Le 17 juin 2013.

traque à l’injustice. Le travail dissimulé et le versement de prestations sociales indues ont généré près de 3 M€ de préjudice dans l’Eure. Un plan de lutte coordonné est mis en place.

La lutte contre le travail illégal s’intensifie dans l’Eure (photo d’illustration)

 

Les chiffres ont de quoi laisser pantois. En 2012, dans l’Eure, le travail illégal et le versement indu de prestations sociales représentent un manque à gagner d’au moins 3 M€. Si la chasse à l’évasion fiscale est dans l’ère du temps, la lutte contre la fraude ne l’est pas moins. Depuis trois ans, un comité opérationnel départemental anti-fraude a été mis en place.
Co-présidé par le préfet de l’Eure et le procureur de la République, il réunit les services de police, de gendarmerie, de l’inspection du travail mais aussi la justice et les organismes de protection sociale, pour combattre de manière plus efficace ce que le représentant de l’État, Dominique Sorain, qualifie de « fléau. »

Main d’œuvre étrangère

Il faut dire que l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale) a dû procéder l’an dernier à plus de 590 000 € de redressement de cotisations, et que la Caisse d’allocations familiales (CAF), la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et Pôle emploi ont établi la fraude aux prestations sociales à plus de 2, 2 M€… Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. « Il est nécessaire d’amplifier l’action, commente le préfet de l’Eure. Elle répond à un impératif de justice sociale et d’efficacité économique. » Le versement de sommes indues crée « des inégalités avec ceux qui respectent le droit » et le travail dissimulé génère de « la concurrence déloyale » vis-à-vis des autres entreprises.
C’est pourquoi un plan départemental de lutte contre le travail illégal a été mis sur pied pour 2013-2015. S’inscrivant dans le plan national présenté par le Premier ministre, il vise à mieux lutter contre la fraude, à coordonner les contrôles et à former les agents. Sont particulièrement visées les opérations plus complexes de sous-traitance, avec ces sociétés qui louent une main d’œuvre en provenance d’autres pays. Un dispositif légal, mais soumis à des conditions drastiques. « Certains contrats posent parfois problème », reconnaît le préfet.

Remboursement et interdictions

Depuis cette année, des sanctions administratives accompagnent l’action pénale. « Ce complément est utile car nous ne pouvons exiger le remboursement des aides perçues, ce que le préfet pourra faire. Cela offre une palette de solutions plus large », indique la substitut du procureur, Suzanne Belloc. En fonction de la gravité des faits, les entreprises verbalisées pourront être privées jusqu’à cinq années d’aides publiques. Le préfet de l’Eure pourra aussi prononcer la fermeture administrative provisoire de l’établissement pour une durée de trois mois et l’exclure de toutes les commandes publiques de l’État et des collectivités pendant six mois. De quoi faire réfléchir les contrevenants…

Des procédures et des contrôles

Entre 2010 et 2012, 210 procédures ont été dressées pour travail illégal à l’encontre de 234 auteurs, soit 494 salariés. Dans plus de sept cas sur dix, il s’agit de dissimulation d’emploi salarié.
Sur cette même période, l’Urssaf, la gendarmerie et l’inspection du travail sont les services qui ont fourni le plus grand nombre de procédures. En 2012, 112 opérations de contrôle ont été menées dans le département. Sur les trois dernières années, 230 établissements ont été verbalisés pour des infractions en matière de travail illégal. Sans véritable surprise, la plupart des faits ont été commis dans le secteur de la construction (près de 38 %). Viennent ensuite l’hôtellerie-restauration (près de 19 %) et le commerce (16, 5 %).

Deux mille contrôles

La fraude aux prestations sociales est aussi bien présente dans le département. Ainsi, la Caisse d’allocations familiales a mené près de 2 000 opérations de contrôle. La fraude a été établie pour un montant voisin de 950 000 €. Essentiellement de fausses déclarations d’activité et de ressources, pour bénéficier de prestations du type RSA ou RMI.
Pôle emploi fait aussi la chasse aux fraudeurs. Sur les 250 signalements de l’an dernier (soit 884 883 € de préjudice), 70 % concernent l’absence de déclaration d’un changement de situation (lors de reprises d’activité salariée non déclarées ou de reprise d’activité en tant que mandataire).
Enfin, l’année 2012 a été particulièrement soutenue en matière de lutte contre la fraude « documentaire », comme les demandes de carte nationale d’identité ou de passeport. Cinquante-cinq fraudes sont l’objet d’une saisine par le procureur de la République, trente-six dossiers sont en cours d’instruction. Trente agents de la préfecture et des sous-préfectures ont pu suivre une formation dédiée à la détection des faux documents, organisée par la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).

Le 11 juin 2013.

barentin. La cour d’appel a condamné le gérant d’un restaurant chinois. Ses salariés vivaient cachés dans un étage secret…

Condamnation sans nuance prononcée par la cour d’appel de Rouen à l’encontre du gérant de droit du restaurant « Le Dynastie » à Barentin. Pour avoir, même s’il s’en défendait et évoquait l’existence de gérants de fait (il n’aurait été qu’un homme de paille), couvert l’existence d’un étage secret dans cet établissement où six chambres borgnes dissimulaient des salariés clandestins, Xu L., âgé d’une trentaine d’années, a été condamné - comme en première instance - à six mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende.
La condamnation devra être affichée à l’entrée de l’établissement pendant deux mois. Nous avions évoqué cette affaire dans notre édition du 13 avril 2013.
Cette ahurissante affaire avait été révélée par un contrôle conjoint de l’Urssaf et de la gendarmerie en février 2011.
Les enquêteurs avaient fouillé l’établissement et avaient découvert une porte dissimulée derrière une armoire. Cette entrée menait, au bout d’un escalier, à six chambres sans fenêtres cachées à l’étage et qui n’avaient pas été signalées dans le permis de construire établi en 2006-2007.
Esclavage moderne
Tout aussi grave, les enquêteurs établissaient la présence dans le restaurant de deux salariés clandestins. L’un d’entre eux était payé de 200 à 300 € par mois, un salaire royal pour les six jours de travail hebdomadaire, sans vacances… Un quasi-esclavage moderne. Lors du premier procès devant le tribunal de grande instance de Rouen, les deux gérants de fait de la société avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis et 20 000 € d’amende. Ils n’avaient pas fait appel de cette condamnation mais avaient expliqué que le recours à des salariés clandestins était une quasi nécessité pour leur restaurant, la main-d’œuvre chinoise ayant des papiers étant rare…
Dans cette affaire, l’avocat général avait souligné que Xu L., parce qu’il occupait un poste stratégique même s’il n’était qu’un gérant de paille, « devait assumer les conséquences… La communauté chinoise doit respecter l’intégralité des lois et ne pas uniquement songer à faire de l’argent facile ».
B. M.-C.

Source : http://www.paris-normandie.fr/article/seine-maritime/clandestins-caches-a-l%E2%80%99etage

Recours à la sous-traitance et obligation de vigilance du donneur d’ordre

VOUS ÊTES DONNEUR D’ORDRE… vous avez recours à un sous-traitant

Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 euros (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. 

À CET EFFET, VOUS DEVEZ EXIGER :

• un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant,

• une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. 
  Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit. 
Sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr vous devez saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document. 

Pour en savoir plus sur la vérification des attestations, consulter la page 8 du guide suivant :

 Téléchargez le pdf

À défaut de procéder à ces vérifications, vous serez poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations de Sécurité sociale de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Bon à savoir 
La responsabilité du donneur d’ordre : 
Si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance et/ou de diligence, l'Urssaf annulera toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté. 
Il existe deux types d’obligations :

• l'obligation de vigilance (art L. 8222-1 du code du travail) : le donneur d'ordre s'assure que son cocontractant est à jour de ses obligations sociales de fourniture et de paiement des cotisations de Sécurité sociale, et que l'attestation remise à cet effet est authentique et en cours de validité.

• l'obligation de diligence (art L. 8222-5 du code du travail) : le donneur d'ordre, informé de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière, enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

Pour télécharger la notice d'information URSSAF 2013 :

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/obligation_de_vigilance_du_donneur_dordre.pdf

Pour télécharger le guide d'utilisation des services en ligne URSSAF - Attestations de marché public et de vigilance :

http://www.urssaf.fr/images/ref_2138-GuideEnLigne-AMPAVG.pdf

Source : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/obligation_de_vigilance_du_donneur_dordre_01.html

Les principales formalités de l’employeur

En tant qu’employeur, vous devez notamment :

• déclarer vos salariés préalablement à l’embauche,

• déclarer et verser des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf (parts salariale et patronale).

Pour vous informer sur les différentes formalités à accomplir en tant qu’employeur, nous vous proposons de faire le point sur la «Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)».

A quoi sert la DPAE ?

Vous devez faire une déclaration pour :

• Ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,

• Etre couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,

• Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,

• Eviter toute sanction.

La « Déclaration préalable à l’embauche » (DPAE) : mode d’emploi

Pour quelles embauches ?

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, vous devez effectuer une DPAE et ce quel que soit votre secteur d’activité. 

Cette déclaration est obligatoire, quelles que soient les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement du salarié.

Cas particuliers :

Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese), au Titre firmes étrangères (TFE) ou au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs. 
Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.

Quand établir votre déclaration ?

La DPAE est à transmettre obligatoirement dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié. 

Elle vous permet d’effectuer en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche : 

1 - L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale ; 
2 - L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3 - L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; 
4 - La demande d'adhésion à un service de santé au travail ; 
5 - La demande d'examen médical d'embauche ; 
6 - La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS).

Comment remplir votre DPAE ?

Établissement employeur

Rubrique numéro Siret : 
Mentionnez le numéro Siret de votre établissement ou, si celui-ci est en cours d’immatriculation, le numéro de liasse délivré par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 
Précision : Ce numéro de liasse ne peut être utilisé que sur le formulaire papier. 

Rubrique Service de santé au travail 
Tout établissement employeur doit être inscrit à un service de santé au travail pour l’ensemble de ses salariés. Vous devez reporter le code, le nom et l’adresse du service de santé au travail auquel vous adhérez ou souhaitez adhérer. 
Ces coordonnées sont disponibles auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et de l’Urssaf. Elles sont pré-remplies lorsque vous déclarez sur www.net-entreprises.fr. 

Si vous avez un service de santé au travail intégré à votre entreprise, cochez la case correspondante. 
La visite médicale d’embauche doit intervenir, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai qui suit l’embauche. Pour les salariés soumis à surveillance spéciale, la visite médicale d’embauche doit être effectuée avant la prise de fonction (information disponible auprès de la Direccte).

Futur salarié

Rubrique numéro de Sécurité sociale : 
Indiquez le numéro qui figure sur la carte d’immatriculation du salarié ou sur tout autre document attestant l’immatriculation. 
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale : 
Vous êtes tenu de le déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 8 jours qui suivent la date d’embauche. 
La CPAM demandera à votre salarié les pièces justificatives éventuellement nécessaires à son immatriculation.

L’embauche et l’emploi

Rubrique Contrat de travail 
Indiquez obligatoirement :

• le type de contrat : CDI, CDD, contrat de travail temporaire ;

• la durée en jours de la période d’essai quelque soit le contrat ;

• la date et l’heure prévisible d’embauche ;

• la date de fin de contrat pour les CDD.

Comment transmettre votre DPAE ?

Saisie en ligne

Effectuez votre DPAE en ligne et bénéficiez d’un service gratuit, rapide et sécurisé sur www.net-entreprises.fr. 
Vous recevez immédiatement un accusé de réception par DPAE, que vous pourrez éditer autant de fois que vous le souhaitez.

Par dépôt direct de fichier

Votre logiciel génère un fichier DPAE que vous déposez dans votre espace sécurisé. Une fois traité, ce fichier est complété de la référence DPAE pour chaque salarié ou éventuellement d’un code rejet.

Bénéficiez des services « Urssaf en ligne »

Avec votre mot de passe, accédez :

• au formulaire pré-rempli des données de vos salariés,

• à vos déclarations archivées sur une période de 14 mois, qu’il est possible, le cas échéant, de modifier.

Bon à savoir : 
Au 1er janvier 2013, les entreprises doivent effectuer leurs DPAE sur Internet, si elles ont réalisé 
plus de 500 déclarations d’embauche en 2012.

Par courrier et télécopie

Retournez le formulaire au «service déclaration d’embauche» de l’Urssaf dont relève votre établissement par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie. L’Urssaf vous adresse un accusé de réception pour la DPAE. 

Si vous déclarez et versez vos cotisations auprès d'une seule Urssaf dans le cadre du dispositif Versement en Lieu Unique (VLU), vous devez effectuer la DPAE auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui n'est pas forcément l'Urssaf VLU).

Pour télécharger la notice d'information URSSAF 2013 :

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/les_principales_formalites_de_lemployeur.pdf

Source :

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/les_principales_formalites_de_lemployeur_01.html