• Tour de France : campagne de prévention pour le rappel des obligations déclaratives

    Pour visualiser la brochure :

    Une campagne relayée par le réseau des URSSAF :

    http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/lentreprise_face_au_surcroit_dactivite_01.html

    L’entreprise face au surcroît d’activité : rappel des obligations sociales liées à l’embauche d’extras

     

    Vous êtes confronté à une période de surcroît d'activité pour laquelle votre personnel ne suffit pas et vous souhaitez embaucher des salariés occasionnels ? 
    Restez vigilant pour vous assurer de respecter vos obligations. 

    Avant toute démarche, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions qui régissent l'emploi de personnel et vos obligations en tant qu'employeur :

     

    Embauche : Quelles obligations ?

     

    Vous effectuez auprès de l'Urssaf, une Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant la prise de fonction de votre salarié, et ce pour toute embauche, même en « extra ». 
    Cette formalité peut être effectuée en ligne sur https://mon.urssaf.fr ou sur www.net-entreprises.fr

    Vous rédigez un contrat de travail avec copie au salarié. 
    Vous l'inscrivez sur votre registre du personnel et lui remettez un bulletin de paie comprenant notamment le nombre exact d'heures travaillées.

     

    Embauchez et gérez votre personnel en toute simplicité avec le Tese

     

    Le Tese (Titre emploi service entreprise) vous permet d'accomplir les formalités sociales liées à l'embauche et à la gestion de votre personnel. 
    Il s'adresse aux entreprises :

    • jusqu'à 9 salariés pour la gestion de l'ensemble du personnel,
    • de plus de 9 salariés pour la gestion des occasionnels effectuant un maximum de 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

     

    Comment bénéficier de ce service gratuit ? 
    1. Vous adhérez au dispositif sur www.letese.urssaf.fr 
    Nous vous conseillons d'anticiper en adhérant dès aujourd'hui. Cela ne vous engage pas. Si votre projet d'embauche se concrétise, vous pourrez alors utiliser ce service immédiatement. 
    2. Vous déclarez votre salarié via le volet « identification du salarié » (appelé « contrat » sur le site) pour toute embauche. Ce document sert de DPAE et contrat de travail. 
    3. Vous déclarez sa rémunération via le volet social pour communiquer les données nécessaires à l'établissement du bulletin de paie. 
    4. Votre Centre Tese :

    • calcule pour vous les cotisations et contributions dues en tenant compte des éventuelles exonérations applicables,
    • établit les bulletins de paie qu'il transmet à votre salarié ainsi qu'à vous-même,
    • effectue la DADS et vous transmet les états récapitulatifs nécessaires à votre comptabilité, le montant de la masse salariale brute annuelle, l'attestation fiscale de votre salarié, ... 

      Pour en savoir plus : www.letese.urssaf.fr

     

    Ce qu'il faut retenir sur le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

    L'absence de DPAE, de bulletins de paie ou le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, l'emploi sous un faux statut, ou les déclarations sociales non accomplies, peuvent être considérés comme étant du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et sont passibles de sanctions. 

    Sanctions pénales à l'encontre de la personne physique :

    • 3 ans d'emprisonnement et/ou amende de 45 000 € (peines doublées en cas de récidive et majorées en cas d'emploi dissimulé d'un mineur), à l'encontre de la personne morale,
    • amende de 225 000 €,
    • dissolution et fermeture de l'établissement.

     

    Sanctions financières : elles s'appliquent aux 5 années civiles qui précèdent la constatation de l'infraction et à l'année en cours :

    • rappel des cotisations, impôts et taxes dus, avec application de majorations et pénalités sans bénéfice des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations,
    • évaluation forfaitaire minimale de 6 fois le Smic mensuel par salarié dissimulé,
    • remboursement des aides, réductions et exonérations de cotisations indûment perçues,
    • refus des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle jusqu'à 5 ans,
    • le salarié dissimulé dont le contrat est rompu, peut prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire.

     

    Autres sanctions :

    • publication du jugement au frais de l'employeur,
    • confiscation des outils de production et des stocks,
    • interdiction de concourir à des marchés publics pendant 5 ans,
    • le cas échéant, fermeture administrative prononcée sous certaines conditions par le préfet. 

     

    Documents devant être mis à disposition immédiate de l'agent vérificateur en cas de contrôle :

    • justification de déclaration d'activité,
    • récépissés des DPAE,
    • registre unique du personnel,
    • contrats de travail,
    • bulletins de paie.

    Un article de DRAKKARONLINE sur www.drakkaronline.com/article125988.html

    A l’occasion du passage du Tour de France sur le territoire de la Seine-Maritime, les services de l’Urssaf viennent de publier une brochure synthétique sur la notion de « surcroît d’activité ». En effet, de nombreux établissement vont être impactés par l’afflux de touristes. Pour faire face, certains auront recours à l’embauche d’ « extras », d’autres à l’entraide familiale. Des pratiques autorisées, certes, mais également très encadrées…

    Le Tour de France, ce sont certes des millions de téléspectateurs de 190 pays devant leur télévision, mais aussi de nombreux touristes massés sur les routes de Seine-Maritime pour deux journées consécutives. Un afflux hors norme auquel devront faire face de nombreux commerces. Qu’il s’agisse des hôtels, des restaurants, des boulangeries et autres commerce de proximité, tous sans exception vont pouvoir profiter de ce que certains n’hésitent pas à qualifier de véritable manne financière.

    Pour autant, afin de gérer et de canaliser ce « surcroît d’activité », il convient d’être prudent, car si la bonne humeur et la convivialité sont de mise, tout n’est autorisé. Ainsi ne peut-on avoir recours aux notions de bénévolat ou d’entraide familiale que dans un cadre très strict que l’Urssaf vient de rappeler dans une brochure explicative, destinée aux professionnels.

    On y rappelle ainsi que la notion de bénévolat ne peut être invoquée qu’au « profit d’une association sans but lucratif ». Dans le cadre du recours à l’entraide familiale, seules les entreprises individuelles « et sous certaines conditions » peuvent y recourir. Enfin sachez qu’avant toute embauche, une Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) doit être réalisée, et ce dans les 8 jours précédant la prise de fonction du salarié et ce, quel que soit le type d’embauche : longue durée, courte durée (y compris les « extras »).

    Si des manquements à ces obligations devaient être constatés à l’occasion des opérations de contrôle qui seront réalisées pour la circonstance, la notion de travail dissimulé pourrait alors être retenue par autorités compétentes. Et en la matière, les conséquences, tant administratives, civiles ou pénales peuvent être lourdes. Dans un chapitre spécialement dédié au « travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié », l’Urssaf rappelle que les peines peuvent aller jusqu’à 33 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour la personne physique et jusqu’à 225 000 € d’amende et dissolution et fermeture de l’établissement pour la personne morale…

    Consultation de la brochure…

    Concernant la DPAE, celle-ci peut être effectuée en lignehttps://mon.urssaf.fr ou sur http://www.net-entreprises.fr


     


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