Quatre hommes ont été cités devant le tribunal correctionnel de Rouen

pour avoir livré des colis sans titre de transport, et sans recourir à

l’inscription obligatoire au registre du commerce et des sociétés. Toute

cette histoire a commencé par un signalement de l’Ursaff pour travail

dissimulé auprès des gendarmes de Seine-Maritime. Suite à un contrôle,

l’un des prévenus indique être employé pour une société. Cependant,

il n’avait ni titre de transport ni de licence pour livrer des colis, ce

qui est pourtant exigé par la loi. « J’ai rendu un service de livraison

qu’une seule fois pour cette société. Je n’ai jamais passé de contrat

avec elle, je n’en ai jamais eu connaissance, je ne suis pas au courant,

je n’ai pas d’explication », se défend-il lors de l’audience.

Des amendes et prison avec sursis

Un autre reconnaît avoir été le gérant de la société jusqu’au début

2013, mais ne l’est plus actuellement. La société utilisait une identité

usurpée pour le poste de gérant de la société. Un nom utilisé pour cinq

sociétés différentes, toutes relevant du domaine du transport, ou de

prestation de service. La personne en question avait déclaré que sa carte

d’identité avait été volée et supposait être victime d’usurpation. Or, plus

tard, il dépose un courrier à la gendarmerie indiquant qu’il entend retirer

sa plainte. Ce revirement de position s’est expliqué ensuite par le fait qu’il

a fait l’objet de menaces et de représailles de la part de certains

protagonistes du dossier. L’un d’eux affirme : « J’ai reconnu

formellement M. X, il était dans le bureau du siège social de la société

pour signer l’ensemble des actes. Bien qu’il avait peut être pris un verre

ou deux, il était consentant puisqu’il parlait correctement et était

intéressé pour transférer la société à son nom ». Il s’avère donc que

ces différentes infractions imbriquées les unes aux autres concernent le

même groupe de personne. Le tribunal correctionnel les a tous reconnus

coupable et a condamné trois personnes à payer une amende de 1 000 €,

et la quatrième à 8 mois de prison avec sursis et 2 000 € d’amende.