L’entrée en vigueur des mesures présentées ci-après est subordonnée à la publication d’un décret du Conseil d’Etat précisant leurs modalités d’application (sauf en ce qui concerne la mesure d’élargissement des modalités d’exploitation des procès verbaux de travail dissimulé qui est applicable pour les procès verbaux dressés à compter du 1er janvier 2013).

Elargissement des modalités d'exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé

Article L243-7-5 du code de la sécurité sociale. Désormais les organismes de recouvrement ont la possibilité de procéder au redressement au réel des cotisations et contributions sociales dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes...). Selon les informations communiquées, le chiffrage peut dès lors être effectué soit au réel, soit par fixation forfaitaire des cotisations (article R.242-5 du code de la sécurité sociale) ou de l’assiette (article L .242-1-2 du code de la sécurité sociale) sans qu’une nouvelle procédure de contrôle ne soit engagée par l’organisme de recouvrement.

Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de constat d'un travail dissimulé

Article L243-7-7 code de la sécurité sociale. Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé ou dans le cadre d'un redressement opéré en application du nouvel article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (dispositif présenté ci-dessus) sera majoré de 25 % en cas de constat de travail dissimulé par procès verbal adressé au Procureur de la République.

Majoration du redressement de cotisations dû par l'employeur en cas de réitération d'une pratique non conforme à la législation

Article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle sera majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise
en conformité. Un tel constat pourra être dressé lorsque l'employeur n'aura pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non. La majoration porte sur le montant global des redressements effectués et non sur le seul motif de régularisation concerné par l’absence de mise en conformité.

Conditions d'annulation des exonérations de cotisations sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé chez leurs cocontractants.

Article L133-4-5 du code de la sécurité sociale Lorsqu'il sera constaté par procès verbal adressé au Procureur de la République que le donneur d'ordre n'a pas rempli ses obligations de vigilance(définies à l'article L. 8222-1 du code du travail) et/ou de diligence (définies à l’article L. 8221-5 du code du travail) et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement pourra procéder à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. Cette sanction

est également applicable au maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations. L’annulation s’exerce dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale). L'annulation s'appliquera pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d'ordre aura été constatée, mais le montant global de la sanction administrative ne pourra excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.