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La société liquidée Huis Clos, près de Rouen, condamnée par la cour d’appel (Paris-Normandie - 09/01/2015)
Cour d’appel. Prêt de main-d’œuvre et non paiement de certaines
contributions sociales : 50 000 € d’amende.
Une condamnation pour le symbole : la cour d’appel a récemment
confirmé la condamnation de la société Huis Clos à 50 000 € d’amende.
Cette sanction confirme le jugement du tribunal de grande instance du
16 janvier 2014 mais n’a qu’une portée symbolique. Huis Clos a été mise
en liquidation judiciaire et les peines d’amende, fussent-elles élevées, ne
font pas partie des créances prioritaires.
La société a été reconnue coupable d’avoir illégalement fait...
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