• LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN 2009 :

    En 2009, le déficit public s’élève à 143,8 milliards d’euros, soit 7,5 % du PIB. Au cours de cette année marquée par la récession, il augmente de 79,1 milliards d’euros, sous l’effet de la forte baisse des recettes publiques et de la progression maintenue des dépenses publiques. Ce sont, en fait, les déficits de l’État et des administrations de sécurité sociale qui s’aggravent. Le taux de prélèvements obligatoires diminue de 1,3 point (41,6 % du PIB après 42,9 % en 2008) du fait de la forte contraction des impôts. En revanche, la part des dépenses publiques dans le PIB augmente de 3,2 points (56,0 % après 52,8 %). La dette publique progresse de 10,6 points pour s’établir à 78,1 % du PIB.

    Pour consulter la plaquette INSEE en PDF :

    http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1293/ip1293.pdf

    LES COMPTES DE LA PROTECTION SOCIALE EN 2009 :

    En 2009, les dépenses de protection sociale s’élèvent à 624,5 milliards d’euros. Le montant des prestations de protection sociale en représente la plus grande partie : 597,6 milliards d’euros. Celles-ci sont en augmentation de 4,7 % par rapport à l’année 2008, marquant une accélération par rapport au rythme de la deuxième moitié de la décennie. En raison de la baisse concomitante du produit intérieur brut (-2,1 % en valeur), la part des prestations de protection sociale dans le PIB augmente sensiblement pour s’établir à 31,3 % en 2009. Outre les dépenses relevant des risques maladie et vieillesse-survie, qui représentent presque les trois quarts du montant des prestations, la croissance des dépenses est tirée par la forte hausse du chômage et la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA).

    La crise économique affecte surtout les ressources de la protection sociale : leur croissance est fortement ralentie (+0,7 % en 2009) mais elle reste néanmoins supérieure à celle des administrations publiques qui sont, pour leur part, en forte diminution. Tant les cotisations sociales, essentiellement assises sur la masse salariale, que les impôts et taxes affectés à la protection sociale sont touchés par ce ralentissement. Les soldes comptables des régimes d’assurances sociales se dégradent aussi très fortement.

    Pour consulter la plaquette DREES en version PDF :

    http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er755.pdf

    Pour consulter le tableau de l'évolution des prestations de Protection Sociale entre 2008 et 2009 :

    http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF04620


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  • Extrait de l'intervention de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat :

    Le droit relatif à la fraude en matière sociale n’est pas un droit nouveau, mais il s’est considérablement développé depuis la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l’assurance-maladie. L’on peut mentionner parmi les principales étapes de sa construction l’instauration d’une procédure de répression des abus de droit en matière sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20081, ou encore la nouvelle architecture administrative dédiée à cet objectif, au travers notamment de la création, en 2008, d’une délégation nationale à la lutte contre la fraude et des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale2. Cette construction s’est également manifestée par des évolutions jurisprudentielles. Parmi elles, on peut mentionner les récents arrêts de la Cour de cassation qui, en appréciant les règles de cumul des indemnités dues en cas de licenciement, ont renforcé l’indemnisation du travail dissimulé3.

    La lutte contre la fraude sociale peut néanmoins donner le sentiment de progresser par impulsions successives, à l’occasion notamment de chacune des lois de financement de la sécurité sociale depuis 2006. Cette construction se fait, à tout le moins, sans que les lignes de force qui ont présidé à l’adoption de ces mesures ne soient clairement explicitées ou affirmées. Pour le Conseil d’Etat, dont les formations consultatives -la section sociale en particulier- ont examiné les textes de nature diverse qui ont été adoptés dans ce domaine, la nécessité de mieux cerner les contours de ce nouveau corpus juridique et de prendre la mesure exacte des modalités de son application s’est donc peu à peu imposée.

    Cette nécessité, qu’accentue la modestie volumétrique de la doctrine juridique dans ce domaine, est à l’origine de l’organisation de ce colloque par le Conseil d’Etat, en partenariat avec la direction de la sécurité sociale et l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. La vocation de ce colloque est de rapprocher les praticiens et les juristes et d’ouvrir la voie à une réflexion transversale et pluridisciplinaire sur le sujet de la fraude dans le champ de la protection sociale. Je suis donc particulièrement heureux que des magistrats de la Cour de cassation, des représentants de l’Université et des juridictions sociales, des hauts fonctionnaires mais aussi des usagers et des avocats aient accepté d’y prendre part. Il est en outre d’un grand intérêt pour l’analyse du sujet de la fraude sociale, que participent à ce colloque le délégué national à la lutte contre la fraude et des représentants des caisses de sécurité sociale.

    De fait, si cette analyse mérite d’être confortée, enrichie ou nuancée par les travaux de ce jour, la nécessité d’une réflexion transversale sur le thème de la fraude et de la protection sociale répond, je le crois, à un double objectif. Il s’agit, d’une part, d’affermir la légitimité de l’objectif de lutte contre la fraude sociale (I) mais aussi, d’autre part, de déterminer les conditions de l’efficacité et de l’effectivité du corpus juridique qui met en œuvre cet objectif (II).

    Pour télécharger l'intervention au format PDF : http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/DISCOURS%20ET%20INTERVENTIONS/intervention-fraude-et-protection-sociale11022011.pdf

    Pour télécharger le dossier des participants : http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/COLLOQUE/dp_fraudes2011.pdf


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  • Pour consulter les principaux chiffres de la LFSS 2011 :

    http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2011/LFSS_2011_en_chiffres.pdf

     

    1 - Déficit 2011 :

    - 20, 9 milliards d’euros pour le Régime Général ;

    - 22, 4 milliards d’euros tous régimes de base.

     

    2 - Dépenses 2011 des régimes de base :

    449 milliards d’euros (dont 420 milliards d’euros de prestations versées soit 93, 5% des dépenses).

    183, 5 milliards d’euros pour l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès soit 40, 4% des dépenses ;

    202, 3 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse soit 44, 5% des dépenses ;

    55, 8 milliards d’euros pour les prestations familiales soit 12, 3 % des dépenses ;

    13 milliards d’euros pour l’assurance accident du travail/ maladie professionnel soit 2, 9 % des dépenses.

    (*) Le consolidé toutes branches des dépenses est inférieur à la somme des dépenses de chacune des branches.

     

    3 - Recettes 2011 des régimes de base :

    426, 70 milliards d’euros (dont 272 milliards d’euros de cotisations, soit 63, 70 % des recettes).

     

    4 - Dépenses 2011 du Régime Général :

    159, 3 milliards d’euros pour l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès soit 47, 8 % des dépenses ;

    106, 8 milliards d’euros pour l’assurance vieillesse soit 32, 1% des dépenses ;

    55, 3 milliards d’euros pour les prestations familiales soit 16, 6 % des dépenses ;

    11, 6 milliards d’euros pour l’assurance accident du travail/ maladie professionnel soit 3, 5 % des dépenses.

    (*) Le consolidé toutes branches des dépenses est inférieur à la somme des dépenses de chacune des branches.


    5 - Dette cumulée en 2011 :

    140, 665 milliards d’euros.






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  • La lutte contre la fraude aux finances publiques constitue une priorité à laquelle le Gouvernement a souhaité donner une impulsion forte. Pour cela, François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a réuni, en présence de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, et Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, ce mardi 14 décembre, le Comité National de la Lutte contre la Fraude (CNLF). Le CNLF rassemble les services de l’Etat, les organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires. Il est organisé par le Délégué National à la Lutte contre la Fraude (DNLF), Benoit Parlos.

    La lutte contre la fraude est une action menée par chaque direction concernée. La DNLF a pour mission de mener des actions coordonnées entre ces différentes entités pour faciliter les échanges d’information et mutualiser les bonnes pratiques.

    François Baroin a dressé le bilan des actions engagées par la DNLF qui ont d’ores et déjà permis des avancées importantes :

    des échanges d’information facilités entre administrations. Le nombre de signalements entre administrations est passé de 11 109 à 18 695, entre 2008 et 2009, soit une augmentation globale de +68,3% ;

    des dispositifs législatifs renforcés pour permettre de rapprocher les données sociales et fiscales concernant par exemple les bailleurs de logements, ou pour instaurer des peines planchers en cas de fraude aux prestations familiales et d’assurance vieillesse ;

    la création d’un « Référentiel national des bénéficiaires » qui permet aux différentes caisses d’allocations familiales d’assurer une gestion nationale des bénéficiaires et donc de mieux détecter les fraudes ;

    des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) actifs dans tous les départements, sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur

    Par ailleurs, François Baroin a arrêté le programme de travail pour l’année 2011 selon les trois axes suivants :

    mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude. Des estimations existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), les fraudes aux cotisations sociales (5 à 6%) et à la TVA (6 à 7,5%). En 2011, viendront compléter ces résultats, l’évaluation de la fraude aux indemnités journalières, à la CMU-Complémentaire et à l’impôt sur les sociétés .

    améliorer les méthodes de travail

    o un doublement du nombre d’heures de formation, centrées sur la maîtrise des outils d’investigations, la détection des fraudes et la coopération entre service

    o l’inscription d’objectifs de lutte contre la fraude, fixés aux administrations et aux caisses de sécurité sociale.

    agir plus efficacement contre la fraude :

    o des mesures législatives nouvelles sont en cours d’examen au Parlement, notamment :

    § l’assermentation des contrôleurs de Pôle Emploi pour verbaliser

    § la saisie par la douane des avoirs des fraudeurs issus des opérations illicites (voitures, espèces, …)

    § la consultation centralisée des mesures d’interdiction de gérer les entreprises

    o par ailleurs, dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, dans le respect de la loi informatique et libertés : recherche des logements fictifs, des fraudes au chômage…

    o la lutte contre les fraudes liées à la criminalité organisée et à l’économie souterraine sera accentuée pour que, notamment, les délinquants et les trafiquants ne bénéficient pas des minima sociaux

    o enfin, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes demeurera une priorité. Le plan prévoit une hausse de 10% des redressements de cotisation sociale.

    Le ministre a relevé les progrès accomplis par tous les acteurs au cours de l’année écoulée. Un point intermédiaire sera fait à la mi-2011.

     

    Pour retrouver l'article en ligne :

    http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=4862&rub=2


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  • Contre la fraude,
    une lutte globale

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    Pour plus d'efficacité contre la fraude, qui prive l'État et les régimes sociaux d'une partie de leurs ressources, le Gouvernement a mis en place la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), qui coordonne l'intervention des services de l'État et des organismes sociaux. Premier bilan au sortir de la première année complète de fonctionnement.

    L'évaluation de la fraude et sa définition

    • lancement de l'évaluation statistique de la fraude et premiers résultats sur la fraude aux prestations familiales, la facturation des établissements pour personnes âgées, les cotisations sociales et la TVA ;
    • enrichissement permanent de la typologie des fraudes établie par la DNLF qui permet une connaissance qualitative de la fraude et de mettre en œuvre les parades, juridiques et organisationnelles.

    Un contexte juridique plus complet

    • la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 instaure des pénalités minimales en cas de fraude dans les branches famille et vieillesse et permet aux CAF de solliciter l'administration fiscale sur les déclarations des bailleurs dont les locataires perçoivent une aide au logement ;
    • une loi de finances rectificative pour 2009 améliore les échanges d'informations au sein de la sphère publique et permet la vérification auprès de l'administration fiscale des déclarations des demandeurs d'aides ;
    • la circulaire Justice-Budget du 6 mai 2009 invite les magistrats à systématiser la transmission aux organismes sociaux des informations tirées des procédures menées à l'encontre des trafiquants des quartiers sensibles ;
    • la circulaire DNLF du 20 janvier 2009 simplifie le recueil, le traitement et la diffusion de l'information sur les infractions de travail illégal ;
    • l'instruction ACOSS/DGT du 31 mars 2009 définit un cadre d'action commun aux services déconcentrés du ministère du Travail et au contrôle URSSAF sur le travail dissimulé.

    Formation des agents et partage d'expériences

    • 7 432 heures de formation des agents sur un an : procédures pénales, détection des faux documents, droit de communication, travail illégal... ;
    • réunion de 600 contrôleurs issus des administrations des impôts, de la Douane, de la police, de la gendarmerie et des organismes de protection sociale à Bercy le 5 mai 2009.

    Organismes sociaux et État : une coopération formalisée

    • installation du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) composé des ministres, des présidents d'organismes de protection sociale et de parlementaires ;
    • expérimentation des Comités locaux de lutte contre la fraude, réunissant les services déconcentrés des administrations de l'État et les organismes locaux de protection sociale, qui seront pérennisés début 2010 ;
    • renouvellement des conventions d'objectifs et de gestion de la CNAV et de la CNAF intégrant la dimension de la lutte contre la fraude.

    Les nouvelles technologies contre la fraude

    • mise en place d'un groupe de pilotage Fraude sur Internetpour suivre l'utilisation des mesures législatives étendant le droit de communication sur Internet dans le cadre des enquêtes fiscales et sociales ;
    • lancement du projet expérimental de la CRAMIFen septembre 2009 pour la recherche informatique de fraudes aux indemnités journalières d'arrêt maladie ;
    • identification de fraudeurs potentielspar l'échange d'informations entre les acteurs de la lutte contre la fraude, le rapprochement, avec l'accord de la CNIL, de fichiers de la CNAF, de la CNAMTS ou de Pôle Emploi ;
    • intensification et rationalisation de l'échange d'informationsentre les différents partenaires intervenant en matière de finances publiques et sociales (DGFiP, organismes sociaux, Tracfin, Douanes, Insee/greffes des tribunaux de commerce).

    Pour consulter la pages Internet :

    http://www.budget.gouv.fr/directions_services/sircom/ram2009/budget/contre-la-fraude-une-lutte-globale.html

    Pour consulter le rapport d'activité du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique en ligne :

    http://www.budget.gouv.fr/directions_services/sircom/ram2009/budget/sites/site/files/Ministere_du_budget.pdf


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