Recours à la sous-traitance et obligation de vigilance du donneur d’ordre

VOUS ÊTES DONNEUR D’ORDRE… vous avez recours à un sous-traitant

Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 euros (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. 

À CET EFFET, VOUS DEVEZ EXIGER :

• un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant,

• une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. 
  Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre sous-traitant vous fournit. 
Sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr vous devez saisir le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation afin de vérifier l’authenticité du document. 

Pour en savoir plus sur la vérification des attestations, consulter la page 8 du guide suivant :

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À défaut de procéder à ces vérifications, vous serez poursuivi et condamné solidairement à régler les cotisations de Sécurité sociale de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Bon à savoir 
La responsabilité du donneur d’ordre : 
Si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance et/ou de diligence, l'Urssaf annulera toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté. 
Il existe deux types d’obligations :

• l'obligation de vigilance (art L. 8222-1 du code du travail) : le donneur d'ordre s'assure que son cocontractant est à jour de ses obligations sociales de fourniture et de paiement des cotisations de Sécurité sociale, et que l'attestation remise à cet effet est authentique et en cours de validité.

• l'obligation de diligence (art L. 8222-5 du code du travail) : le donneur d'ordre, informé de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière, enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

Pour télécharger la notice d'information URSSAF 2013 :

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/obligation_de_vigilance_du_donneur_dordre.pdf

Pour télécharger le guide d'utilisation des services en ligne URSSAF - Attestations de marché public et de vigilance :

http://www.urssaf.fr/images/ref_2138-GuideEnLigne-AMPAVG.pdf

Source : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/obligation_de_vigilance_du_donneur_dordre_01.html