• Des résultats en progression constante
    La Branche est engagée de longue date dans la lutte contre le travail dissimulé, un enjeu majeur de la valorisation des droits des salariés et du maintien d’une concurrence non faussée entre les entreprises.

    Au cours des dernières années, la Branche a obtenu dans ce domaine des résultats très significatifs. Par un meilleur ciblage des actions, près de 80 % des contrôles ciblés ont donné lieu à un redressement en 2012 (moins de 70 % en 2010).

    En 2012, les redressements opérés par les Urssaf se sont élevés à 260 millions d’euros. Ils sont en nette augmentation (de l’ordre de 18 %) par rapport à 2011.  Plus de 4 actions ciblées sur 5 se traduisent par un redressement.

    Rapport ACOSS 2013 - Bilan LCTI 2012

    Rapport ACOSS 2013 - Bilan LCTI 2012

    Pour consulter le rapport en ligne :

    http://www.acoss.fr/dmdocuments/acoss/Rapport_ThematiqueLCTI_2012.pdf


    votre commentaire
  • La lutte contre la fraude aux finances publiques est un impératif de justice sociale et d’efficacité économique. Egalement un enjeu de patriotisme, à l’heure des efforts de redressement des comptes publics. Comme le Premier ministre l'avait demandé dans son discours de politique générale, le Gouvernement a engagé une lutte contre toutes les fraudes, et tout particulièrement les fraudes complexes à forts enjeux financier. 

    En présence du ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac, de la Garde des sceaux, Christiane Taubira, et de Michel Sapin, ministre du travail, le Premier ministre, a présidé le 11 février 2013, à l’hôtel Matignon, une réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) afin de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés et de programmer les actions de l’année à venir.

    Associant des parlementaires, le CNLF rassemble les services compétents de l’Etat en matière de fraude fiscale, douanière et sociale, et associe à son travail les organismes de protection sociale. Il est organisé par le délégué national à la lutte contre la fraude. 

    A cette occasion, le plan national de lutte contre la fraude proposé par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a été présenté et approuvé.


    votre commentaire
  • Fraude, indus, non-recours : comment faciliter le juste paiement des prestations sociales ? (Note d'analyse 306 - Novembre 2012)

    27/11/12

    Le non recours aux prestations sociales, comme la fraude, limitent l’efficacité des politiques. Cette note insiste sur la nécessité de les inscrire dans une politique globale de paiement à bon droit, notamment par l’utilisation des Tic. L’enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement, ni plus ni moins.

    • Fraude, indus, non-recours : comment faciliter le juste paiement des prestations sociales ?

    Depuis quelques années, avec la création d’une Délégation nationale à la lutte contre la fraude, de Comités départementaux anti-fraude, ou la remise d’importants rapports publics sur la question, la lutte contre la fraude a pris un nouvel essor. Selon les dernières estimations, les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d’euros. Les erreurs, sources d’“indus”, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l’accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du Revenu de solidarité active (RSA). Le taux de non-recours de 68 % au RSA activité (fin 2010) a notamment donné de l’importance à cette dernière thématique.

    Alors que ces différentes problématiques sont la plupart du temps considérées indépendamment les unes des autres, cette note insiste sur la nécessité de les inscrire dans une politique globale de paiement à bon droit. Avec les technologies de l’information et de la communication (TIC), de nouveaux instruments permettent à la fois de lutter contre les fraudes, d’éviter les indus non intentionnels et d’assurer une détection des droits sociaux. L’enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement, ni plus ni moins.

    Sommaire

    • Fraudes, indus non intentionnels, non-recours : de quoi parle-t-on ?
    • Quels outils de paiement à bon droit ?
    • Auteur : Marie-Pierre Hamel, département Questions sociales.


    votre commentaire
  • Rapport d’activité 2011 de l’AGRASC, 18 avr. 2012

    L’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui a été créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (C. pr. pén., art. 706-159 s. ; V. AJ pénal 2012. 139, interview E. Pelsez, directrice générale de l’AGRASC ) mais n’a commencé son activité qu’au mois de février 2011 vient de remettre son premier rapport d’activité au garde des Sceaux.

    Après une présentation de l’organisation de l’agence, de ses relations avec les juridictions, son conseil d’administration, ses autorités de tutelle ainsi que différents partenaires (service national de la douane judiciaire, direction nationale d’interventions domaniales, etc.) et enfin de son budget, c’est le bilan de ses onze mois d’activité qui est exposé.

    L’AGRASC est divisée en deux pôles : un pôle juridique qui est essentiellement chargé de la gestion des numéraires et des comptes bancaires, des ventes avant jugement ainsi que des ventes de véhicules confisqués et un pôle opérationnel qui fournit une aide technique et pratique aux magistrats opérant des saisies spéciales au sein des juridictions, publie les saisies pénales immobilières, exécute les confiscations complexes et soutient les demandes d’entraides internationales en matière de saisies et confiscations.

    Ce sont 7 630 affaires qui ont été saisies dans la base de données de l’AGRASC. Les saisies portent essentiellement sur des valeurs numéraires (à plus de 80 %), puis sur la gestion de comptes bancaires. Plus de 66 % des sommes saisies portaient sur des sommes inférieures à 1 000 €, or, le coût moyen de gestion par affaire est estimé à 150 €.

    L’AGRASC a effectué, au cours de l’année 2011, 202 saisies pénales immobilières (et 23 publications de confiscations), alors qu’en moyenne, l’ancienne hypothèque judiciaire portait sur 70 biens par an.

    714 véhicules ont été saisis mais il s’est avéré qu’ils étaient d’une valeur vénale insuffisante pour que leur vente couvre les frais d’immobilisation et l’AGRASC a finalement du payer un prestataire pour les faire détruire. Par conséquent, il a été décidé de retransférer au service des domaines la compétence pour la confiscation des véhicules dans le cadre de l’article L. 325-1-1 du code de la route (L. n° 2012-409, 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, art. 20).

    Les infractions les plus « lucratives » pour l’AGRASC sont le blanchiment puis l’escroquerie et l’abus de confiance. En revanche, les stupéfiants, qui représentent plus de 63 % des affaires enregistrées, n’ont rapporté que 13 % des montants saisis. Il n’en reste pas moins que près de 690 000 € ont été reversés au fonds de concours stupéfiants (MILDT).

    Les agents de l’AGRASC ont pris en moyenne deux jours pour traiter les demandes de restitution (160 restitutions pour l’année) malgré des difficultés liées à des informations incomplètes envoyées par les tribunaux.

    L’Agence pense ne recevoir les premières recettes substantielles issues de la confiscation définitive des biens saisis (l’AGRASC prélève une part des recettes lorsque des biens qu’elle a confisqués sont vendus) qu’au cours du dernier trimestre 2012.

    Globalement le bilan est positif en ce qu’une véritable dynamique des saisies a été engagée dans les tribunaux et est appelée à s’amplifier. Mais la rentabilité de l’AGRASC ne semblant pas à la hauteur de ce qui était attendu pour cette première année, plusieurs pistes de réflexion sont proposées, à la fois pour améliorer les saisies et confiscations et alerter les officiers de police judiciaire sur les montants significatifs qui peuvent faire l’objet de saisies.


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique