• Le Comité national de lutte contre la fraude a adopté le Plan national 2014-2015 qui détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. Une circulaire renforçant les sanctions a également été signée à cette occasion.

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    4 axes stratégiques pour le plan national 2014-2015


    Michel Sapin, entouré de Christiane TaubiraChristian Eckert etFrançois Rebsamen, a présenté jeudi 22 mai le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015. Les finances publiques recouvrent les recettes publiques(impôts, taxes, cotisations et contributions) mais également lesprestations sociales de toute nature (assurances, allocations et aides sociales).

    Ce plan détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude. Il est particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites "complexes" à forts enjeux financiers. Son contenu est confidentiel, mais il repose sur quatre axes stratégiques :


      • Mieux mesurer la fraude : pour mieux combattre la fraude, il faut d’abord mieux la connaître. La mesure de la fraude sera une priorité dans le secteur social (travail dissimulé, manque à gagner en termes de cotisations sociales, fraude des micro-entreprises, fraude aux prestations sociales et à Pôle emploi) et le secteur fiscal (fraude à l’impôt sur les sociétés et à la TVA). Le plan prévoit de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères et de conduire des travaux visant à quantifier l’étendue de la fraude de la manière la plus fiable possible.

     

      • Mieux prévenir et détecter la fraude : améliorer le ciblage des contrôles et détecter le plus rapidement possible les fraudes afin d’en limiter les conséquences financières. L’accent est mis sur l’amélioration des outils et techniques de détection de la fraude, notamment le data mining qui permet d’améliorer le ciblage statistique, et la prévention de la fraude, notamment documentaire.

     

      • Mieux sanctionner la fraude : par la mise en oeuvre des sanctions votées en matière sociale dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, et en matière fiscale dans la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adopté le 6 décembre 2013. En matière de travail illégal, la responsabilisation des acteurs et notamment la solidarité financière entre les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et les cocontractants sera davantage renforcée.

     

    • Mieux communiquer : prévenir la fraude en sensibilisant en interne l’ensemble des agents concernés et en externe en dissuadant les potentiels fraudeurs par des campagnes de sensibilisation nationales. Le plan prévoit plusieurs actions de communication, notamment des campagnes de sensibilisation des agents au sein de Pôle emploi (diffusion d’un livret de sensibilisation à la fraude à l’ensemble des conseillers de Pôle emploi), et le lancement d’une campagne de communication grand public.

     

    Qu'est-ce que la fraude fiscale aux finances publiques ? Le STDR
    Plan national de coordination Renforcement des moyens législatifs


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  • Lutte contre le travail illégal (LCTI) 

     


    Priorité gouvernementale, la lutte contre le travail illégal s’est traduite par une intensification des contrôles menés par les services de l’État et les organismes de protection sociale. 

    Ce guide répond aux principales questions que vous vous posez en matière de travail dissimulé. 

    Il a pour vocation de sensibiliser aux risques du travail illégal les employeurs, travailleurs indépendants et plus largement toute personne qui souhaite créer son entreprise.

    Source : http://www.urssaf.fr/images/ref_1909-GuideLCTI-oct2013.pdf


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  • Le bilan de l’année 2012 de la lutte contre la fraude, publié par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), témoigne d’une meilleure efficacité de la lutte contre la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale. Ainsi, les montants de fraudes détectées, tous organismes et services confondus, sont en augmentation en un an de près de 20 %, à 4,6 milliards d’euros :

    3,7 milliards d’euros pour la direction générale des finances publiques ; 366,5 millions d’euros pour la direction générale des douanes et droits indirects ; 562,3 millions pour les organismes de sécurité sociale ; et 39 millions d’euros pour Pôle emploi.

    Les comités opérationnels départementaux anti-fraudes (Codaf), pilotés par la DNLF, ont montré leur efficacité en 2012 avec une hausse sensible des actions réalisées sur le territoire (5 664 actions). Ce qui représente une hausse de 64,9 % par rapport à 2011 et un impact financier sur la fraude estimé à 193 millions d’euros.

    Au total, les résultats financiers obtenus en 2012 à la suite des contrôles, dans la sphère fiscale comme sociale, sont très significatifs. Le contrôle fiscal a ainsi produit 18,1 milliards d’euros de notification de droits et pénalités, soit 10 % de plus qu’en 2011, dont 6 milliards sur les fraudes les plus graves. De même, le montant total des sommes redressées au titre du travail illégal par les Urssaf a atteint le niveau record de 260 millions d’euros.

    Source : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/en-direct-des-ministeres/la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-sociale-est-plus-efficace?text_size=1


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  • La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) vient de publier son bilan de l’année 2012. Ce rapport synthétise l’ensemble des actions menées par les administrations et organismes compétents en ce domaine, ainsi que les résultats obtenus.

    Le bilan de l’année 2012 témoigne d’une meilleure efficacité de la lutte contre la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale. Ainsi, les montants de fraudes détectées, tous organismes et services confondus, sont en augmentation en un an de près de 20%, à 4,6 milliards d’euros :

    • 3,7 milliards d’euros pour la direction générale des finances publiques ;
    • 366,5 millions d’euros pour la direction générale des douanes et droits indirects ;
    • 562,3 millions pour les organismes de sécurité sociale ;
    • et 39 millions d’euros pour Pôle emploi.

    Les comités opérationnels départementaux anti-fraudes (Codaf), pilotés par la DNLF, ont montré leur efficacité en 2012 avec une hausse sensible des actions réalisées sur le territoire (5 664 actions). Ce qui représente une hausse de 64,9 % par rapport à 2011 et un impact financier sur la fraude estimé à 193 millions d’euros.

    Au total, les résultats financiers obtenus en 2012 à la suite des contrôles, dans la sphère fiscale comme sociale, sont très significatifs. Le contrôle fiscal a ainsi produit 18,1 milliards d’euros de notification de droits et pénalités, soit 10 % de plus qu’en 2011, dont 6 milliards sur les fraudes les plus graves. De même, le montant total des sommes redressées au titre du travail illégal par les Urssaf a atteint le niveau record de 260 millions d’euros.

    Source : http://www.economie.gouv.fr/la-delegation-nationale-a-lutte-contre-fraude-dnlf-presente-bilan-l-annee-2012


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  • Publication du n° 21 de la lettre de la DNLF destinée aux CODAF et aux partenaires de la lutte contre la fraude aux finances publiques

    Pour consulter la lettre DNLF en ligne :

    http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/lettre_DNLFinfo21.pdf


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