• Tag penale

    Résultats pour la recherche du tag penale :

  • Fraude - définition juridique (source www.juritravail.com)

    Par actulcflctd dans LCTI-LCF ? le 2 Septembre 2010 à 13:35
    La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des...

    Lire la suite...