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Mise à jour le 10.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives.
Définition du travail illégal
Sont considérés comme du travail illégal :
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le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés),
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le prêt illicite de main-d'œuvre,
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le cumul irrégulier d'emplois,
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l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail),
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la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.
Sanctions pénales
La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une personne morale).
Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale ( 10 ans d'emprisonnement et100 000 € d'amende pour infraction en bande organisée).
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées :
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interdiction d'exercer certaines activités professionnelles,
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exclusion des marchés publics (5 ans maximum),
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confiscation objets ayant servi à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné,
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affichage du jugement dans les journaux,
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interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Toute personne condamnée pour avoir recouru directement (ou par personne interposée) aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec la personne condamnée :
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au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale,
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au remboursement des aides publiques,
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au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l'emploi de salariés.
Sanctions administratives
Les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal sont les suivantes :
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suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum,
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remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois,
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exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,
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fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel.
Les sanctions administratives sont indépendantes des suites données par l'autorité judiciaire au procès-verbal pour travail illégal.
Le redressement de cotisations sociales à l'encontre du maître de l'ouvrage ayant toléré du travail dissimulé n'est pas subordonné à la preuve de sa complicité.
Le redressement de cotisations est opéré, non plus sur une base forfaitaire, mais « au réel ».
- Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6 : Sanctions pénales
- Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7 : Solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives du travail illégal
Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31490.xhtml
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Travail dissimulé : la compagnie Cityjet devant la justice
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En 2012, en première instance, Cityjet avait été reconnue coupable de travail dissimulé et condamnée au paiement de 637.380 euros à l'Urssaf ainsi qu'à 100.000 euros d'amende. Air France avait, quant à elle, été condamnée en première instance à ...Tribunal Le verdict est tombé pour « Terre du ciel » à Bruailles
Le JSL
Au final, le responsable de Terre du Ciel a été, par jugement contradictoire, reconnu coupable de préventions de prêt illicite de main-d'œuvre, de travail dissimulé et d'emplois non déclarés. Il a en revanche été relaxé des chefs d'accusation de ...http://www.lejsl.com/bresse/2013/06/04/le-verdict-est-tombe-pour-terre-du-ciel-a-bruailles
Football: la cour d'appel donne raison à l'AS Marck dans l'affaire Guyot
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Il y a pratiquement un an, l'AS Marck était condamnée, par le conseil des prud'hommes de Calais, à verser 23 565 euros à Mathieu Guyot, l'un de ses éducateurs, pour rupture de contrat abusive, salaires impayés et travail dissimulé. La cour d'appel de ...http://www.lavoixdunord.fr/region/football-la-cour-d-appel-donne-raison-a-l-as-marck-ia33b0n1300539
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Le Point
Un homme a été mis en examen dans l'Hérault pour "travail dissimulé" après avoir falsifié les compteurs ou augmenter la puissance des voitures, ce qui lui a rapporté 420.000 euros, a-t-on appris mardi auprès de la gendarmerie. L'enquête avait débuté il ...Tribunal de Périgueux: une amende requise pour du travail dissimulé
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Parmi les victimes figurent également le fisc et l'Urssaf. Lors de l'enquête des gendarmes, 130 000 € ont été bloqués sur les comptes des proches des deux « dirigeants ». Sans compter les onze véhicules saisis : les fourgons des chantiers mais aussi ...Urssaf : plus de 8 M€ de redressements en Languedoc-Roussillon ...
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Le patron d'une société d'aménagement d'intérieur a été épinglé en milieu de semaine par la PAF (police de l'air aux frontières) pour travail illégal et emploi de ...http://www.clicanoo.re/370087-les-mauriciens-travaillaient-avec-un-visa-touristique.html
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Travail dissimulé ». Les deux bénévoles qui effectuaient les formations bénéficiaient de réduction sur leur cotisation et sur les activités, ce qui aurait pu être analysé comme un « avantage en nature »et donc faire des moniteurs des travailleurs non ...Vague de contrôles contre le travail dissimulé | La Provence
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Deux "chefs d'entreprise" et huit complices sont jugés pendant trois jours pour escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse, travail dissimulé et blanchiment d'argent. Par Catherine Berra; Publié le 22/05/2013 | 12:50, mis à jour le 22/05/2013 ...Un gérant condamné pour travail dissimulé | L'Est Eclair
Un gérant condamné pour travail dissimulé. Partager Réagissez. Publié le mercredi 22 mai 2013 à 10H03 - Vu 105 fois. Nogent-sur-Seine - Juillet 2011. Jérome ...Un couple soupçonné d'esclavage moderne
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Au total, les douze membres, constituant six couples donc six foyers fiscaux, auraient perçu 120.000 € de RSA et près de 48.000 € d'allocations familiales. Les six hommes sont également poursuivis pour travail dissimulé et les six femmes pour recel de ...Travail dissimulé : après Ryanair, une filiale d'Air France au tribunal
La Tribune.fr
Le procès de Ryanair à Aix-en-Provence pour travail dissimulé vient à peine de s'achever ce vendredi, qu'un autre du même genre va s'ouvrir lundi. Il s'agit du procès en appel de Cityjet, une filiale irlandaise d'Air France, également pour travail ...
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