• Principales dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans la LFSS 2012

    Par actulcflctd dans Actu législative et réglementaire le 8 Janvier 2012 à 14:48
    • Article 114 : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctionsfinancières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
    • Article 115 : Définition de la situation d'isolement.
    • Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
    • Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.
    • Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.
    • Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.
    • Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.
    • Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.
    • Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.
    • Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.
    • Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.

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