Pour retrouver la décision sur le site du CCEM :

http://www.esclavagemoderne.org/011-584-ACTUALITE-CCEM.html

Pour découvrir le site du Comité Contre l'Esclavage Moderne :

http://www.esclavagemoderne.org/ 

Pour consuter l'article en ligne :

http://www.paris-normandie.fr/article/faits-divers/rouen-60-000%E2%82%AC-et-prison-avec-sursis

Publié le jeudi 12 janvier 2012 à 08H00

TRAVAIL CLANDESTIN. Quatre restaurateurs chinois ont été condamnés hier soir à de fortes amendes pour l'emploi d'étrangers sans titre de séjour, entre autres.

 

STEPHANIE JAUME

 

ROUEN (Seine-Maritime). Xi Z., 42 ans, pleure presque, hier soir devant le tribunal correctionnel de Rouen (Seine-Maritime). Ce gérant de restaurant, comme trois autres prévenus et les sociétés qu'ils dirigent, comparaissait pour répondre d'une série de délits liés au travail clandestin. En tout, contre les trois établissements et leurs responsables contrôlés l'an dernier à Maromme, Barentin et Sainte-Marie-des-Champs, dans le cadre du Comité opérationnel départemental anti-fraude (*), 60 000€ d'amendes ont été prononcés, de même que des peines de trois et six mois de prison avec sursis.

Suivie de près dans ses réquisitions, la substitut du procureur Maëlla Gueguen a aussi obtenu, pour deux des trois restaurants, l'affichage de cette décision à la porte même de chacun des établissements concernés. « A travers la lutte contre le travail dissimulé, c'est bien la protection de l'emploi et des salariés qui est recherchée. Là, la main-d'œuvre étant peu coûteuse, les prix sont beaucoup plus compétitifs que ceux des autres commerces, ce qui constitue bien un préjudice pour la société », affirme la magistrate du parquet à l'audience.

« Communauté solidaire »

On ne saura rien, au tribunal, du sort qui a été réservé aux huit employés interpellés par la Police aux frontières (PAF) sans titre de séjour, en train de travailler ou se cachant, pour l'un d'eux, dans les combles du restaurant ciblé par le contrôle inopiné. Mais la présidente Claire Breynaert raconte brièvement les conditions dans lesquelles ces commis de cuisine, cuisinier ou serveur, vivaient : « Ils logeaient dans des pièces dont l'existence n'était pas visible de l'extérieur et l'accès dissimulé - parfois par une porte cachée dans un placard -, certains n'avaient pas été payés ou alors qu'à leur unique demande, 200 ou 300 € tous les deux mois… ». La plupart de ces « victimes » ont assuré qu'elles n'avaient été embauchées que quelques jours avant le contrôle. « Je n'ai pas eu le temps de les déclarer », plaide l'un des prévenus, sans convaincre les magistrats. « Je les avais à l'essai », dira un autre. « Je devais remplacer un départ en congé en maladie », justifie un dernier restaurateur. La défense, assurée par Mes Jacqueline Niga du barreau de l'Essonne et Jeffrey Schinazi du barreau de Paris, avance que « la communauté chinoise est solidaire ». La substitut, elle, souligne : « Leur culture est plus forte que nos lois ». Le tribunal a tranché.

(*)Le Codaf réunit, sous la co-présidence du préfet et du procureur, les services de l'Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes de protection sociale (Pôle emploi, Urssaf, CAF, Cram, le régime social des indépendants et la MSA).                                            Jane Hitchcock

Source : www.paris-normandie.fr

Pour consulter l'article en ligne :

http://www.paris-normandie.fr/article/economie/accident-le-gerant-ecope-dun-an-de-prison-ferme

Le 19 juillet 2007, l'Inspection du travail était intervenue suite à un grave incident à Fécamp sur chantier pavillonnaire sur la fin.

Deux ouvriers de nationalité turque, âgés de 25 et 28 ans, occupés à projeter de l'enduit étaient tonmbés et s'étaient blessés gravement.

A leur arrivée, les agents de l'Inspection du Travail constatent la non-conformité de l'échafaudage. Un grand flou sera constaté sur l'organisation du chantier et plusieurs personnes cachent leur identité.

Les agents de contrôle découvriront que les deux blessés n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.

Le tribunal correctionnel du Havre a décidé de condamner Nimet CACAN à un an de prison ferme ainsi qu'à 4 500 euros d'amende.

Source : www.paris-normandie.fr

• Article 114 : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctionsfinancières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
• Article 115 : Définition de la situation d'isolement.
• Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
• Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.
• Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.
• Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.
• Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.
• Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.
• Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.
• Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.
• Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.