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Par actulcflctd dans Actu législative et réglementaire le 29 Mai 2011 à 22:26...Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. Ces dispositions visent à...