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La liberté de circulation et la liberté de travailler partout en Europe constituent des principes fondamentaux de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le pays qui envoie le plus de salariés exercer temporairement une activité professionnelle dans un autre pays de l’Union et qui, dans le même temps, accueille sur son territoire le plus de travailleurs détachés.
Près de 200 000 de nos compatriotes travaillent ainsi ponctuellement chez nos partenaires européens. On estime à 300 000 le nombre de ressortissants communautaires détachés chaque année sur notre territoire. Ce nombre a cru très fortement ces dernières années. La directive « détachement » encadre cette mobilité des travailleurs en prévoyant des obligations déclaratives et en faisant bénéficier aux travailleurs détachés sur notre territoire du noyau dur de notre règlementation du travail (salaire minimum, règles relatives à la durée, à la santé et la sécurité au travail, protection contre les discriminations, etc.)
L’action des services de contrôle a révélé au cours des dernières années une augmentation des fraudes aux règles du détachement. La diffusion de ces pratiques illégales doit être fermement combattue, en particulier dans les secteurs les plus durement touchés comme le BTP, l’agriculture ou les transports. Elles sont préjudiciables aussi bien aux entreprises qui subissent la concurrence déloyale de ceux qui s’affranchissent des règles qu’aux salariés dont les droits sont bafoués.
Le plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France constitue un volet déterminant du Plan National d’Action pour la lutte contre le travail illégal en 2015.
Il a été présenté par le Premier ministre lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015.
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CONTRÔLE
Travail illégal : le travail dissimulé représente près des trois quarts des infractions
Avec 9 045 procès-verbaux de travail illégal, les agents de contrôle ont maintenu en 2013 un haut niveau de verbalisation en matière de travail illégal, le plus haut depuis 11 ans derrière celui de 2011.C’est ce qui ressort du bilan définitif de la première année d’application du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 transmis aux partenaires sociaux en vue de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février.
Le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 (PNLTI) (v. l’actualité n° 16233 du 29 novembre 2012) entre dans sa troisième et dernière année. À cette occasion, le ministère du Travail doit présenter à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), le 12 février, le bilan définitif du plan pour 2013 et le bilan provisoire pour 2014, établis par la Direction générale du Travail. Il doit aussi annoncer ses priorités pour 2015 (v. page 2).
Lors de cette réunion, François Rebsamen doit aussi détailler également à la Commission une analyse de la DGT sur les déclarations de détachement (à lire prochainement dans Liaisons sociales quotidien).
Un haut niveau de verbalisation
Avec 9045 procès-verbaux de travail illégal, un nombre en hausse de 1 % par rapport à 2012, les agents de contrôle conservent un haut niveau de verbalisation, le 2e depuis 11 ans derrière celui réalisé 2011. Cela résulte sûrement, explique la DGT, de l’objectif assigné aux régions d’établir 10 000 procédures de travail illégal sur le territoire national.En 2013, 18 566 infractions ont été constatées dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, soit un niveau un peu plus élevé que celui de 2012 (+ 2 %). Le nombre moyen d’infractions par procès-verbal est de 2,05.
Le travail dissimilé reste l’infraction dominante, avec 76,3 % du total des infractions (dont 55,2 % pour dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié et 21,1 % pour dissimulation d’activité). L’emploi d’étranger sans titre arrive en deuxième position, avec 13,9 % des infractions. Viennent ensuite les prêts illicites de main-d’œuvre et le marchandage, qui représentent seulement 3,6 % des constats effectués.
Renforcement des contrôles dans les secteurs prioritaires
Dans les secteurs identifiés par le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 comme prioritaires pour les actions de contrôle, 65 757 établissements ont fait l’objet d’un contrôle en 2013, un nombre en hausse de 1,5 %.Le secteur du BTP concentre près de la moitié des contrôles (46 %). Viennent ensuite les hôtels, cafés, restaurants (24 %) et l’agriculture (14 %).
La coopération des administrations (Inspection du travail, Urssaf, Gendarmerie, Police, Douanes, Administration fiscale, etc.) progresse, puisque 33 % des contrôles réalisés dans ces secteurs l’ont été dans le cadre d’opérations conjointes, contre 23 % en 2012.
En 2013, 1518 entreprises étrangères ont été contrôlées, contre 1247 en 2012 (soit une hausse de 22 %). Pour la DGT, cela démontre que les agents de contrôle ont renforcé leur vigilance sur les prestations de services internationales.
Avec 12 343 entreprises en infraction, soit 18,8 % de l’ensemble des entreprises contrôlées, le taux d’infraction dans les secteurs prioritaires est stable par rapport à celui observé l’année précédente (18,7 %).
Avec 75 % des constats dont 3 % pour l’usage de faux statuts (faux stagiaires, faux bénévoles, faux indépendants), le travail dissimilé reste l’infraction dominante dans les secteurs prioritaires. Compte tenu du développement des fraudes aux prestations de service internationales, les infractions liées au prêt illicite de main-d’œuvre et au marchandage y augmentent de sept points pour s’établir à 18 %, contre 11 % en 2012. Avec 7 %, l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre reste en revanche stable.
Enfin, le montant des redressements effectués dans les secteurs prioritaires s’élève à près de 138,7 millions d’€ en 2013, contre 126,3 millions d’€ en 2012.
Bilan de la verbalisation du travail illégal dans les secteurs prioritaires en 2013 :
Bilan de la verbalisation du travail illégal en 2013 :
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Les fraudes au détachement de salariés en France "ont pris une ampleur telle qu'une réaction forte et rapide s'impose", a déclaré Manuel Valls depuis l'hôtel Matignon où il a réuni, jeudi 12 février, la Commission nationale de Lutte contre le Travail illégal. Il est inadmissible "qu'à l'heure où des milliers de salariés sont au chômage, des entreprises s'affranchissent des règles pour employer des salariés venus de toute l'Europe, dans des conditions parfois inacceptables".
"Les entreprises pâtissent également du travail illégal ; elles subissent la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles." Quand il se déroule dans le respect des règles qui l’encadrent, le détachement est une chance, a rappelé le Premier ministre : près de 200 000 Français travaillent d’ailleurs dans d’autres pays de l’Union européenne grâce à ce statut.
Mais face à ce "dumping social inacceptable", le Gouvernement a décidé "d'envoyer un message très clair" : "la fraude ne restera pas impunie et nous appliquerons les sanctions avec la plus grande sévérité". "Il en va de la crédibilité des entreprises mais aussi de l'Etat. Il en va du respect de notre Etat de droit et sur ce terrain, nous serons intransigeants".
1. POURSUIVRE NOTRE ACTION AU PLAN EUROPÉEN
La France a été moteur dans l'adoption en 2014 d'une directive d'application des règles en matière de détachement qui prévoit l'obligation pour chaque Etat membre de mettre en place une responsabilité du donneur d'ordre en cas de fraude au détachement commise par son prestataire, dans le secteur du bâtiment. Ces avancées ont été transposées en droit français par la loi du 10 juillet 2014. Il faut aller plus loin.
La France soutiendra le processus de révision de la directive d'application sur le détachement des travailleurs proposée par la Commission pour renforcer les exigences sociales applicables et pour élargir à tous les secteurs le principe de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d'ordre qui garantit le rétablissement des salariés dans leurs droits (notamment dans les secteurs des transports et de l'agriculture). "La Commission a annoncé qu’elle était prête à proposer une révision de la directive, preuve que notre détermination porte ses fruits. Notre détermination et celle, aussi, des partenaires sociaux européens", a dit Manuel Valls.
2. RENFORCER ENCORE NOTRE ARSENAL JURIDIQUE ET LES SANCTIONS
Les pratiques frauduleuses révèlent des montages toujours plus complexes qui nécessitent d'augmenter et d'élargir la palette des sanctions. Le projet de loi pour la croissance et l’activité contient des dispositions qui, déjà, renforcent celles votées l’été dernier. Trois mesures importantes figurent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité :
- L’amende administrative pour les fraudeurs sera ainsi très fortement augmentée. Elle est aujourd’hui de 10 000 euros maximum, et les députés souhaitent la porter à 500 000 euros. "Je vous l’annonce, le Gouvernement soutiendra cette proposition. Nous avons besoin de sanctions dissuasives", a annoncé le Premier ministre.
- En cas de manquements graves aux règles du détachement, le préfet aura, en outre, la possibilité de suspendre la prestation de service internationale. S’il constate une fraude, il pourra ainsi, par exemple, arrêter un chantier.
- La généralisation de la carte d’identité professionnelle dans le secteur du BTP permettra quant à elle de faciliter les contrôles.
Ces mesures seront complétées par :
- La généralisation du retrait des exonérations sociales pour les entreprises en procédure pénale suite à une fraude au détachement. "Le dispositif actuel de suppression des aides n’est pas opérant ; ce nouveau mécanisme nous permettra d’agir plus vite et plus efficacement."
- Un amendement pour que les règles générales applicables en matière d’obligations déclaratives et de responsabilité des donneurs d’ordre soient transposées au secteur des transports.
- Le renforcement des saisies et confiscations dans les entreprises qui fraudent. "Le produit de ces saisies permettra de dédommager les salariés en les rétablissant dans leurs droits."
- Le renforcement du caractère dissuasif de la réponse pénale.
3. RENFORCER NOS MOYENS DE CONTRÔLE
Tous les corps de contrôle – inspection du travail, Urssaf, forces de l’ordre, administrations fiscale et douanière – doivent être mobilisés et faire de la fraude au détachement une priorité de leur action "car c’est notre modèle social qui est ici attaqué, menacé".
Des unités de contrôle spécialisées ont été créées au 1er janvier 2015 au sein de l’Inspection du travail. "Il y en a une par région. Elles sont, désormais, opérationnelles. Un groupe national d’inspecteurs du travail coordonne leur action et s’occupe des affaires les plus sensibles. Face à des fraudes de plus en plus organisées et de plus en plus complexes, nous avions besoin d’une force de contrôle spécialisée."
Manuel Valls a annoncé un renforcement des contrôles conjoints entre les différentes administrations, qui devront représenter 50% des contrôles.30 000contrôles conjoints en 2015c'est l'objectif fixé par Manuel Valls
Enfin Manuel Valls a proposé une "mesure forte" : "que les 500 plus grands chantiers de France fassent l’objet d’une opération de contrôle spécifique en 2015, pour détecter les pratiques illégales, en lien avec les maîtres d’ouvrage, en lien aussi avec les entreprises à qui l’on attribue des marchés. Cette action préventive sera au besoin complétée par une action répressive. Les préfets recevront des instructions claires dans ce sens."
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