article L. 8221-5 du code du travail) et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'Urssaf peut procéder à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. 
Cette sanction est également applicable au maître d'ouvrage qui n’a pas procédé à ces vérifications. 
L’annulation s’exerce dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale). 
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d'ordre aura été constatée, le montant global de la sanction administrative ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Exemplarité des donneurs d’ordre publics

Une personne morale de droit public ayant conclu un contrat avec une entreprise pour une prestation d'un montant supérieur à 3 000 euros doit immédiatement enjoindre son cocontractant de mettre fin à la situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi salarié, constatée par un agent de contrôle. 

Si dans les 2 mois de l'injonction, l'entreprise n'a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, le donneur d'ordre public peut rompre le contrat. Cette rupture se fait sans indemnités, aux frais et risques de l'entrepreneur. 

La personne publique doit informer l'agent de contrôle des suites données à son injonction. 

A défaut de respecter l'obligation d'injonction puis d'information ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale est tenue, solidairement avec son cocontractant, au paiement des sommes dues aux salariés, à l'Etat et aux organismes de protection sociale. 

Article 83 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/nouveautes_au_1er_janvier_2014_04.html

LE HAVRE (Seine-Maritime). Après avoir cumulé sur trois années le RSA (Revenu de solidarité active) et un chiffre d’affaires de 195 000 €, un sexagénaire doit payer l’addition. Rattrapé par l’administration, l’homme de 60 ans doit aussi répondre devant le tribunal correctionnel du Havre de travail dissimulé et de fraude aux fins d’obtention de l’aide sociale.

En 2008, alors domicilié à La Poterie-Cap-d’Antifer, près d’Etretat, le chômeur se lance dans un commerce de jouets anciens. Il les acquiert notamment sur les brocantes avant de les revendre via Internet. Principalement sur le site eBay. Les transactions peuvent atteindre trente par mois. Cette trop grande activité finit par attirer l’attention des gendarmes de Goderville.
Derrière leurs écrans, ils se lancent dans la surveillance de « BrenDa76061 », pseudo du prévenu, prénommé Dany. Sur un listing versé au dossier, les enquêteurs recensent la totalité des jouets vendus par « Brenda »… Bien que l’homme au casier judiciaire vierge se déclare en tant que « particulier », il a adopté le rythme d’un véritable commerçant.
Entre début 2008 et le 4 avril 2011, 195 321,89 € circulent précisément. Si le prévenu préfère parler de 158 000 €, il rappelle qu’il convient de retirer les prix auxquels il a acheté les objets, les éventuels frais de restauration, ceux postaux et de traitement de la transaction.
Il n’en reste pas moins l’absence de déclaration d’activité auprès des impôts, de la sécurité sociale… « Je voulais le faire », avance Dany aux juges. « Mais j’ai consulté une association qui m’a dit que mon projet n’était pas viable. » Aux gendarmes, le commerçant de fait lance que « les charges sociales sont trop importantes ». « La première année, ça va. Mais ensuite il faut payer », confirme-t-il à la barre.
L’autre argument invoqué est celui d’arrondir le RSA qui « ne suffisait pas » au sein de son couple. Cependant, malgré les larges profits réalisés sur eBay, Dany a continué à réclamer la prestation sociale. 20 143 € ont ainsi été indûment perçus. En parallèle aux réclamations engagées par l’administration, Dany est condamné à 4 mois de prison avec sursis. « Je regrette », dit-il les bras ballants. Le prometteur entrepreneur a depuis la découverte stoppé toute activité.

http://www.paris-normandie.fr/article/etretat/le-commercant-au-noir-touchait-aussi-le-rsa

Près de 1 000 contrôles ont été effectués cette année dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude, dont 327 par l’inspection du travail. Soixante-huit entreprises ont été contrôlées et verbalisées. Vingt-huit procès-verbaux pour travail dissimulé ont été dressés.
Trois cent soixante et un dossiers de fraude aux prestations sociales ont été traités. Le total de ces fraudes aux organismes de l’Eure s’élève à plus de 3 M€, dont 1 M€ de redressement fiscal.
49 % de ce montant est lié aux fausses déclarations concernant les ressources, l’emploi, ou une activité non déclarée.
17 % sont liés à une situation familiale non déclarée (fraude à l’isolement, vie maritale…).
17 % concernent les professionnels de santé
5 % l’émission de faux document ou de fausses déclarations.
515 personnes ayant fraudé ont été repérées par les organismes sociaux.
144 pour travail dissimulé
111 pour le RSA/RMI et minima sociaux
67 pour les allocations- chômage.

http://www.paris-normandie.fr/article/papierbrouillon/quelques-chiffres