• Fraude - définition juridique (source www.juritravail.com)

    La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.

    La DNLF créée en 2008 donne une définition de la fraude caractérisée par trois éléments : il s'agit d'un acte intentionnel, commis au détriment des finances publiques et entraînant un préjudice.

    La circulaire ministérielle du Ministre de la Justice et du Budget du 06 mai 2009 adpote une approche plus large : est considérée comme fraude "toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle".


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