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Par actulcflctd dans Actu législative et réglementaire le 29 Mai 2011 à 22:26...du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut...