CONTRÔLE 

Travail illégal : le travail dissimulé représente près des trois quarts des infractions

C’est ce qui ressort du bilan définitif de la première année d’application du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 transmis aux partenaires sociaux en vue de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février.

Le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 (PNLTI) (v. l’actualité n° 16233 du 29 novembre 2012) entre dans sa troisième et dernière année. À cette occasion, le ministère du Travail doit présenter à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), le 12 février, le bilan définitif du plan pour 2013 et le bilan provisoire pour 2014, établis par la Direction générale du Travail. Il doit aussi annoncer ses priorités pour 2015 (v. page 2).

Lors de cette réunion, François Rebsamen doit aussi détailler également à la Commission une analyse de la DGT sur les déclarations de détachement (à lire prochainement dans Liaisons sociales quotidien).

Un haut niveau de verbalisation

Avec 9045 procès-verbaux de travail illégal, un nombre en hausse de 1 % par rapport à 2012, les agents de contrôle conservent un haut niveau de verbalisation, le 2e depuis 11 ans derrière celui réalisé 2011. Cela résulte sûrement, explique la DGT, de l’objectif assigné aux régions d’établir 10 000 procédures de travail illégal sur le territoire national.

En 2013, 18 566 infractions ont été constatées dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, soit un niveau un peu plus élevé que celui de 2012 (+ 2 %). Le nombre moyen d’infractions par procès-verbal est de 2,05.

Le travail dissimilé reste l’infraction dominante, avec 76,3 % du total des infractions (dont 55,2 % pour dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié et 21,1 % pour dissimulation d’activité). L’emploi d’étranger sans titre arrive en deuxième position, avec 13,9 % des infractions. Viennent ensuite les prêts illicites de main-d’œuvre et le marchandage, qui représentent seulement 3,6 % des constats effectués.

Renforcement des contrôles dans les secteurs prioritaires

Dans les secteurs identifiés par le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 comme prioritaires pour les actions de contrôle, 65 757 établissements ont fait l’objet d’un contrôle en 2013, un nombre en hausse de 1,5 %.

Le secteur du BTP concentre près de la moitié des contrôles (46 %). Viennent ensuite les hôtels, cafés, restaurants (24 %) et l’agriculture (14 %).

La coopération des administrations (Inspection du travail, Urssaf, Gendarmerie, Police, Douanes, Administration fiscale, etc.) progresse, puisque 33 % des contrôles réalisés dans ces secteurs l’ont été dans le cadre d’opérations conjointes, contre 23 % en 2012.

En 2013, 1518 entreprises étrangères ont été contrôlées, contre 1247 en 2012 (soit une hausse de 22 %). Pour la DGT, cela démontre que les agents de contrôle ont renforcé leur vigilance sur les prestations de services internationales.

Avec 12 343 entreprises en infraction, soit 18,8 % de l’ensemble des entreprises contrôlées, le taux d’infraction dans les secteurs prioritaires est stable par rapport à celui observé l’année précédente (18,7 %).

Avec 75 % des constats dont 3 % pour l’usage de faux statuts (faux stagiaires, faux bénévoles, faux indépendants), le travail dissimilé reste l’infraction dominante dans les secteurs prioritaires. Compte tenu du développement des fraudes aux prestations de service internationales, les infractions liées au prêt illicite de main-d’œuvre et au marchandage y augmentent de sept points pour s’établir à 18 %, contre 11 % en 2012. Avec 7 %, l’infraction d’emploi d’étrangers sans titre reste en revanche stable.

Enfin, le montant des redressements effectués dans les secteurs prioritaires s’élève à près de 138,7 millions d’€ en 2013, contre 126,3 millions d’€ en 2012.

Bilan de la verbalisation du travail illégal dans les secteurs prioritaires en 2013 :

Bilan de la verbalisation du travail illégal en 2013 :